la procuration

qu'est-ce que la procuration ?

La procuration bancaire est une forme de mandat. C'est un acte qui permet à une personne, appelée le mandant, de donner à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom. La signature d'une procuration bancaire (ou juridique) s'effectue uniquement en agence.

les caractéristiques

La procuration permet au mandataire d'effectuer des opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant en agence BNP Paribas.

Quelques exemples :

  • souscription, modification ou résiliation de produits et services,
  • dépôt, retrait, virement, émission de chèques, etc,
  • passation d'ordres de bourse.

Les opérations suivantes : ouverture, transformation ou clôture de produits et services, transfert de compte, doivent être expressément prévues dans la procuration.

L'imprimé permettant de formaliser la procuration est disponible en agence, où l'original sera conservé.

le mandant

  • Il doit être majeur (ou mineur émancipé) et capable au moment de l'établissement de la procuration,
  • Le mandant est responsable des opérations effectuées par le mandataire,
  • Le mandant ne peut déléguer que les pouvoirs qu'il détient lui-même.

le mandataire

  • Il agit pour le compte et au nom du mandant,
  • S’il n’est pas client, il doit communiquer son état civil, son adresse et déposer un spécimen de sa signature à l'agence du mandant,
  • Il exerce uniquement les pouvoirs conférés par le mandat,
  • Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire,
  • Dans le cas où il y aurait plusieurs mandataires, il faut préciser dans l'acte si les mandataires doivent agir en même temps ou s'ils peuvent effectuer séparément les opérations,
  • Il lui est interdit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant lui a conférés.

les causes d'extinction

Le mandant peut fixer ou non une échéance au mandat. Il peut également y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque, valable à la date de réception par la banque qui informera alors le mandataire. De son côté, le mandataire peut renoncer à la procuration par courrier à la banque qui informera alors le mandant.

La procuration s'éteint automatiquement après que la banque ait été informée des événements suivants :

  • le décès du mandant ou du mandataire,
  • la faillite personnelle, l'interdiction de gérer, le redressement ou la liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire,
  • l'incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle),
  • la fin (clôture, résiliation, etc.) des produits et services mentionnés dans la procuration.

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