BNP PARIBAS MULTIPLACEMENTS PER

• Détermination du plafond global :

1. 10 % du revenu net d'activité de l'année précédente. Ces revenus sont plafonnés à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) de l’année précédente, après déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels)
2. ou, si plus favorable : 10 % du PASS de l’année précédente,

Le PASS 2021 est de 41 136 €. Donc pour les versements effectués en 2022 :

• Le plafond maximal est de 32 909 €,
• Et le plancher est de 4 114 €, pour les personnes dont les revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de la Sécurité sociale.

• Détermination de votre disponible fiscal. Retrancher du plafond global défini ci-dessus, les sommes suivantes éventuellement déjà versées :

1. L'abondement éventuel de l'employeur sur le PERCO ou le PER Collectif de l'année N-1,
2. Les cotisations éventuelles versées aux régimes de retraite supplémentaires l'année N-1
   
   • Madelin,
   • Versements obligatoires employeur et salarié sur un PER d’Entreprise Collectif ou un PERE (article 83).
3. Les versements volontaires éventuels versées l'année N sur :
   
   • un PER (Individuel ou d’Entreprise) pour la partie versements volontaires déductibles (à titre privé),
   • un PERE (article 83),
   • un PERP ou un PREFON/Corem/Cegos.

• Détermination du plafond global :

1. 10 % du bénéfice imposable de l'année N. Les revenus sont plafonnés à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) de l’année N,
2. Majoré de 15 % du bénéfice imposable de l'année N compris entre 1 PASS et 8 fois le PASS de l’année N, si le bénéfice imposable est supérieur à 1 fois le PASS,
3. Ou, si plus favorable : 10% du PASS de l’année N.

Le PASS 2022 est de 41 136 €. Donc pour les versements effectués en 2022 :

• Le plafond maximal est de 76 102 € ;
• Et le plancher minimum est de 4 114 € pour les personnes dont les revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de la Sécurité sociale.

• Pour déterminer votre disponible fiscal, vous devez retrancher du plafond global défini ci-dessus, les sommes suivantes éventuellement déjà versées l'année N :

1. Vos cotisations retraite Madelin ;
2. L’abondement de l’entreprise versé sur le PER d’entreprise Collectif ou le PERCO.

• Retrait en capital, bénéficiez librement du montant épargné en totalité ou fractionné.
• Retrait en rente, bénéficiez d’un revenu régulier jusqu’à la fin de votre vie.

⁽¹⁾ Ou option pour la non déductibilité. Cette option est irrévocable et doit être exercée pour chaque versement au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan.
⁽²⁾ Exonération pour la part qui correspond aux versements non déductibles sur option.
⁽³⁾ Pour la part qui correspond aux versements non déductibles sur option application du régime des rentes viagères à titre onéreux (abattement de 40, 50, 60 ou 70 % selon l’âge du crédit rentier).

⁽¹⁾ Ou option pour la non déductibilité. Cette option est irrévocable et doit être exercée pour chaque versement au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan.
⁽²⁾ Exonération pour la part qui correspond aux versements non déductibles sur option.
⁽³⁾ Pour la part qui correspond aux versements non déductibles sur option : application du régime des rentes viagères à titre onéreux (abattement de 40, 50, 60 ou 70 % selon l’âge du crédit rentier).

Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de taxation.
Pour les autres bénéficiaires :

• En cas de décès avant 70 ans :

Les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont susceptibles d’être assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PER individuel sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement lorsqu’elles proviennent de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans.
Si le bénéficiaire opte pour la transformation de ses capitaux décès en rente, les arrérages de rente viagère versés sont imposables comme une pension et sont soumis aux prélèvements sociaux.

• En cas de décès après 70 ans :

Les prestations servies en cas de décès sont soumises aux droits de succession au-delà d’un abattement de 30 500 €. Toutefois, les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit.
Si le bénéficiaire opte pour la transformation de ses capitaux décès en rente, les arrérages de rente viagère versés sont imposables comme une pension et sont soumis aux prélèvements sociaux.

• Débloquez votre épargne avant la retraite

Vous pouvez débloquer votre épargne issue des versements volontaires et de l’épargne salariale :

• au moment de l’achat de votre résidence principale ;
• du décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par PACS ;
• l’invalidité de l’adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par PACS ;
• situation de surendettement ;
• expiration des droits de l’adhérent à l’assurance chômage ;
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

• A partir de la date de départ en retraite

• Retrait en capital sur les compartiments issus des versements volontaires et de l’épargne salariale. Bénéficiez du montant épargné en totalité ou fractionné. L'ensemble de vos avoirs capitalisés seront soumis à l'impôt sur le revenu au moment du retrait. Vos gains réalisés seront eux soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
• En cas de décès la totalité du capital est transmissible à vos héritiers.
• Retrait en rente sur les 3 compartiments. Bénéficiez d’un revenu régulier jusqu’à la fin de votre vie. La rente peut être réversible à votre conjoint, mais en cas de décès le capital ne peut pas être transmis aux héritiers.