Plan Épargne Logement

caractéristiques détaillées du

Plan épargne logement

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• éligibilité, rémunération, plafond, versements, retraits, durée, renouvellement
• Date de valeur, fiscalité, clôture, cession de droits, succession, donation
• transfert, transformation de PEL en CEL

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Date de valeur

Elle est fixée au premier jour de la quinzaine qui suit la date du versement (c'est-à-dire le 16 du même mois ou le 1^er du mois suivant).

Fiscalité

PEL ouvert à compter du 1^er janvier 2018 : Pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, les intérêts perçus sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Cette imposition a lieu en deux temps :

• Les intérêts sont soumis, au moment de leur paiement, au prélèvement forfaitaire non libératoire de 30%. Toutefois, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, demander à être dispensés de ce prélèvement (sauf pour la part de 17.2% relative aux prélèvements sociaux)

• L'année suivante, ces intérêts sont déclarés à l'impôt sur le revenu et imposés à un taux forfaitaire non libératoire de 12,80%, sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement non libératoire payé lors du paiement des intérêts au taux de 12,8% s'impute sur l'impôt sur le revenu dû. En cas d'excédent, ce dernier est restitué au contribuable.

Remarques :

• Les prélèvements sociaux sont opérés à la source par la banque ;
• Pour les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : aucune imposition en France.

Clôture

Vous pouvez clôturer votre PEL à tout moment.

Clôture de PEL avant 2 ans

Deux possibilités :

• rémunération au taux réglementé du CEL hors prélèvements sociaux et perte des droits à prêt,
• transformation du PEL en CEL (à ouvrir ou déjà ouvert) au taux en vigueur le jour de la transformation : dans ce cas, la transformation confère au CEL l'antériorité du PEL.

Clôture de PEL entre 2 ans et 3 ans

• maintien du taux de rémunération du PEL,
• suppression des droits à prêt et à prime.

Clôture de PEL entre 3 ans et 4 ans

• prêt immobilier possible, en fonction des intérêts bancaires acquis,
• Droits à prêt diminués de moitié.

Sortie du PEL au terme des 4 ans

Récupération du capital : à la clôture du PEL, vous récupérez le total des versements effectués majorés des intérêts acquis (sous déduction des contributions sociales).

En cas de demande de prêt, celle-ci doit impérativement intervenir dans l'année qui suit la clôture de votre PEL.

Prorogation : si vous n'avez pas de projet immobilier immédiat, il vous est possible de proroger votre PEL par période d'au moins un an. Votre épargne est valorisée dans les mêmes conditions en respectant l'engagement de versement annuel minimum de 540 €.

Maintien : le maintien de votre PEL est possible au terme de 4 ans ou après une période de prorogation ou au terme des 10 ans, sous certaines limites.

Remarque :

Le retrait partiel ou en totalité du capital entraîne la clôture du plan, et ce à tout moment de la durée de vie du PEL, y compris pendant les phases de prorogation et maintien.

Cession de droits

Vous pouvez céder vos droits à prêt de Plan Epargne Logement à un membre de votre famille si celui-ci a lui-même acquis des droits à votre prêt PEL (votre conjoint, vos ascendants, descendants, frères et soeurs, oncles , tantes, neveux et nièces ou ceux de votre conjoint; le conjoint de vos frères et soeurs, ascendants et descendants, ou ceux de votre conjoint).

De plus, les enfants nés d'un premier mariage peuvent bénéficier de la cession des droits acquis par le conjoint de leur(s) parent(s) marié(s).

Remarque :
Cette cession s'effectue en une fois et à un seul membre, avec possibilité d'utilisation des droits dans l'année qui suit la clôture du PEL. Elle doit être considérée comme une donation et donc faire l'objet d'un acte notarié.

Succession

Le Plan Epargne Logement peut être repris (capital, intérêts et droits à prêt) par l'un des héritiers suivant le testament du défunt ou, en l'absence de testament, avec l'accord de tous les autres héritiers. Dans ce cas seulement, une personne physique peut détenir plusieurs PEL.

Donation

La donation totale du PEL (capital, intérêts, droits à prêt) du PEL est autorisée. Elle doit faire l'objet d'un acte notarié et ne peut être faite qu'à une des personnes figurant dans la liste des cessionnaires mentionnés plus haut et sous réserve qu'elle ne soit pas déjà titulaire d'un PEL.

Remarque :
Si le bénéficiaire de la donation est déjà titulaire d'un CEL, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement.

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Transfert

Il est possible de transférer un PEL détenu dans un autre établissement bancaire vers BNP Paribas tout en convervant les caractéristiques du PEL transféré (ancienneté, taux...) sous réserve que les deux établissements bancaires soient d'accord.

Transformation de PEL en CEL

Le souscripteur d'un PEL peut demander et obtenir à tout moment la transformation de son plan en CEL dans la limite du plafond réglementaire du CEL.
Les intérêts sont décomptés aux taux d'intérêt des CEL en vigueur au jour de la transformations. Le surplus figurant sur le PEL est restitué au souscripteur.