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statut bancaire des mineurs

Le STATUT BANCAIRE DES MINEURS

L'âge de la majorité en France est fixé à 18 ans. Selon le droit français, le mineur non émancipé est dans l'incapacité de contracter. Les contrats bancaires d’un mineur fonctionnent donc sous la responsabilité de ses parents (ou de son représentant légal). Le mineur non émancipé peut être protégé par deux régimes : l'administration légale ou la tutelle.

ZOOM SUR L'ADMINISTRATION LéGALe

Soit le mineur est placé sous administration légale pure et simple : ses contrats bancaires fonctionnent alors sous la responsabilité conjointe du père et de la mère (et du juge des tutelles pour certains actes).

Soit le mineur est placé sous administration légale sous contrôle judiciaire : ses contrats bancaires fonctionnent alors sous la responsabilité du seul père ou de la seule mère après le décès d'un des deux parents, un divorce, etc. (et du juge des tutelles pour certains actes).

2 points à connaître sur le statut bancaire des mineurs :

  • Les mineurs de plus de 16 ans, salariés ou bénéficiaires d'une bourse d'études, peuvent ouvrir et faire fonctionner leur compte-chèques sous leur seule signature sans autorisation préalable de leurs parents ou représentant légal,
  • En revanche, les mineurs n'ont pas accès aux crédits bancaires, y compris les crédits étudiants.

LE CAS D'UN MINEUR EMANCIPÉ

Le mineur émancipé doit être âgé au minimum de 16 ans. Le mariage ou une décision du juge des Tutelles sont de nature à provoquer l'émancipation du mineur.
En ce cas, le mineur émancipé devra produire un document justifiant l'émancipation (Livret de famille, acte de mariage, déclaration d'émancipation délivrée par le juge des Tutelles).

Le mineur émancipé pourra alors accéder :

  • aux produits et aux services spécifiques aux mineurs,
  • à l'ensemble de la gamme des produits et des services accessibles au majeur capable, à l'exception des prêts pour l'achat d'une voiture.

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