TRANSMETTRE SON PATRIMOINE, C'EST CHOISIRDonation, testament, régime matrimonial : choisissez au mieux pour protéger efficacement votre conjoint et organiser la transmission de votre patrimoine à vos héritiers. LA DONATIONLa donation permet de donner de son vivant une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes de son choix de façon irrévocable, en profitant d’une fiscalité avantageuse. Toutefois vous devez conserver un patrimoine suffisant pour vous garantir une autonomie financière. LA DONATION SIMPLELa donation simple concerne surtout les héritiers réservataires(1).
(1) Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant. Il s'agit des personnes que le défunt ne peut pas déshériter. Une fraction du patrimoine leur est ainsi réservée automatiquement par la loi. LA DONATION-PARTAGEElle permet aux parents de répartir de leur vivant tout ou partie de leurs biens à leurs enfants et/ou petits-enfants. Le consentement de tous les enfants est cependant nécessaire. Au décès du donateur, on ne revient pas sur les biens distribués. La donation-partage prend obligatoirement la forme notariée. Bon à savoir FISCALITÉ ET DONATIONLa donation, c’est avant tout un moyen de transmettre de son vivant certains montants en bénéficiant d’un abattement, ce qui permet de ne pas payer d’impôts. Au-delà de cet abattement, les droits de mutations s’appliquent. Ces abattements varient en fonction du lien de parenté qui existe entre vous et le donataire. Les abattements sont renouvelables tous les quinze ans. En fonction de la composition de votre famille et de l’ensemble de vos biens, vous pouvez envisager de transmettre tout ou partie de votre patrimoine progressivement de votre vivant en franchise d’impôt. LE TESTAMENTAvec le testament, vous transmettez tout ou partie de vos biens aux personnes de votre choix. Cette transmission se fait à votre décès. Il existe différentes formes de testament comme le testament olographe(2), le testament authentique(3), le testament mystique ou secret(4). Si vous êtes en concubinage ou pacsé, cette solution est à privilégier pour protéger votre concubin et lui transmettre tout ou partie de votre patrimoine. Les droits de succession s’appliquent à ce mode de transmission. LE RÉGIME MATRIMONIALCertains régimes matrimoniaux sont plus protecteurs pour le conjoint survivant. LE PACTE SUCCESSORAL OU PACTE DE FAMILLEAvec ce pacte, un enfant peut renoncer à tout ou partie de ses droits sur la succession de ses parents, au profit d’une ou plusieurs personnes. Il introduit ainsi une souplesse dans le principe de la réserve héréditaire. Ce pacte permet notamment de placer sur un pied d’égalité les enfants nés d’unions différentes pour les familles recomposées, de favoriser un enfant handicapé ou un enfant en particulier ou encore de faire hériter directement ses petits-enfants. |