BNP Paribas La banque d'un monde qui change

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Le droit au compte

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Toute personne a droit à un compte bancaire. La Banque est libre de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt et, le cas échéant, en motivant sa décision par écrit d'informer le demandeur de la procédure du droit au compte dont il peut bénéficier. Cette procédure est ouverte aux personnes qui sont dépourvues d'un compte de dépôt en France et qui entrent dans l’une des catégories suivantes :

  • • personnes physiques ou morales domiciliées en France,
  • • personnes physiques de nationalité française résidant hors de France,
  • • ou aux personnes physiques résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Depuis le 27 décembre 2021, la détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée ci-dessus ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans le cadre de la procédure de droit au compte.

Depuis le 13 juin 2022, les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt à compter de la date de décision de résiliation.

Consultez le guide « Le droit au compte [PDF - 176 Ko] ».

L'information du demandeur

La « Charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte », homologuée par un arrêté du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi en date du 18 décembre 2008 et applicable à tout établissement de crédit depuis le 1er janvier 2009, précise les contours de cette procédure, notamment les modalités des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France d'une part et l'information des clients en cas de refus d'ouverture d'un compte d'autre part.

Ainsi, dans le cadre d’un refus d’ouverture de compte, la banque doit vous remettre systématiquement, sans délai et gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, lettre dont le modèle est commun à toutes les banques, sur support papier et sur un autre support durable lorsque vous en faites la demande expresse.

Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office d'un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera possible.

Depuis le 13 juin 2022, le silence gardé par la banque pendant 15 jours à compter de la date de réception ou du dépôt en main propre par le demandeur au guichet, d'une demande d'ouverture de compte sera considéré comme un refus d'ouvrir un compte.

Le saviez-vous?

Depuis le 13 juin 2022, après désignation d'un établissement bancaire par la Banque de France, le demandeur dispose d'un délai de 6 mois pour effectuer les démarches nécessaires pour l'ouverture du compte. Passé ce délai, la désignation devient caduque.

Ouverture de compte imposée pour les particuliers

Compte ouvert sur les livres d'une agence désignée par la Banque de France, dans le cadre de l'exercice du droit au compte.

Conditions d'ouverture de compte imposée

  • • résider en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna ou être une personne physique de nationalité française et résider hors de France ou être une personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels,
  • • ne pas disposer de compte de dépôt en France ou uniquement disposer d’un compte collectif,
  • • fournir les justificatifs d’identité et de domicile habituels.

Éligibilité

Toute personne physique (y compris interdite bancaire ou interdite judiciaire) est éligible à l'ouverture de compte imposée par la Banque de France si les conditions ci-dessus sont réunies.

Pour l’ouverture d’un compte joint, tous les co-titulaires doivent être éligibles.

Pour l’ouverture d’un compte individuel, si vous êtes une personne physique et que vous détenez uniquement un compte collectif, vous pouvez bénéficier de la procédure du droit au compte pour l'ouverture d'un compte individuel.

Le saviez-vous ?
Lors d'une ouverture de compte imposée,  la Banque doit mettre en place gratuitement les Services Bancaires de Base.

Pour faciliter vos démarches, la Banque vous remettra une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte avec le nom et les coordonnées de l'agence concernée, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation.

Bénéficier du droit au compte pour un particulier

  1. Être dépourvu d'un compte en France ou ne disposer que d’un compte collectif en France,
  2. Être une personne physique, majeure ou mineure âgée d'au moins 16 ans (avec l'autorisation de son représentant légal si non-émancipée),
  3. Entrer dans l’une des catégories suivantes :
    • • toute personne physique de nationalité française, et ne résidant pas en France,
    • • toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels,
  4. Pouvoir justifier de son identité et de son domicile

Si vous n'avez pas de compte de dépôt ou vous n’avez qu’un compte collectif et que vous vous êtes vu refuser par une ou plusieurs banques l'ouverture d'un compte bancaire, vous avez le choix entre deux possibilités afin d’exercer votre droit au compte :

1. La banque qui vous refuse l'ouverture du compte demande directement à la Banque de France de vous désigner un établissement d'office où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

Vous fournissez à l'agence bancaire, qui remplit alors immédiatement le dossier :

  • •  une pièce d'identité en cours de validité (avec photographie),
  • • un justificatif de domicile,
  • • une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt, ou le cas échéant, de la décision de résiliation de la convention de compte
  • • la lettre de refus d'ouverture de compte
  • • l'indication de vos préférences géographiques et vous précisez si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui vous a refusé l'ouverture pour qu'elle puisse vous en informer, si vous le souhaitez.

L'agence transmet votre dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France qui dans un délai d'un jour ouvré maximum, désigne l'agence où un compte vous sera ouvert avec accès aux services bancaires de base.

La banque désignée reste responsable des contrôles d'identité et de domicile. Si vous ne pouvez pas justifier de votre identité et/ou de votre domicile, la banque pourrait légitimement refuser l'ouverture du compte, même si elle a été désignée d'office par la Banque de France.

2. Vous décidez de demander vous-même à bénéficier du droit au compte en vous rendant au guichet d'une succursale de la Banque de France, muni de l’attestation de refus d'ouverture de compte (ou de l'accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de quinze jours ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte). Vous pouvez aussi adresser directement votre demande en ligne à l'adresse suivante : https://accueil.banque-france.fr

La Banque de France vous envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier. Elle informe également (si vous l'avez accepté) la banque qui vous a refusé l'ouverture de compte et lui transmet votre dossier.

Des services bancaires de base

L'établissement bancaire désigné par la Banque de France procédera à l'ouverture de votre compte dans les 3 jours ouvrés maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives qui lui sont nécessaires.

Votre compte étant ouvert dans le cadre du droit au compte, vous aurez accès gratuitement à des services bancaires de base. Ceux-ci comprennent :

  • • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  • • un changement d'adresse par an,
  • • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire,
  • • la domiciliation de virements bancaires,
  • • la fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • • l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • • les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance,
  • • des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • • les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte,
  • • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne,
  • • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services,
  • • la réalisation des opérations de caisse.

En outre, si le compte est ouvert chez BNP Paribas, vous bénéficiez, si vous êtes un particulier :

  • • d’un dispositif d’alertes gratuites par SMS sur votre téléphone mobile (sous condition que BNP Paribas possède votre numéro) lorsque la banque constate que le solde de votre compte risque de rendre celui-ci débiteur (1 SMS maximum par période de 7 jours / 4 SMS maximum par mois).
  • • Un plafonnement spécifique du montant de la commission d'intervention (tel que prévu par la réglementation) :
  • • à 4 € par opération, limitée à 5 opérations par mois, soit un plafond de 20 €.
  • • Une réduction de 50% sur les frais de rejet de prélèvement SEPA pour défaut de provision, dans la limite de 20€ par mois (frais inclus dans le plafonnement global mensuel des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte indiqué ci-dessous)
  • • plus largement du plafonnement global d’un ensemble de frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte(1) applicable à tous les clients identifiés comme fragiles financièrement, fixé à 25 € par mois (plafonnement applicable pendant la durée de détention des services bancaires de base et pendant 2 mois après la renonciation à ces services avec maintien du compte de dépôt).

(1) Pour les clients identifiés comme fragiles financièrement (au titre des articles L312-1-3 et R312-4-3 du code monétaire et financier), plafonnement à 25 € par mois pour l’ensemble des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte suivants : Les commissions d’intervention, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.
(cf. art 3 bis de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020).

(2) SEPA (Single Euro Payments Area) : espace unique de paiements en euros. Pour plus de détails, voir le guide des conditions et tarifs pour les particuliers – rubrique Virements, disponible en agence ou sur le site mabanque.bnpparibas.