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FISCALITÉ – BOURSE / TITRES

CIF - FISCALITÉ DIVIDENDES ET INTÉRÊTS

Les éléments ci-dessous récapitulent les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (principalement dividendes et intérêts) perçus à compter du 1er janvier 2018, par des personnes physiques résidentes fiscales françaises, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France sont soumis de plein droit :

  • à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %,
  • auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %,
  • soit un taux global de 30 %.

Toutefois, les contribuables ont toujours la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition s’effectue en deux temps :

  • au moment du versement, prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8%, sauf dispense,
  • l’année suivante, à la suite de la déclaration de revenus, imposition définitive.

NB : Peuvent demander à être dispensées du PFNL de 12,8 % (mais pas des prélèvements sociaux) les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires et 50 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Cette dispense de prélèvement est formulée dans les mêmes conditions que celle prévue pour le prélèvement sur les dividendes et autres distributions (sous réserve toutefois de la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence fixé à 50 000 € et 75 000 € pour les dividendes, cf. paragraphe imposition des dividendes).

Pour une dispense du prélèvement en 2018, la demande a dû être formulée au plus tard le 31 novembre 2017.


Tableau de synthèse de l’imposition des dividendes et Intérêts

Produits perçus en 2018
Au moment du versement
(Année 2018)
Imposition définitive
(Année 2019)
• PFNL DE 12,8%
Sauf dispense
• PFU de 12,8 % ou, sur option globale, imposition au barème progressif après abattement de 40 %
• Imputation du PFNL de 12,8 %
• Restitution en cas d’excédent

CIF - FISCALITÉ DES PLUS VALUES

Les présentes informations traitent les principaux aspects du régime général de taxation des plus-values pour personnes physiques résidentes fiscales de France.

A compter du 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %), ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option globale du contribuable.

Abattement pour durée de détention de droit commun(1) :

  • les plus-values de cession de titres acquis à partir du 1er janvier 2018 ne bénéficient plus de l’application de cet abattement,
  • les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, et soumises au PFU, ne bénéficient plus de l’application de cet abattement. Cependant, en cas d’option globale (expresse et irrévocable) au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le contribuable pourra, en principe, bénéficier de l’application de cet abattement.

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année, avant application le cas échéant des abattements pour durée de détention. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-value est imputable sur les plus-values des dix années suivantes.

(1) Abattement pour durée de détention de droit commun :
- 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans
- 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

PLAN D'ÉPARGNE EN ACTION (PEA)

Les Plans d’Épargne en Actions permettent d’investir en actions européennes (ou en OPC investis principalement en actions européennes) en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse pour les plans de plus de 5 ans (exonération d’impôt - hors prélèvements sociaux - sur les dividendes et les plus-values).

L’information ci-après centrée sur la fiscalité du PEA, n’a pas vocation à indiquer toute la réglementation relative au PEA. Elle rappelle néanmoins, de façon succincte, certaines caractéristiques du PEA dès lors que tout manquement à l’une des conditions prévues pour l’application du régime du PEA entraîne la clôture du PEA.

Fiscalité applicable à la clotûre du PEA

Retrait sur un PEA de moins de 5 ans

Un retrait pendant un délai de 5 ans à compter du 1er versement entraine la clôture obligatoire du PEA et les conséquences fiscales suivantes :

Impôt sur le revenu Imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA au taux de :
- 22,5 % si le retrait a lieu avant l’expiration de la 2ème année
- 19 % si le retrait a lieu entre deux et cinq ans
Prélèvements sociaux Le taux applicable est celui en vigueur lors de la clôture du PEA.
Les prélèvements sociaux sont recouvrés par l’administration fiscale par voie de rôle.
Plus-values Les plus-values (ou moins-values) constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA de moins de 5 ans peuvent être imputées sur des moins-values (ou plus-values) hors PEA de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Cas particulier du financement ou de la reprise d’une entreprise : Les retraits affectés, sous certaines conditions, dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entrainent pas la clôture du PEA et sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).

Retrait sur un PEA de plus de 5 ans

Un retrait entre 5 et 8 ans entraîne la clôture du PEA. En revanche un retrait partiel au-delà de 8 ans n’entraîne pas le clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.

Impôt sur le revenu Un retrait sur un PEA de plus de 5 ans est exonéré d’impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux En principe, pour les faits générateurs (clôture / retrait partiel) intervenant à compter du 1er janvier 2018, application du taux des prélèvements sociaux en vigueur lors du fait générateur à l’ensemble du gain.
Toutefois, ce principe comporte deux exceptions, pour les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017(1) et pour les PEA de 5 ans ou plus au 31/12/2017(2).
Les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque lors du fait générateur.
Plus-values Les moins-values constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans ne sont, en principe, pas imputables sur les plus-values de même nature. Une exception est néanmoins prévue en cas de clôture du PEA suite à la liquidation totale des actifs.

(1) Pour les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017 :
- calcul par strates pour la fraction du gain réalisée de la date d’ouverture jusqu’à la 5ème année suivant cette date (15,5% pour la fraction de gain acquise entre le 01/07/12 et le 31/12/2017 ; 17,2% entre le 01/01/2018 et le 5ème anniversaire du PEA)  ;
- pour la fraction du gain réalisée après la 5ème année suivant la date d’ouverture du plan et jusqu’au fait générateur : application du taux des prélèvements sociaux en vigueur lors du fait générateur  ;
- lors du fait générateur déclenchant le paiement des prélèvements sociaux : addition des deux montants précédents

(2) Pour les PEA de 5 ans ou plus au 31/12/2017 :
- calcul par strates pour la fraction du gain réalisée de l’origine jusqu’au 31/12/2017 (0% sur la fraction de gain acquise avant le 01/02/1996 ; 0,5% entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996 ; 3,9% entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 ; 10% entre le 01/01/1998 et le 01/07/2004 ; 10,3% entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004 ; 11% entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008 ; 12,1% entre le 01/01/20089 et le 31/12/2010 ; 12,3% entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011 ; 13,5% entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012 ; 15,5% entre le 01/07/2012 et le 31/12/2017).
- pour la fraction du gain réalisée à compter du 01/01/2018 et jusqu’au fait générateur : application du taux des prélèvements sociaux en vigueur lors du fait générateur.
- lors du fait générateur déclenchant le paiement des prélèvements sociaux : addition des deux montants précédents.

Rente viagère

Si le PEA se dénoue après 8 ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.

Tableau de synthèse de la Fiscalité applicable à la clôture du PEA

Date du retrait Conséquence sur le PEA Taux d'imposition du gain net à l'impôt sur le revenu Taux d'imposition du gain net aux prélèvements sociaux
Avant 2 ans Clôture obligatoire 22,5% 17,2 % (taux en vigueur à la clôture)

Prélèvements recouvrés par l’administration fiscale par voie de rôle
Entre 2 et 5 ans Clôture obligatoire 19% 17,2 % (taux en vigueur à la clôture)
Prélèvements recouvrés par l’administration fiscale par voie de rôle
Entre 5 et 8 ans Clôture obligatoire 0% Sauf exceptions, 17,2 % (taux en vigueur à la clôture)

Prélèvements prélevés par la banque à la clôture
Après 8 ans Pas de clôture obligatoire, mais nouveaux versements impossibles 0% Sauf exceptions, 17,2 % (taux en vigueur lors du retrait partiel / à la clôture)

Prélèvements effectués par la banque lors du retrait partiel / à la clôture
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