BNP Paribas La banque d'un monde qui change

La banque d'un monde qui change

QUE SE PASSE-T-IL SUR LES PEA ET PEA PME APRÈS LE BREXIT ?

PARTS D’OPCVM ET/OU TITRES VIFS PERDANT LEUR ÉLIGIBILITÉ AU PEA ET AU PEA PME-ETI SUITE AU BREXIT.

Si vous détenez des parts d’OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) et/ou des titres vifs qui vont perdre leur éligibilité au PEA et au PEA PME-ETI suite au BREXIT.

La réglementation(1) prévoit le maintien de l’éligibilité au PEA et au PEA PME-ETI pendant une période de 9 mois (soit du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021) :

  • • des titres dont l’émetteur a son siège social au Royaume-Uni souscrits ou acquis en vif dans le PEA / PEA PME-ETI avant le 31 décembre 2020 ;
  • • des titres dont l’émetteur a son siège social au Royaume-Uni détenus par des OPCVM européens éligibles au PEA / PEA PME-ETI à la date de publication de l’ordonnance ;
  • • des parts ou actions d’OPCVM établis au Royaume-Uni éligibles au PEA / PEA PME-ETI à la date de publication de l’ordonnance souscrites avant le 31 décembre 2020.

 

(1) Arrêté du 22 décembre 2020, portant fixation de la période d’adaptation mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance no 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions.

Quelles sont les conséquences du Brexit pour les titres vifs et/ou parts ou actions d’OPC établis au Royaume-Uni ?

  • Puis-je acquérir de nouveaux titres dans mon plan ?

Non. Depuis le 1er janvier 2021, l’achat de titres de sociétés et/ou parts ou actions d’OPCVM britanniques sur le PEA / PEA PME-ETI n’est plus possible.

  • Puis-je conserver les titres inscrits dans mon plan au 31 décembre 2020 ?

Oui. Les titres qui figuraient sur votre plan au 31 décembre 2020 peuvent continuer à y figurer jusqu’à la fin de la période de transition soit jusqu’au 30 septembre 2021.

  • Que se passe-t-il si ces titres figurent toujours dans mon plan au 1er octobre 2021 ?

Si ces titres figurent encore dans le plan, ce dernier sera clôturé.
Dans ce cas et conformément aux Conditions Générales du PEA et PEA PME-ETI (édition Janvier 2020), tous les titres figurant dans votre plan seront traités de la manière suivante :
   - si vous détenez un CIF, la Banque procédera à l'inscription des titres qui étaient inscrits dans votre plan sur ce Compte Titres à compter de la date de clôture du PEA.
   - si vous ne détenez pas de CIF, la Banque procèdera à l’ouverture d’un Compte Titres à votre nom pour procéder à l'inscription des titres de votre plan sur ce compte titres à compter de la date de clôture du PEA.

Attention, une clôture de PEA ou PEA PME-ETI est fiscalisée dans les conditions prévues par la réglementation.

QUELLES CONSÉQUENCES SI VOUS ÊTES DÉTENTEUR DE PARTS D’OPCVM BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT QUI INVESTISSENT AU ROYAUME-UNI ?

Pour mémoire, les fonds – pour être éligibles au PEA - doivent investir au moins 75% de leur actif dans des titres européens éligibles.

A l’issue de la période transitoire de 9 mois, les titres britanniques ne pourront plus être pris en compte dans ce ratio de 75%. En conséquence, en fonction de leur stratégie d’investissement concernant les titres européens, les fonds ont informé les établissements gestionnaires de PEA ou PEA PME-ETI de leur intention ou non de rester éligibles au plan à l’issue de cette période.

Tous nos fonds BNP Paribas Asset Management de droit français (codes ISIN commençant par « FR ») ont adapté au fil des mois leurs détentions de titres afin de rester éligibles au PEA, sans exception.

En revanche, certains fonds BNP Paribas Asset Management de droit luxembourgeois (codes ISIN commençant par « LU ») n’ont pas pu bénéficier d’une adaptation et sortent du périmètre d’éligibilité au PEA à partir du 1er octobre 2021.

Par ailleurs, si vous détenez des parts d’autres fonds (hors BNP Paribas Asset Management), ces derniers ont également communiqué sur leur intention ou non de rester éligibles au plan à l’issue de la période de transition.

  • • Puis-je acquérir de nouvelles parts ou actions d’OPCVM européens dans mon plan ?

S’agissant des parts de fonds qui ne seront plus éligibles à l’issue de la période de transition, BNP Paribas a fait le choix d’arrêter leur commercialisation dans le cadre du PEA / PEA PME-ETI dès le 8 avril 2021, afin d’éviter que ses clients souscrivent des produits susceptibles de rendre leur plan irrégulier.

  • • Puis-je conserver les parts ou actions d’OPCVM européens qui figurent déjà dans mon plan mais qui deviendront inéligibles à l’issue de la période de transition ?

Oui. Ces titres peuvent continuer à figurer dans votre plan jusqu’à la fin de la période de transition soit jusqu’au 30 septembre 2021 (ou jusqu’au 29 septembre lorsque le fonds a communiqué qu’il serait éligible jusqu’au 29 septembre 2021 inclus).

  • • Que se passe-t-il si ces titres figurent toujours dans mon plan à l’issue de la période de transition ?

Si ces titres figurent encore dans le plan, ce dernier sera clôturé.
Dans ce cas et conformément aux Conditions Générales du PEA et PEA PME-ETI (édition Janvier 2020), tous les titres figurant dans votre plan seront traités de la manière suivante :
   - si vous détenez un CIF, la Banque procédera à l'inscription des titres qui étaient inscrits dans votre plan sur ce Compte Titres à compter de la date de clôture du PEA.
   - si vous ne détenez pas de CIF, la Banque procèdera à l’ouverture d’un Compte Titres à votre nom pour procéder à l'inscription des titres de votre plan sur ce compte titres à compter de la date de clôture du PEA.

Attention, une clôture de PEA ou PEA PME-ETI est fiscalisée dans les conditions prévues par la réglementation.

Comment régulariser mon plan pendant la période de transition de 9 mois ?

Vous avez la possibilité de régulariser votre situation selon les modalités particulières suivantes et précisées par l’administration fiscale(2) :

1.   Vous ne souhaitez pas conserver vos titres ou parts d’OPCVM ? Vous pouvez procéder directement à leur vente* via votre espace en ligne sécurisé*

2.   Vous souhaitez conserver vos titres ou parts d’OPCVM : vous pouvez procéder à un transfert** de vos titres ou parts vers votre Compte Titres Ordinaire (ouvert ou à ouvrir si vous n’en possédez pas). En contrepartie, vous devez effectuer dans un délai de deux mois à compter de la date du transfert, un versement compensatoire en numéraire sur votre plan d’un montant égal à la valeur des titres ou parts appréciée à la date du transfert. Nous réaliserons ce versement compensatoire en votre nom, votre Compte Chèque Ordinaire doit donc être alimenté en conséquence. Ce transfert ne sera pas fiscalisé. Le versement compensatoire n’est pas pris en compte dans le plafond des versements sur le plan.

3.   Vous souhaitez conserver vos titres ou parts d’OPCVM et votre PEA a plus de 5 ans : Vous pouvez effectuer le retrait partiel** de vos titres ou parts d’OPCVM sans versement compensatoire si votre plan a plus de 5 ans au moment du retrait sur demande expresse de votre part. Vos titres ou parts d’OPCVM seront inscrits sur votre Compte Titres Ordinaire (ouvert ou à ouvrir). Le gain éventuellement réalisé lors du retrait partiel sera soumis aux prélèvements sociaux et débités sur votre Compte Chèque Ordinaire.

Pour rappel : si votre PEA a moins de 5 ans, le retrait partiel de vos titres ou parts d’OPCVM sans versement compensatoire entraînera la clôture du plan, sauf exceptions.

Pour demande d’information sur la vente ou le retrait partiel de vos titres ou OPCVM, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller habituel en agence ou le 3477.

 

 

 

 

(1) Arrêté du 22 décembre 2020, portant fixation de la période d’adaptation mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance no 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions
(2) BOI-INT-DG-15-10 n°40 à 150 publié le 11 mars 2021
(3) Vous pouvez consulter les caractéristiques de votre PEA sur votre espace sécurisé Mabanque onglet "mes titres", "synthèse de mes titres"

*sans frais d’opérations pour les OPC BNP Paribas, des frais d’opérations peuvent être prélevés sur des valeurs non BNP Paribas ou des titres vifs. Vous pouvez les consulter sur le guide tarifaire des particuliers janvier 2021.
**sans frais


Réclamation / Exécution du contrat : Contacter votre agence (N° non surtaxé disponible sur mabanque.bnpparibas) ou le 3477 (service gratuit + prix appel)


BNP Paribas, Société par Actions (SA) au capital de 2 499 597 122 euros, ayant son siège social au 16, boulevard des Italiens - 75009 PARIS. Immatriculée sous le n° 662 042 449 RCS PARIS - ORIAS n° 07 022 735-www.orias.fr
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