bourse
fiscalité


INFORMATION IMPORTANTE DESTINÉE AUX RÉSIDENTS FISCAUX BELGES

Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB) ou « taxe boursière »

Nous vous informons que vous devez depuis le 1er janvier 2017, en tant que résident fiscal Belge, déclarer et régler au Centre de perception Belge, les opérations sur valeurs mobilières que vous réalisez auprès de BNP Paribas France. Les opérations concernées sont :

  • Les ventes, les achats et, plus généralement, les cessions et les acquisitions de valeurs mobilières belges ou étrangères à titre onéreux
  • Les rachats de ses actions de capitalisation par une société d’investissement
  • Certaines opérations sur titres.

Vous trouverez dans ce document, les informations vous permettant de réaliser votre déclaration. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site du service public fédéral finance de Belgique.

1Qui est redevable de la TOB ?

Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en Belgique et les personnes morales pour le compte d’un siège ou d’un établissement de celle-ci en Belgique, pour les opérations conclues ou exécutées en leur nom et pour leur compte par un intermédiaire professionnel établi à l’étranger, à moins qu’ils puissent établir que la TOB a été acquitté.

2Quand une personne physique a-t-elle sa résidence habituelle en Belgique ?

Une personne physique a sa résidence habituelle en, Belgique si elle est soumise à l’impôt des personnes physiques. La résidence habituelle s’apparente donc au domicile fiscal et le cas échéant est établi conformément aux règles de Common Reporting Standard (CRS).

3Quelle sont les modalités de détermination de la base imposable de la TOB ?

La taxe est perçue :

  • séparément sur l’opération de cession et sur l’opération d’acquisition. Le vendeur et l’acheteur paient donc chacun la taxe ;
  • sur la cession d’action de capitalisation à la société d’investissement émettrice. Seul le vendeur paie la taxe.

Par « opérations assujetties séparément à la taxe », on entend toute opération portant sur une même valeur, effectuée pour le compte d’une même personne et sur un même marché. La taxe et le plafond sont donc déterminés distinctement sur chacune des différentes valeurs. En ce qui concerne les achats ou acquisitions à titre onéreux, la taxe est liquidée sur les sommes à acquitter par le donneur d’ordre, à l’exclusion des frais de courtage dus à l’intermédiaire.

En ce qui concerne les ventes ou cessions à titre onéreux, la taxe est liquidée sur les sommes à recevoir par le vendeur ou cédant, sans déduction des frais de courtage dus à l’intermédiaire.

Pour les rachats de ses propres actions de capitalisation par une société d’investissement, la taxe est liquidée sur la valeur nette d’inventaire des actions, sans déduction du chargement forfaitaire mais diminuée du précompte mobilier retenu pour les actions de capitalisation des OPC visées à l’article 19bis, §1er, alinéa 6, CIR92.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les investisseurs et de garantir le droit à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation de services prévu par la législation européenne, l’administration admet que l’impôt qui devra être payé par la personne physique en application des articles 19bis et 313, CIR 92 (obligation de déclarer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques les revenus mobiliers qui n’ont pas subi le précompte mobilier), soit pris en compte pour le calcul de la TOB. Par conséquent, ce montant devra être déduit de la base imposable à la TOB, due pour les opérations conclues ou exécutées par un intermédiaire professionnel étranger.

4Quel est le taux de la TOB et les valeurs mobilières concernées par la TOB ?

Il existe 3 taux de taxe selon la nature des titres concernés par l’opération.

Taux %

Valeurs mobilières

0,09

  • Les obligations
  • Les titres représentatifs de la dette publique (État Belge, États étrangers, Régions, Communautés, Provinces et communes tant du pays que de l’étranger)
  • Les certificats représentatifs d’actions ou d’obligations émis par des personnes établies en Belgique
  • Les Parts de Fonds Communs de Placements de droit belge ou de Fonds Communs de Placements de droit étranger dont les parts font l’objet d’une offre publique en Belgique
  • Les actions émises par une société d’investissement autres que les actions de capitalisation
  • Les actions des Sociétés Immobilières Réglementées

1,32

  • Les rachats de ses actions de capitalisation par une société d’investissement de droit belge ou par une société d’investissement de droit étranger dont les titres font l’objet d’une offre publique en Belgique
  • Les cessions et acquisitions d’actions de capitalisation émises par une société d’investissement

0,27

  • Les autres titres

Le montant de taxe perçu pour chacune des opérations assujetties séparément à la taxe, ne pourra excéder :

  • 1 300 euros lorsque le taux de la taxe est de 0,09% ;
  • 1 600 euros lorsque le taux applicable est de 0,27% ;
  • 4 000 euros lorsque le taux applicable est de 1,32%.

Les opérations exemptées de TOB, sont énumérées à l’article 126, CDTD.

5Modalités de calcul de la TOB ?

Le montant de taxe perçu pour chacune des opérations assujetties séparément à la taxe ne pourra excéder :

  • 1 300 euros lorsque le taux de la taxe est de 0,09 % ;
  • 1 600 euros lorsque le taux applicable est de 0,27 % ;
  • 4 000 euros lorsque le taux applicable est de 1,32 %.

Par « opérations assujetties séparément à la taxe », on entend toute opération portant sur une même valeur, effectuée pour le compte d’une même personne et sur un même marché. La taxe et le plafond sont donc déterminés distinctement sur chacune des différentes valeurs.

(Art 122 et 124, CDTD)

6Quel est le délai pour payer la TOB ?

Le donneur d’ordre redevable de la TOB doit effectuer le paiement au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l’opération a été conclue ou exécutée (art. 125, §1er, al. 1er, 1°, CDTD).

En d’autres termes, par exemple, le donneur d’ordre qui réalise des opérations soumises à la TOB durant les mois de juillet et août peut s’acquitter du paiement de celle-ci en septembre pour l’ensemble des opérations conclues au cours de ces deux mois, tout en gardant la possibilité de s’acquitter de la taxe en octobre pour les opérations conclues ou exécutées en août.

Tolérance :
La TOB pourra être payée au plus tard le 30 juin 2017 lorsqu’elle est due par le donneur d’ordre pour les opérations conclues au cours des mois de janvier, février et mars 2017.

(Art 125, CDTD)

7Quel est le délai pour déposer la déclaration ?

La déclaration doit être déposée au plus tard le jour du paiement auprès du service suivant :

Centre de perception – section taxes diverses
Boulevard du Roi Albert II 33, bte 431
1030 Bruxelles Tél. 0257/915 70 - Fax 0257/993 44 - CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

Vous devez tenir compte du délai de distribution en cas d’envoi postal.

Pour exemple, le donneur d’ordre qui conclut des opérations soumises à la TOB durant les mois de juillet et août, peut reprendre dans sa déclaration à souscrire pour le dernier jour ouvrable de septembre, outre les opérations conclues au mois de juillet, celles qu’il a conclues au mois d’août. En d’autres termes, il a la possibilité de reprendre dans sa déclaration, les opérations conclues au cours des 2 mois qui précèdent.

Tolérance :
La déclaration pourra être introduite jusqu’au 30 juin 2017, lorsqu’elle doit être souscrite par le donneur d’ordre pour les opérations conclues au cours des mois de janvier, février et mars 2017.

(Art 125, CDTD)

8COmment introduire la déclaration de la taxe sur les opérations de bourse ?

Imprimez, complétez et envoyez le formulaire de déclaration au :

Centre de perception – Section Taxes diverses
Boulevard Roi Albert II 33 bte 431 1030 Bruxelles
E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be
Tél. : 0257 915 70 - Fax : 0257 993 44

Attention ! Quand vous envoyez une déclaration par la poste, ne l’envoyez pas une deuxième fois par e-mail et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.

9 Où et comment faut-il payer la TOB ?

La taxe doit être payée par versement ou virement sur le compte :

BE64 6792 0022 2952, PCHQ BE BB
Centre de perception – section taxes diverses
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 431
1030 Bruxelles Tél. 0257/915 70 - Fax 0257/993 44 - CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

Il est important que la communication qui accompagne le paiement soit libellée comme suit « TOB / n° d’identification du déclarant ».

(Art 125, CDTD)

10Quelles sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables en matière de TOB ? Quel est le délai pour déposer la déclaration ?

Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans le délai prévu, les intérêts de retard sont dus de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait, au taux de 7%.

Ceux-ci sont dus pour les opérations conclues ou exécutées via un intermédiaire professionnel situé à l’étranger, par la personne qui a souscrit la déclaration ou celle qui devait la souscrire.

En outre, il est encouru une amende par semaine de retard en cas de dépôt de la déclaration en dehors du délai prévu, toute semaine commencée étant comptée comme complète. Son montant ne peut dépasser par infraction le montant dû après 52 semaines de retard.

Le montant de cette amende, suite à une mesure transitoire, évolue comme suit :

  1. déclaration rentrée tardivement jusqu’au 30 juin 2017 : amende de 12,50 euros par semaine de retard ;
  2. déclaration rentrée tardivement entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017 : amende de 25 euros par semaine de retard, y compris pour les semaines de retard avant le 1er juillet 2017 ;
  3. déclaration rentrée tardivement à partir du 1er janvier 2018 : amende de 50 euros par semaine de retard, y compris les semaines de retard avant le 1er janvier 2018.

(Art 125, 130 et 131, CDTD)

11Dans quelle monnaie la déclaration et le payement doivent-ils être faits ?

La déclaration doit être complétée avec des montants exprimés en euros. Le montant versé au Trésor belge doit être libellé en euros.

Lorsque les opérations ont été conclues ou exécutées en devises étrangères, la conversion a lieu au moyen du taux de change de la devise au jour de l'opération, et non au moyen du cours du jour de la déclaration.

La conversion porte non pas sur la devise des titres acquis ou cédés mais sur les sommes portées en compte. Ainsi, lorsque le produit de la vente d’actions cotées en US Dollar, est porté au crédit d’un compte libellé en Francs Suisse, il convient de convertir la somme créditée exprimée en Francs Suisse, en euros.

Le taux de change officiel publié chaque jour par la Banque Nationale de Belgique constitue la référence à appliquer.

12En cas de gestion discrétionnaire de portefeuille, qui est le donneur d’ordre ?

Dans le cadre d’un contrat de gestion discrétionnaire de portefeuille, le gestionnaire (mandataire) passe les ordres au nom et pour compte de son client (mandant), sans accord préalable de celui-ci. Le client reste néanmoins le donneur d’ordre. La TOB est donc due lorsque le client a sa résidence habituelle en Belgique ou y possède un siège.

La TOB n’est pas due par lorsque l’intermédiaire professionnel est établi en Belgique et exécute les ordres donnés dans le cadre d’une gestion discrétionnaire d’un portefeuille-titres d’un non résident.

13Qui est redevable de la TOB sur les opérations relatives à des titres détenus par une société sans personnalité juridique ?

La TOB est due par les associés de la société dénuée de la personnalité juridique.

Les règles en matière d’indivision et d’usufruit s’appliquent aussi en l’espèce.

14 Comment la taxe et le plafond sont-ils déterminés lorsque l’opération concerne des titres en indivision ?

Les différents vendeurs ou acheteurs de titres en indivision doivent être considérés comme des vendeurs ou acheteurs distincts.

Il en résulte que :

  1. le montant maximum de la TOB s’applique séparément à la part de chaque vendeur ou acheteur dans l’indivision ;
  2. lorsque certains indivisaires sont non-résidents, leur part dans l’indivision bénéficie de l’exemption prévue par l’article 1261, 2°, CDTD.

15 Qui est redevable de la TOB en cas d’usufruit ?

La TOB est due par le nu-propriétaire, même si l’opération requiert l’accord de l’usufruitier.

16Un donneur d’ordre peut-il désigner un mandataire ?

Un donneur d’ordre peut désigner un mandataire pour exécuter ses obligations en matière de TOB.

L’intermédiaire professionnel étranger, qui a conclu ou exécuté l’opération pour le compte du donneur d’ordre, peut être désigné comme mandataire*.

Le mandataire doit effectuer la déclaration et le paiement au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l’opération a été conclue ou exécutée.

La mandataire qui agit pour le compte des membres d’une indivision ou d’une société dénuée de la personnalité juridique, peut introduire une seule déclaration pour autant que les mandants soient identifiés dans une annexe jointe à la déclaration.

Le donneur d’ordre reste, dans tous les cas, responsable devant l’État belge de l’exécution du mandat qu’il a donné.

* Nous vous informons que BNP Paribas France n’assure pas la fonction de mandataire et que vous devez vous-même déclarer et payer la TOB auprès du Centre de perception ».

17Qui est tenu de l’amende due en cas de dépôt tardif ou d’absence de dépôt de la déclaration lorsque l’intermédiaire professionnel n’est pas établi en Belgique ?

En cas de dépôt tardif de la déclaration, l’amende est due par le déclarant.

En cas d’absence de déclaration, l’amende est due par le donneur d’ordre, à moins qu’il ne puisse établir qu’il est dégagé de sa responsabilité d’acquitter la taxe.

18Exemple de déclaration d’opérations soumises à la TOB

Vous avez réalisé le 27 février 2017 l’achat des titres suivants :

100 actions BNP Paribas au prix unitaire de 54.74, soit un achat total de 5 474 €.

Vous avez réalisé le 9 mai 2017 la vente des titres suivant : 100 actions BNP Paribas au prix unitaire de 67 €, soit un achat total de 6 700 €.

Vous devez compléter le formulaire de déclaration TOB (pour l’exemple décrit ci-dessus) comme indiqué dans ce document.

Nous vous précisons que vous trouverez dans vos avis d’opérations sur titres ou sur OPC les données utiles pour les opérations à déclarer. Les avis d’opérations sont disponibles depuis votre espace personnel sur mabanque.bnpparibas ou sur hellobank!, si vous avez opté pour leur dématérialisation. Dans le cas contraires, ceux-ci vous sont adressés par courrier.

Une question ?

Nos conseillers sont disponibles pour vous répondre.

0 820 820 001

Service 0,12 € / min + prix appel



Pour toute réclamation ou contestation concernant la bonne exécution d’un contrat : ligne directe de votre conseiller (numéro non surtaxé)