Décès accidentel de l'assuré
Déclarez votre sinistre
Les délais pour déclarer le sinistre
Tout sinistre doit être déclaré dans les 6 mois suivant la date de survenance du décès.
Les éléments à fournir
Lors de votre déclaration de sinistre vous devez fournir :
- L’acte de décès de l'adhérent ;
- Le questionnaire médical qui est fourni par l'assureur, à faire remplir et signer par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès ;
- Si nécessaire, la photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité du ou des bénéficiaires, un acte de notoriété, un extrait d'acte de naissance (si le bénéficiaire nommément désigné) ;
- Un courrier précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l'accident en cas de décès accidentel ;
- Les preuves de l'accident (rapport de police, procès-verbal de gendarmerie, coupures de journaux...) ;
- La photocopie de l'attestation de dissolution du PACS pour cause de décès si le bénéficiaire est le partenaire du PACS ;
- Le certificat de concubinage de moins d'un mois si le bénéficiaire est le concubin notoire ;
