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GéNERALITéS DU PEA PME ETI

Conditions de souscription

Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA PME ETI, mais ne peut détenir qu’un seul PEA PME ETI. Les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune peuvent détenir chacune un Plan d’Épargne Actions PME ETI.

Il n'est pas possible de détenir un PEA PME ETI en compte joint ou indivis. De même, une personne à charge (enfant mineur par exemple) ne peut pas ouvrir un PEA PME ETI.

Composition du PEA PME ETI

Le PEA PME ETI est constitué d'un compte titres et d'un compte espèces associé.

Alimentation du PEA PME ETI

Le versement conseillé à l'ouverture du Plan d’Épargne Actions est de 16 € pour déclencher le décompte de l'échéance fiscale (voir date d'effet). Les versements, uniquement par virement, sont libres ou programmés. Selon votre profil de gestion, vous avez la possibilité d'alimenter votre PEA PME ETI de trois manières différentes.

• Vous avez une bonne connaissance des marchés financiers et souhaitez garder votre autonomie : vous achetez et vendez vos actions vous-même.
• Vous préférez bénéficier des conseils de nos experts et déléguer la gestion : vous investissez sur les marchés en toute simplicité au travers des OPC BNP Paribas.
• Vous souhaitez protéger votre investissement, tout en participant à l'évolution des marchés boursiers : vous effectuez votre choix en toute tranquillité parmi nos fonds garantis à échéance proposés régulièrement.

À savoir :

Les OPC de diversification, qu'ils soient sectoriels ou à dominante géographique, ne doivent s'envisager que sur une part limitée de votre patrimoine financier, compte tenu de la concentration du risque qu'ils peuvent comporter. Pour connaître votre profil de risque, réalisez votre « Profil Client » auprès de votre conseiller en agence ou depuis mabanque.bnpparibas après vous être identifié.

Plafond du PEA PME ETI

Les versements sur le compte espèces du PEA sont plafonnés à 75 000 € maximum, soit 150 000 € pour un couple marié ou pacsé si les deux époux ou partenaires détiennent chacun un PEA PME ETI (hors gains réalisés dans le cadre du PEA PME ETI).

L'épargne investie et valorisée peut donc dépasser le plafond maximum.

Durée du Plan d’Épargne Actions PME ETI

La durée fiscale pour acquérir la défiscalisation des gains et des produits est de cinq ans au minimum.

Au-delà de huit ans, vous avez plusieurs possibilités :

• le maintien (conservation) du PEA PME ETI dans les mêmes conditions,
• la sortie en rente viagère défiscalisée,
• les retraits partiels sans clôture.

Date d'effet

La date d'effet est générée par le premier versement. Il s’agit de la date de référence pour le décompte des durées fiscales (cinq ans et huit ans) nécessaires à l'exonération (hors prélèvements sociaux).

Valeurs éligibles au PEA PME ETI

• Les titres ci-dessous émis par un émetteur ayant son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne, en Islande ou en Norvège et soumis à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent dans les conditions de droit commun (sauf exceptions) et remplissant les critères suivants :
  • employer moins de 5 000 salariés,
  • avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1 500 millions d’ euros, ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d’euros,
  • ne pas être une SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée).

1. Actions, certificats d'investissements.
2. Parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent.
3. Actions ou parts d'OPC (de Sicav et FCP français ou OPC coordonnés établis dans l'Union Européenne, l'Islande ou la Norvège) dont au moins 75% des actifs sont investis en valeurs européennes éligibles au PEA PME ETI.
4. Parts de Fonds communs de placement à risque (FCPR) et Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) respectant le quota de 75% en valeurs éligibles au PEA PME ETI, sauf celles attribuées aux dirigeants ou aux membres de l'équipe de gestion de ces fonds.

• Les titres de sociétés non cotées. Pour cette dernière catégorie, vous devez respecter la procédure suivante :

1. vous adressez une lettre d'engagement à la banque,
2. la banque adresse une lettre d'information à la société émettrice des titres,
3. la société émettrice des titres vous adresse une lettre d'attestation que vous transmettez à la banque.