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Le forfait de compte

À QUI S’ADRESSE LE FORFAIT DE COMPTE ?

L’offre Forfait de Compte de BNP Paribas doit être systématiquement proposée aux personnes (clients ou prospects) en situation de fragilité financière.

Elle peut être souscrite par des personnes physiques, âgées d’au moins 16 ans, pour leurs besoins non professionnels, clientes de BNP Paribas ou souhaitant le devenir.

Cette offre spécifique a été créée pour faciliter l’usage de la banque avec une gamme de produits et services bancaires à un tarif modéré, et limiter les frais en cas d’incidents (articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du code monétaire et financier).

Précisons que tous les services inclus dans l'offre Forfait de Compte sont gratuits chez BNP Paribas.

Cette situation de fragilité financière est appréciée par la banque à partir de plusieurs événements :

  • l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs,
  • le montant des ressources portées au crédit du compte,
  • des éléments de nature à occasionner des incidents de paiement (notamment le montant des dépenses portées au débit du compte).

Sont également considérées en situation de fragilité financière les personnes (clients ou prospects) :

  • dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable.
  • inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques, en raison d'un chèque impayé ou d'une déclaration de retrait de carte bancaire.

La proposition de souscrire à l'offre spécifique sera formulée par écrit par votre banque. Elle est également accessible aux personnes qui demandent à en bénéficier (dans les conditions et limites prévues dans la convention de compte Forfait de Compte).

DANS QUEL CONTEXTE ?

Une fragilité financière est souvent une conséquence d’un accident de la vie (chômage, séparation, décès d’un proche…), d’un changement de situation (départ en retraite, perte des droits à certaines aides et allocations…) entrainant une baisse significative des revenus ou encore de dépenses ne pouvant pas ou plus être assumées.

Si vous êtes confrontés à une de ces situations, vous pouvez bénéficier de l’offre Forfait de Compte qui vous permettra :

  • de gérer plus sereinement votre compte grâce à des services bancaires adaptés,
  • de bénéficier de la réduction de certains frais en cas d’incident.

Le saviez-vous ?
Vous êtes client BNP Paribas et vous demandez à bénéficier du Forfait de Compte, en remplacement de votre convention de compte actuelle : vous conservez votre numéro de compte, vos codes d’accès à mabanque.bnpparibas et votre code secret si vous possédez déjà une Carte Visa Electron.

QUELS SONT LES SERVICES INCLUS DANS LE FORFAIT DE COMPTE ?

L’Offre Forfait de Compte comprend les produits et services bancaires suivants :

  • l’ouverture (si vous n’êtes pas déjà client BNP Paribas), la tenue et la clôture du compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique VISA ELECTRON,
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence BNP Paribas qui tient votre compte,
  • quatre virements unitaires SEPA par mois, dont au moins un virement permanent,
  • les paiements par prélèvement SEPA, et par titre interbancaire de paiement SEPA en nombre illimité,
  • deux formules de chèques de banque par mois,
  • la consultation de votre compte à distance via le site Internet mabanque.bnpparibas ou une application mobile, ou uniquement de son solde par le biais de la Carte Visa Electron sur un GAB du Réseau BNP Paribas ;
  • la possibilité, si vous détenez un autre compte sur les livres de BNP Paribas d’effectuer à distance des opérations de gestion vers cet autre compte, via le site Internet ou une application mobile,
  • une alerte SMS sur votre téléphone mobile lorsque la Banque constate que le solde de votre compte risque de rendre le compte débiteur (un SMS par 7 jours glissants avec un maximum de 4 SMS par mois),
  • la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB),
  • un plafonnement spécifique des commissions d’intervention (tel que prévu par la réglementation) : 4€ par opération, plafonnées à 5 opérations par mois, soit un plafond de 20€ par mois,
  • un plafonnement des frais de rejet de prélèvement SEPA pour défaut de provision : 10€ par opération, plafonnées à 3 opérations par mois, soit un plafond de 30€ par mois,
  • la possibilité d’effectuer un changement d’adresse par an.

Aucuns frais ou commissions ne peuvent être perçus en cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la recevabilité du dossier de surendettement du Client.

QUELS SONT LES SERVICES EXCLUS ?

L’offre Forfait de Compte ne permet pas :

  • de disposer d’un chéquier,
  • de bénéficier d’une facilité de caisse ou d’un découvert.

TOUT SAVOIR SUR LE FORFAIT DE COMPTE

Pour aller plus loin et en savoir plus sur le forfait de compte vous pouvez consulter nos guides d’information :

COMMENT BÉNÉFICIER DU FORFAIT DE COMPTE ?

Vous êtes déjà client BNP Paribas : nous vous invitons à contacter votre conseiller.


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TARIF DU FORFAIT DE COMPTE

Tous les services inclus dans l’offre Forfait de Compte sont gratuits.

Les autres prestations et services dont vous souhaiteriez bénéficier vous seront facturés aux conditions prévues dans notre brochure tarifaire.

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