PEA PME ETI

Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA PME ETI, mais ne peut détenir qu’un seul PEA PME ETI. Les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune peuvent détenir chacune un Plan d’Épargne Actions PME ETI.

Il n'est pas possible de détenir un PEA PME ETI en compte joint ou indivis. De même, une personne à charge (enfant mineur par exemple) ne peut pas ouvrir un PEA PME ETI. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent en ouvrir un.

Le PEA PME ETI est constitué d'un compte titres et d'un compte espèces associé.

Le versement conseillé à l'ouverture du Plan d’Épargne Actions est de 16 € pour déclencher le décompte de l'échéance fiscale (voir date d'effet). Les versements, uniquement par virement, sont libres ou programmés. Selon votre profil de gestion, vous avez la possibilité d'alimenter votre PEA PME ETI de trois manières différentes :

• vous avez une bonne connaissance des marchés financiers et souhaitez garder votre autonomie : vous achetez et vendez vos actions vous-même ;
• vous préférez bénéficier des conseils de nos experts et déléguer la gestion : vous investissez sur les marchés en toute simplicité au travers des OPC BNP Paribas ;
• vous souhaitez protéger votre investissement, tout en participant à l'évolution des marchés boursiers : vous effectuez votre choix en toute tranquillité parmi nos fonds garantis à échéance proposés régulièrement.

Les OPC de diversification, qu'ils soient sectoriels ou à dominante géographique, ne doivent s'envisager que sur une part limitée de votre patrimoine financier, compte tenu de la concentration du risque qu'ils peuvent comporter. Pour connaître votre Profil de Risque, réalisez votre « Profil Client » auprès de votre conseiller en agence ou depuis le site internet Mabanque.

Le plafond des versements autorisés depuis l’ouverture du plan est relevé de 75 000 € à 225 000 €.

Toutefois, lorsque le titulaire du PEA-PME est aussi titulaire d’un PEA « classique », l’ensemble des versements effectués sur les deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder cette limite de 225 000 € (règle de « mutualisation » des plafonds du PEA et du PEA-PME).

Le plafond des versements autorisé sur un PEA « classique » n’est pas modifié et demeure fixé à 150 000 €.
Ainsi, en pratique, les versements effectués sur le PEA-PME ne pourront excéder 75 000 € que si le plafond des versements du PEA n’est pas atteint, et seulement à concurrence de la fraction non utilisée du plafond du PEA « classique ».

L'épargne investie et valorisée peut donc dépasser le plafond maximum.

La durée fiscale pour acquérir la défiscalisation des gains et des produits est de cinq ans.

Au-delà, vous avez plusieurs possibilités :

• le maintien (conservation) du PEA PME ETI dans les mêmes conditions ;
• la sortie en rente viagère défiscalisée ;
• les retraits partiels sans clôture.

La date d'effet est générée par le premier versement. Il s’agit de la date de référence pour le décompte des durées fiscales nécessaires à l'exonération (hors prélèvements sociaux).

Les titres ci-dessous émis par un émetteur ayant son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne, en Islande ou en Norvège et soumis à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent dans les conditions de droit commun (sauf exceptions) et remplissant les critères suivants :

• employer moins de 5 000 salariés ;
• avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1 500 millions d’euros, ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d’euros ;
• ne pas être une SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée).

Lorsque cette société est cotée, sa capitalisation boursière peut être appréciée à la clôture d’un au moins des 4 exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres.

• Actions, certificats d'investissements ;
• parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent ;
• OPC (Sicav et FCP français ou OPC coordonnés établis dans l'Union Européenne, l'Islande ou la Norvège) dont au moins 75% des actifs sont investis en valeurs européennes éligibles au PEA PME ETI ;
• Fonds communs de placement à risque (FCPR) et Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) respectant le quota de 75% en valeurs éligibles au PEA PME ETI, sauf celles attribuées aux dirigeants ou aux membres de l'équipe de gestion de ces fonds ;
• les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’AMF ;
• les minibons mentionnés à l’article L223-6 du Code monétaire et financier (Comofi) ;
• les minibons mentionnés à l’article L223-6 du Code monétaire et financier (Comofi) ;
• Les titres de sociétés non cotées. Pour cette dernière catégorie, vous devez respecter la procédure suivante :
  • vous adressez une lettre d'engagement à la Bbanque ;
  • la Banque adresse une lettre d'information à la société émettrice des titres ;
  • la société émettrice des titres vous adresse une lettre d'attestation que vous transmettez à la Banque.

L'ouverture puis la gestion d'un PEA PME ETI tiennent compte de plusieurs critères :

• Vos projets : valoriser un capital, vous constituer une épargne, des revenus à terme (par exemple pour la retraite) ;
• Votre implication dans la gestion : gestion profilée avec gestion autonome selon un critère géographique ou sectoriel ;
• Votre horizon de placement : les investissements en OPC actions sont conseillés pour une durée supérieure à 5 ans ;
• Votre aversion au risque. Avant d’ouvrir un PEA PME ETI vous devez réaliser votre Profil Client afin de déterminer votre Profil de Risque.

Les relevés et services :

• relevé de compte espèces : trimestriel ;
• relevé de portefeuille : trimestriel ;
• restitution des Prix d'Achat Moyens Pondérés d'Acquisition (PAMP) : inclus à l'ouverture du PEA PME ETI.

Pour prendre connaissance des principales règles fiscales applicables sur ce produit, veuillez consultez notre espace FISCALITE - BOURSE / TITRES