FISCALITÉ - ÉPARGNE, ASSURANCE VIE, TITRES-BOURSE

Fiscalité en vigueur au 01/01/2018

Épargne
Assurance Vie
Titres-Bourse

Assurance Vie

FISCALITÉ EN CAS DE RACHAT

Vous trouverez, ci-dessous, les principales règles fiscales applicables aux résidents fiscaux français pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2018.

En cas de rachat, seuls les produits sont fiscalisés.

En matière d'impôt sur le revenu :

  • Pour les primes versées jusqu’au 26/09/2017(1)
    En cas de rachat partiel ou total, les produits se rattachant à des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) :
    - soit au taux du barème progressif (appliqué à défaut de choix de l’adhérent),
    - soit, sur option de l’adhérent, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat (35% si inférieur à 4 ans, 15% si entre 4 et 8 ans, et 7,5% au-delà de 8 ans).

  • Pour les primes versées à compter du 27/09/2017
    En cas de rachat total ou partiel, les produits se rattachant à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis à l’impôt sur le revenu au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou sur option au barème progressif de l’IR (option expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU, exercée lors du dépôt de la déclaration 2042, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration).

Un rachat comporte toujours une part de capital et d’intérêts. Seuls les intérêts sont soumis à l’impôt.

Fiscalité

Pour ces produits l’assureur aura procédé, sauf en cas de demande de dispense, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) lors du rachat au taux de 12.8 % avant 8 ans et 7.5% après 8 ans (quel que soit le régime d’imposition sur le revenu choisi : PFU ou barème de l’IR et quel que soit le montant des primes versées). Ce prélèvement opéré à la source est imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante. Si le prélèvement effectué par l’assureur excède le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable l’excédent est restitué.

(1) Sauf cas particuliers des produits exonérés d’impôt sur le revenu (notamment l’exonération des produits des bons ou contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 afférents à des primes versées avant le 1er janvier 1998).

Illustration de la nouvelle fiscalité(1) sur les contrats d’assurance vie ou de capitalisation détenus par un résident fiscal français.

PRODUITS DES PRIMES VERSÉES
IR - PFL(2) - PFNL(2) PS(2)
Jusqu'au 26 septembre 2017 À partir du 27 septembre 2017 17,2%(6)
Quel que soit le montant des primes versées :
maintien du régime antérieur
Pour les primes versées
≤ 150 000 €(3)
Pour les primes versées
>150 000 €(3)
Antériorité du contrat Imposition Option PFL
moins de 4 ans selon votre tranche marginale au barème de l'IR
(selon votre tranche marginale d'imposition, votre assureur ne prélève rien)
35%
entre 4 et 8 ans 15%
plus de 8 ans
7,5%
Antériorité du contrat PFNL(4)
moins
de 8 ans
Lors de votre rachat, votre assureur prélève 12,8%.

L’année suivante, vous pouvez opter pour le barème de l’IR(5) s’il est plus intéressant.
plus
de 8 ans
Lors de votre rachat, votre assureur prélève 7,5%.

L’année suivante, vous pouvez opter pour le barème de l’IR(5)
Lors de votre achat, votre assureur prélève 7,5%

≤ 150 000 €
L’année suivante, vous pouvez opter pour le barème de l’IR(5)
.
> 150 000 €
L'année suivante, vous devez verser un complément à l'administration fiscale de 5,3%. Ou vous pouvez opter pour le barème de l'IR(5).

LEXIQUE :
IR : Impôt sur le Revenu
PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire
PFNL : Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire
PS : Prélèvements Sociaux

(1) Taxation des produits en cas de rachat à compter du 01/01/2018.
(2) Ces prélèvements sont effectués par l’assureur au moment du rachat.
(3) Le seuil des primes versées s’apprécie par assuré, au 31/12 de l’année précédant le rachat, sur l’ensemble des contrats d’assurance vie ou de capitalisation, déduction faite des primes rachetées.
(4) Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
(5) Au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu en année N+1. Cette option est globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values mobilières et des produits d'assurance vie en cas de rachats.
(6) Taux en vigueur à partir du 01/01/2018.

Informations en vigueur au 05/02/2018.

FISCALITÉ EN CAS D'ARBITRAGE

Les sommes faisant l’objet d’un arbitrage ne sont pas soumises à imposition.


FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS

Le contrat d’assurance vie est un outil privilégié pour optimiser la transmission d’un patrimoine grâce à la désignation des bénéficiaires dans la clause bénéficiaire mais également grâce à la fiscalité des capitaux décès.

Pour un contrat ouvert depuis le 20 novembre 1991 et dont les primes sont versées depuis le 13 octobre 1998, la fiscalité s'organise autour de deux régimes prévus par les articles 990I et 757B du code général des impôts (CGI).
L'article 990 I s’applique aux versements effectués avant le 70ème anniversaire de l'assuré.
L'article 757 B s’applique aux versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré.

ARTICLE 990I du CGI
Primes versées avant 70 ans
ARTICLE 757B du CGI
Primes versées après 70 ans
BASE TAXABLE
Montant des capitaux valorisés à la date du décès
BASE TAXABLE
Primes versées
ABATTEMENT
152 500 €
Par bénéficiaire
Tous contrats confondus
ABATTEMENT
30 500 €
Par assuré
Tous contrats confondus
IMPOSITION
20 % DE 152 500 € à 852 500 € et
31,25 % à partir de 852 500 €
IMPOSITION
Imposition au barême des droits de succession
Les produits (intérêts et plus-values) sont exonérés

Article 990-I du CGI :
Avant 70 ans, la base taxable est constituée par les capitaux valorisés à la date du décès (primes versées + intérêts). Après 70 ans, ce sont uniquement les primes versées qui seront imposées.

Au regard de l’article 990I du CGI, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € (abattement par bénéficiaire tous contrats confondus). Au-delà, ils sont taxés à 20 % pour les capitaux décès compris entre 152 500 € et 852 500 € et à 31,25 % pour ceux supérieurs à ce montant.

Article 757 B du CGI :
En cas de pluralité de contrats conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après les 70 ans de l’assuré pour l’appréciation de l’abattement de 30.500 €. En cas de pluralité de bénéficiaires, cet abattement est réparti entre tous les bénéficiaires non exonérés en fonction de leur part dans les primes imposables. Au-delà de ce montant les bénéficiaires seront taxés aux droits de mutation à titre gratuit. Ils pourront utiliser leur abattement personnel (selon leur lien de parenté, 100 000 € pour un enfant ou un parent par exemple), si celui-ci n’a pas été utilisé par ailleurs.

À savoir :

  • Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire pacsé de l’assuré décédé (ou frères et soeurs sous certaines conditions), les sommes versées ne sont pas imposables. Aucun droit de succession (article 757 B du CGI) ni de prélèvement de 20 % ou le cas échéant de 31,25 % (article 990- I du CGI) n’est dû.
  • Depuis le 01/01/2010, le décès de l’assuré constitue également un fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux, c’est-à-dire que les prélèvements sociaux sont dus dès la survenance du décès. Ce fait générateur s’ajoute à ceux prévus du vivant de l’assuré et ne concerne que les produits n’y ayant pas déjà été soumis.
  • Après 70 ans la base taxable est constituée par les primes versées.

Titres-Bourse

CIF - FISCALITÉ DIVIDENDES ET INTÉRÊTS

Les éléments ci-dessous récapitulent les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (principalement dividendes et intérêts) perçus à compter du 1er janvier 2018, par des personnes physiques résidentes fiscales françaises, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France sont soumis de plein droit :

  • à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %,
  • auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %,
  • soit un taux global de 30 %.

Toutefois, les contribuables ont toujours la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition s’effectue en deux temps :

  • au moment du versement, prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8%, sauf dispense,
  • l’année suivante, à la suite de la déclaration de revenus, imposition définitive.

NB : Peuvent demander à être dispensées du PFNL de 12,8 % (mais pas des prélèvements sociaux) les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires et 50 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Cette dispense de prélèvement est formulée dans les mêmes conditions que celle prévue pour le prélèvement sur les dividendes et autres distributions (sous réserve toutefois de la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence fixé à 50 000 € et 75 000 € pour les dividendes, cf. paragraphe imposition des dividendes).

Pour une dispense du prélèvement en 2018, la demande a dû être formulée au plus tard le 31 novembre 2017.


Tableau de synthèse de l’imposition des dividendes et Intérêts

Produits perçus en 2018
Au moment du versement
(Année 2018)
Imposition définitive
(Année 2019)
• PFNL DE 12,8%
Sauf dispense
• PFU de 12,8 % ou, sur option globale, imposition au barème progressif après abattement de 40 %
• Imputation du PFNL de 12,8 %
• Restitution en cas d’excédent

CIF Fiscalité des plus values

Les présentes informations traitent les principaux aspects du régime général de taxation des plus-values pour personnes physiques résidentes fiscales de France.

A compter du 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %), ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option globale du contribuable.

Abattement pour durée de détention de droit commun(1) :

  • les plus-values de cession de titres acquis à partir du 1er janvier 2018 ne bénéficient plus de l’application de cet abattement,
  • les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, et soumises au PFU, ne bénéficient plus de l’application de cet abattement. Cependant, en cas d’option globale (expresse et irrévocable) au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le contribuable pourra, en principe, bénéficier de l’application de cet abattement.

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année, avant application le cas échéant des abattements pour durée de détention. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-value est imputable sur les plus-values des dix années suivantes.

(1) Abattement pour durée de détention de droit commun :
- 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans
- 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Les Plans d’Épargne en Actions permettent d’investir en actions européennes (ou en OPC investis principalement en actions européennes) en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse pour les plans de plus de 5 ans (exonération d’impôt - hors prélèvements sociaux - sur les dividendes et les plus-values).

L’information ci-après centrée sur la fiscalité du PEA, n’a pas vocation à indiquer toute la réglementation relative au PEA. Elle rappelle néanmoins, de façon succincte, certaines caractéristiques du PEA dès lors que tout manquement à l’une des conditions prévues pour l’application du régime du PEA entraîne la clôture du PEA.

Fiscalité applicable à la clotûre du PEA

Retrait sur un PEA de moins de 5 ans

Un retrait pendant un délai de 5 ans à compter du 1er versement entraine la clôture obligatoire du PEA et les conséquences fiscales suivantes :

Impôt sur le revenu Imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA au taux de :
- 22,5 % si le retrait a lieu avant l’expiration de la 2ème année
- 19 % si le retrait a lieu entre deux et cinq ans
Prélèvements sociaux Le taux applicable est celui en vigueur lors de la clôture du PEA.
Les prélèvements sociaux sont recouvrés par l’administration fiscale par voie de rôle.
Plus-values Les plus-values (ou moins-values) constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA de moins de 5 ans peuvent être imputées sur des moins-values (ou plus-values) hors PEA de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Cas particulier du financement ou de la reprise d’une entreprise : Les retraits affectés, sous certaines conditions, dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entrainent pas la clôture du PEA et sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).

Retrait sur un PEA de plus de 5 ans

Un retrait entre 5 et 8 ans entraîne la clôture du PEA. En revanche un retrait partiel au-delà de 8 ans n’entraîne pas le clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.

Impôt sur le revenu Un retrait sur un PEA de plus de 5 ans est exonéré d’impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux En principe, pour les faits générateurs (clôture / retrait partiel) intervenant à compter du 1er janvier 2018, application du taux des prélèvements sociaux en vigueur lors du fait générateur à l’ensemble du gain.
Toutefois, ce principe comporte deux exceptions, pour les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017(1) et pour les PEA de 5 ans ou plus au 31/12/2017(2).
Les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque lors du fait générateur.
Plus-values Les moins-values constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans ne sont, en principe, pas imputables sur les plus-values de même nature. Une exception est néanmoins prévue en cas de clôture du PEA suite à la liquidation totale des actifs.

(1) Pour les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017 :
- calcul par strates pour la fraction du gain réalisée de la date d’ouverture jusqu’à la 5ème année suivant cette date (15,5% pour la fraction de gain acquise entre le 01/07/12 et le 31/12/2017 ; 17,2% entre le 01/01/2018 et le 5ème anniversaire du PEA)  ;
- pour la fraction du gain réalisée après la 5ème année suivant la date d’ouverture du plan et jusqu’au fait générateur : application du taux des prélèvements sociaux en vigueur lors du fait générateur  ;
- lors du fait générateur déclenchant le paiement des prélèvements sociaux : addition des deux montants précédents

(2) Pour les PEA de 5 ans ou plus au 31/12/2017 :
- calcul par strates pour la fraction du gain réalisée de l’origine jusqu’au 31/12/2017 (0% sur la fraction de gain acquise avant le 01/02/1996 ; 0,5% entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996 ; 3,9% entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 ; 10% entre le 01/01/1998 et le 01/07/2004 ; 10,3% entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004 ; 11% entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008 ; 12,1% entre le 01/01/20089 et le 31/12/2010 ; 12,3% entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011 ; 13,5% entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012 ; 15,5% entre le 01/07/2012 et le 31/12/2017).
- pour la fraction du gain réalisée à compter du 01/01/2018 et jusqu’au fait générateur : application du taux des prélèvements sociaux en vigueur lors du fait générateur.
- lors du fait générateur déclenchant le paiement des prélèvements sociaux : addition des deux montants précédents.

Rente viagère

Si le PEA se dénoue après 8 ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.

Tableau de synthèse de la Fiscalité applicable à la clôture du PEA

Date du retrait Conséquence sur le PEA Taux d'imposition du gain net à l'impôt sur le revenu Taux d'imposition du gain net aux prélèvements sociaux
Avant 2 ans Clôture obligatoire 22,5% 17,2 % (taux en vigueur à la clôture)

Prélèvements recouvrés par l’administration fiscale par voie de rôle
Entre 2 et 5 ans Clôture obligatoire 19% 17,2 % (taux en vigueur à la clôture)
Prélèvements recouvrés par l’administration fiscale par voie de rôle
Entre 5 et 8 ans Clôture obligatoire 0% Sauf exceptions, 17,2 % (taux en vigueur à la clôture)

Prélèvements prélevés par la banque à la clôture
Après 8 ans Pas de clôture obligatoire, mais nouveaux versements impossibles 0% Sauf exceptions, 17,2 % (taux en vigueur lors du retrait partiel / à la clôture)

Prélèvements effectués par la banque lors du retrait partiel / à la clôture

Épargne

FISCALITÉ PAR PRODUIT D'ÉPARGNE DISPONIBLE ET À TERME

Vous trouverez, ci-dessous, les principales règles fiscales applicables aux résidents fiscaux français pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2018.

Livret A LDDS
Livret de Développement Durable et Solidaire
Livret Jeune LEP
Livret d'Épargne Populaire
Compte Épargne Compte Weezbee Dépôt à terme
Potentiel 1.2.3
Potentiel Marché
Résidence fiscale en France Non obligatoire Obligatoire à l'ouverture Obligatoire Obligatoire Non obligatoire Non obligatoire Non obligatoire
Exonéré d'impôts et prélèvements sociaux - - -
Soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (30%) - - - -
Soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%) - - - - - - -

Produits soumis au PFU

Pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, les intérêts perçus sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Cette imposition a lieu en deux temps :

  • les intérêts sont soumis, au moment de leur paiement, au prélèvement forfaitaire de 30%. Toutefois, certains contribuables pourraient demander à être dispensés de ce prélèvement (sauf pour la part de 17.2% relative aux prélèvements sociaux) ;
  • l'année suivante, ces intérêts sont déclarés à l'impôt sur le revenu et imposés à un taux forfaitaire de 30 % (12,8% + 17,2%), sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement payé lors du paiement des intérêts s'impute à l'impôt dû. En cas d'excédent, ce dernier serait restitué au contribuable.

Les prélèvements sociaux sont opérés à la source par la banque, sauf exception.
Pour les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : aucune imposition en France.

 

Fiscalité de l’Épargne Logement selon la date d’ouverture

Plan Épargne Logement Compte Épargne Logement
Ouvert avant le 01/03/2011 Ouvert entre le 01/03/2011 et le 31/12/2017 Ouvert depuis le 01/01/2018 Ouvert avant le 01/01/2018 Ouvert depuis le 01/01/2018
Soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%) - - - -
Soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%) jusqu’au 12ème anniversaire puis au PFU - - -
Soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (30%) - - -

PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018

Pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, les intérêts perçus sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Cette imposition a lieu en deux temps :

  • les intérêts sont soumis, au moment de leur paiement, au prélèvement forfaitaire de 30%. Toutefois, certains contribuables pourraient demander à être dispensés de ce prélèvement (sauf pour la part de 17.2% relative aux prélèvements sociaux) ;
  • l'année suivante, ces intérêts sont déclarés à l'impôt sur le revenu et imposés à un taux forfaitaire de 30 % (12,8% + 17,2%), sauf option globale du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement payé lors du paiement des intérêts s'impute à l'impôt dû. En cas d'excédent, ce dernier serait restitué au contribuable.

Les prélèvements sociaux sont opérés à la source par la banque, sauf exception.
Pour les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : aucune imposition en France.


PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 inclus

Pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, les intérêts sont :

  • soumis aux prélèvements sociaux en vigueur chaque année,
  • exonérés d'impôt jusqu'au 12ème anniversaire du plan; au-delà, les intérêts perçus sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), ou sur option, au barème, après prélèvement fiscal de 30%, sauf cas de dispense.

La prime d’Etat est exonérée d'impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux à 17,2% lors de son versement.
Les prélèvements sociaux sont opérés à la source par la banque, sauf exception.
Pour les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : aucune imposition en France.


PEL ouverts avant le 1er mars 2011

Pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, les intérêts sont :

  • soumis aux prélèvements sociaux en vigueur, perçus au 31 décembre du 10ème anniversaire, puis chaque année,
  • exonérés d'impôt jusqu'au 12ème anniversaire du plan; au-delà, les intérêts perçus sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), ou sur option, au barème, après prélèvement fiscal de 30%, sauf cas de dispense.

La prime d’Etat est exonérée d'impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux à 17,2% lors de son versement.
Les prélèvements sociaux sont opérés à la source par la banque, sauf exception.
Pour les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : aucune imposition en France.


CEL ouverts avant le 1er janvier 2018

Pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, les intérêts acquis sont exonérés d’impôts sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux à 17,2% lors de leur inscription en compte.
La prime d’Etat est exonérée d'impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux à 17,2% lors de son versement.
Les prélèvements sociaux sont opérés à la source par la banque, sauf exception.
Pour les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : aucune imposition en France.

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