LA DONATION

La donation permet de donner de son vivant une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes de son choix de façon irrévocable, en profitant d’une fiscalité avantageuse. Toutefois vous devez conserver un patrimoine suffisant pour vous garantir une autonomie financière.

Il existe deux types de donation : la donation simple et la donation-partage.
En principe, les donations doivent être actées devant notaire.

LA DONATION SIMPLE

La donation simple concerne surtout les héritiers réservataires⁽¹⁾.

• La donation « en avancement de part successorale ». Vous faites une avance sur la part d’héritage à venir. Au moment de la succession, cette donation sera réintégrée dans l’héritage global et déduite de la part qui revient à l’héritier réservataire à qui vous avez donné. Ceci afin de conserver l’équité des parts entre héritiers réservataires. La valeur calculée sera celle au moment de la succession et non celle au moment de la donation.
• La donation « hors part successorale » permet d’avantager la personne de votre choix en lui accordant une part en plus de sa part de succession. Si cette donation est pour l’un de vos héritiers, elle s’ajoutera en plus à sa part de réserve. Toutefois, elle ne devra pas excéder la quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine à votre libre disposition.

⁽¹⁾ Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant. Il s'agit des personnes que le défunt ne peut pas déshériter. Une fraction du patrimoine leur est ainsi réservée automatiquement par la loi.

LA DONATION-PARTAGE

Elle permet aux parents de répartir de leur vivant tout ou partie de leurs biens à leurs enfants et/ou petits-enfants. Le consentement de tous les enfants est cependant nécessaire. Au décès du donateur, on ne revient pas sur les biens distribués. La donation-partage prend obligatoirement la forme notariée.

Bon à savoir
Quotité disponible : c’est la part de votre patrimoine dont vous disposez librement et que vous pouvez transmettre à la personne de votre choix... Elle correspond à la part restante une fois que vos héritiers réservataires ont perçu leur part de réserve héréditaire, qui est la part minimale de votre succession qu’ils peuvent recevoir et dont vous ne pouvez pas les priver.

FISCALITÉ ET DONATION

La donation, c’est avant tout un moyen de transmettre de son vivant certains montants en bénéficiant d’un abattement, ce qui permet de ne pas payer d’impôts. Au-delà de cet abattement, les droits de mutations s’appliquent. Ces abattements varient en fonction du lien de parenté qui existe entre vous et le donataire. Les abattements sont renouvelables tous les quinze ans. En fonction de la composition de votre famille et de l’ensemble de vos biens, vous pouvez envisager de transmettre tout ou partie de votre patrimoine progressivement de votre vivant en franchise d’impôt.

LE TESTAMENT

Avec le testament, vous transmettez tout ou partie de vos biens aux personnes de votre choix. Cette transmission se fait à votre décès. Il existe différentes formes de testament comme le testament olographe⁽²⁾, le testament authentique⁽³⁾, le testament mystique ou secret⁽⁴⁾.  Si vous êtes en concubinage ou pacsé, cette solution est à privilégier pour protéger votre concubin et lui transmettre tout ou partie de votre patrimoine. Les droits de succession s’appliquent à ce mode de transmission.

⁽²⁾ Testament olographe : écrit de manière manuscrite par le testateur, conservé par ses soins, pas d’intervention du notaire ni dans la rédaction, ni dans la conservation.
⁽³⁾ Testament authentique : son contenu est nécessairement recueilli devant notaire et enregistré par celui-ci. L’existence d’un testament authentique ou mystique est enregistrée par le notaire au fichier des dernières volontés.
⁽⁴⁾ Testament mystique ou secret : c’est un testament dont le contenu n’est pas connu du notaire mais que le testateur lui a remis pour qu’il le conserve.

LE RÉGIME MATRIMONIAL

Certains régimes matrimoniaux sont plus protecteurs pour le conjoint survivant.
Pour en savoir plus, consultez l’article « La succession pour votre conjoint ou votre partenaire pacsé ».

LE PACTE SUCCESSORAL OU PACTE DE FAMILLE

Avec ce pacte, un enfant peut renoncer à tout ou partie de ses droits sur la succession de ses parents, au profit d’une ou plusieurs personnes. Il introduit ainsi une souplesse dans le principe de la réserve héréditaire. Ce pacte permet notamment de placer sur un pied d’égalité les enfants nés d’unions différentes pour les familles recomposées, de favoriser un enfant handicapé ou un enfant en particulier ou encore de faire hériter directement ses petits-enfants.