chèque impayé : que faire ?

QUE FAIRE EN CAS DE CHÈQUE IMPAYÉ ?

Un chèque remis à l'encaissement peut revenir impayé dans cinq situations précises. Dans tous les cas, il faut agir.

Au retour du chèque impayé, votre agence passe au débit du compte le montant du chèque. Elle vous adresse par courrier un avis de débit, accompagné du chèque impayé comportant un papillon indiquant le motif de l'impayé.

1PREMIER CAS : UN PROBLÈME DE PROVISION

Dans le cas d'un chèque revenu impayé pour défaut ou insuffisance de provision, vous ne supportez aucuns frais.

Le montant du débit passé sur votre compte est égal au montant total du chèque (ou est inférieur si la banque de l'émetteur du chèque a décidé d'un paiement partiel).

Nous vous conseillons de prendre contact avec la personne qui vous a adressé le chèque afin de convenir avec elle d'une nouvelle présentation du chèque si sa situation bancaire le permet. Dans le cas contraire, vous avez tout intérêt à définir avec elle d'autres modalités de paiement (règlement en espèces, par exemple) et à lui restituer le chèque après paiement afin de lui permettre de régulariser l'incident de paiement auprès de sa banque.

2DEUXIÈME CAS : LE CHÈQUE EST OPPOSÉ

C'est le cas où le chèque est opposé pour perte, vol, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Prenez contact avec la personne qui vous a adressé ce chèque afin de convenir avec elle d'une nouvelle présentation du chèque si l'émetteur de votre chèque lève l'opposition auprès de sa banque. Sinon, vous définissez avec elle d'autres modalités de paiement (émission d'un nouveau chèque, règlement en espèces...) et vous lui restituez le chèque après paiement.

3TROISIÈME CAS : LE CHÈQUE EST IRRÉGULIER

Il manque une mention obligatoire, une signature est non conforme ou insuffisante : contactez l'émetteur afin de lui demander de régulariser le chèque.

Vous pourrez alors représenter le chèque. Vous pouvez également définir avec lui d'autres modalités de paiement (règlement en espèces, émission d'un nouveau chèque...) et lui restituer le chèque contre paiement.

Vous avez oublié de signer au dos de votre chèque : endossez le chèque et représentez-le au paiement.

4QUATRIÈME CAS : LE CHÈQUE EST PRESCRIT

Le chèque a été présenté au-delà d'un an et huit jours, à compter de la date de création du chèque.

Seule solution : définir avec la personne qui vous a adressé ce chèque d'autres modalités de paiement ou la rédaction d'un nouveau chèque.

5CINQUIÈME CAS : LE COMPTE EST INDISPONIBLE

C'est le cas lorsque le compte de l'émetteur fait l'objet d'une saisie attribution, d'un avis à tiers détenteur ou d'une dénonciation de convention de compte collectif. Ou encore dans le cas où le titulaire du compte sur lequel le chèque a été émis est décédé.

Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec la personne (ou un proche en cas de décès) et convenir d'une nouvelle présentation du chèque si sa situation bancaire le permet ou définir avec elle d'autres modalités de paiement (règlement en espèces, etc.).

SI VOUS NE POUVEZ PAS CONTACTER L'éMETTEUR DU CHèQUE

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