Actions gratuites

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Qu'est-ce qu'une action gratuite ?

Le régime des attributions d’actions gratuites permet aux salariés ou à certains mandataires sociaux de recevoir des actions de leur société :

  • Gratuitement,
  • Sans nécessité de mobiliser leur épargne, avec un gain certain quelle que soit l’évolution du marché alors que l’avantage lié à des stock-options reste aléatoire.

Cet outil répond à la volonté d’associer des managers ou collaborateurs à la performance de l’entreprise en leur donnant accès au capital.

Qui peut attribuer des actions gratuites ?

Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées) peuvent attribuer des actions gratuites, qu’elles soient cotées ou non cotées, à leurs salariés ou managers. Des actions gratuites peuvent également être attribuées par une entreprise à des salariés ou managers de filiales ou de sociétés mères sous certaines conditions.

A qui peut-on attribuer des actions gratuites ?

Seuls les salariés et les dirigeants de la société peuvent bénéficier des AGA.

Toutefois, les salariés ou dirigeants concernés ne doivent pas détenir plus de 10% du capital social de la société et l'attribution des AGA ne doit pas avoir pour effet d'attribuer aux titulaires d'AGA plus de 10% du capital. Depuis la loi PACTE, le plafond prend en compte uniquement les actions en cours d’acquisition et de conservation.

Il est possible de prévoir une attribution d'actions gratuites uniquement à une catégorie de salariés.

Le bénéficiaire est en principe assuré de réaliser une plus-value au moment de la revente de ses actions.

Comment fonctionne le mécanisme propre aux actions gratuites ?

L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition.

Pendant cette période d’acquisition, les attributaires ne sont pas propriétaires des actions et n’ont aucun droit d’actionnaire. A la fin de la période d'acquisition, la société transfère les actions au bénéficiaire qui devient alors actionnaire.

A la fin d’une période de conservation, les actions sont librement cessibles. L’imposition a lieu postérieurement à la cession.

Schéma du mécanisme des actions gratuites

Quelles sont les durées applicables pour l’acquisition et la conservation des actions gratuites ?

Pour bénéficier du régime de « faveur » des actions gratuites, il convient de respecter certaines conditions notamment celles relatives aux périodes d’acquisition et de conservation. Dans le cas contraire, le gain d’acquisition est taxé comme un salaire (charges sociales et impôt sur le revenu au barème progressif). Par ailleurs, ces règles s’appliquent exclusivement aux plans remplissant les conditions pour bénéficier de la législation française. Ce point doit être validé tout particulièrement en cas de plan d’attribution étranger.

Il convient de distinguer entre les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée avant le 8 août 2015 et celles attribuées par une décision de l'assemblée depuis cette date.

En effet, pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée avant le 8 août 2015 le plan d’actions gratuites s’étale sur une période d’au moins 4 ans en distinguant deux périodes successives :

  • une période d’acquisition des actions gratuites de 2 ans minimum à l’issue de laquelle le bénéficiaire devient effectivement propriétaire des actions gratuites, l'acquisition définitive pouvant toutefois être assortie de conditions ;
  • une période de conservation des actions de 2 ans minimum : il s'agit de la période suivante durant laquelle le bénéficiaire est tenu de conserver les actions attribuées gratuitement.

Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée depuis le 8 août 2015, le plan d’actions gratuites s’étale sur au moins 2 ans :

  • la période d’acquisition des actions gratuites est de 1 an minimum ;
  • la fixation d’une période de conservation des actions gratuites n’est pas obligatoire ;
  • la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions est de 2 ans minimum.

Attention : Au-delà des conditions légales de délai, le plan d’actions gratuites peut prévoir que l’acquisition définitive des actions gratuites sera subordonnée à la réalisation de certaines conditions : condition de présence effective et continue du bénéficiaire dans l’entreprise, atteinte d’objectifs… mais ces conditions doivent reposer sur des critères objectifs.

Quel est le régime fiscal des actions gratuites ?

On distingue :

  • la plus-value d’acquisition (qui correspond à la valeur de l’action au jour de l’acquisition définitive). En effet, pour une action gratuite, par principe, le prix de revient est nul.
  • la plus-value de cession qui représente la différence entre le cours de cession et le cours au jour de l’acquisition définitive.

Le régime fiscal des actions gratuites a connu au cours des dernières années plusieurs évolutions successives de plusieurs points de vue mais la taxation intervient toujours lors de la cession des actions.

Pour la taxation de la plus-value d’acquisition, il convient de distinguer plusieurs régimes successifs. Notre simulateur vous permet d’estimer la fiscalité de votre plus-value d’acquisition, son traitement fiscal dépendant en particulier de la date d’Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé de l’attribution du plan d’actions gratuites concerné.

Attention : dans chaque cas, il convient d’évaluer non seulement l’impact de l’impôt sur le revenu mais aussi des prélèvements sociaux, d’une éventuelle contribution salariale et d’une éventuelle CEHR.

Afin de déterminer le régime (ou les régimes) qui est (ou sont) applicable(s), il est au préalable nécessaire d’effectuer un audit de votre situation notamment lorsque les actions gratuites sont issues de plusieurs plans successifs ce qui est fréquent en pratique.

Peut-on souscrire à des actions gratuites au travers d’un PEA ?

Les actions gratuites ne sont pas éligibles au PEA.

Peut-on donner des actions gratuites ?

Il est possible de donner des actions gratuites mais il s’agit d’un évènement déclencheur de la taxation de la plus-value d’acquisition au moment de la donation. Il n’y a donc pas en général d’attrait fiscal particulier à l’opération qui déclenche à la fois le paiement des droits de donation et la fiscalité propre à la cession des titres.
A noter : en revanche, l’opération n’est pas un déclencheur de l’imposition de la plus-value de cession.

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