Offre clients fragiles :
forfait de compte

L’offre Forfait de Compte vous permet :

• de gérer plus sereinement votre compte grâce à des services bancaires adaptés,

• de bénéficier d'un plafonnement des commissions d'intervention et d'une réduction des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,

• de bénéficier du plafonnement d’un ensemble de frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte ⁽¹⁾ à 20 € par mois et 200 € par an.

Demandez sans attendre cette offre à votre conseiller si vous pensez que votre situation présente ou à venir va être source d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de votre compte.

L’offre Forfait de Compte peut être souscrite par des personnes physiques, âgées d’au moins 16 ans, pour leurs besoins non professionnels, clients de BNP Paribas ou souhaitant le devenir.

L’offre Forfait de Compte de BNP Paribas doit être systématiquement proposée aux personnes (clients ou prospects) en situation de fragilité financière.

Cette offre spécifique a été créée pour maîtriser son budget avec une gamme de produits et services bancaires à un tarif modéré et pour limiter les frais en cas d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte (articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du code monétaire et financier).
 

Un client est fragile pour BNP Paribas⁽²⁾ s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Les personnes inscrites au Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques, en raison d'un chèque impayé ou d'une déclaration de retrait de carte bancaire (appelé également le Fichier Central des Chèques « FCC »).

• Les personnes inscrites par BNP Paribas au Fichier de la Banque de France centralisant les déclarations de retrait de carte bancaire.

• Les personnes inscrites au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :

• Les personnes inscrites par BNP Paribas au FICP en cas d’incidents de remboursement de crédit.

• Les clients BNP Paribas présentant un risque probable ou certain de défaut de paiement et susceptible d'entraîner un recouvrement partiel ou nul d’un crédit.

• Les clients particuliers avec des flux mensuels créditeurs sur leur(s) compte(s) chez BNP Paribas inférieurs à 1 609 € et dont le(s) compte(s) enregistre(nt), pendant deux mois consécutifs, au moins 25 € de frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte.

Bon à savoir : BNP Paribas a décidé de faire bénéficier aux clients identifiés comme fragiles selon les critères ci-dessus de la prorogation du plafonnement mensuel des frais d’incidents⁽³⁾ de 25 euros pendant deux mois supplémentaires à compter de la sortie de la fragilité financière.

Il en est de même pour les clients bénéficiaires de la procédure du droit au compte chez BNP Paribas qui renonceraient aux services bancaires de base.

• Les clients particuliers avec des flux mensuels créditeurs sur leur(s) compte(s) chez BNP Paribas inférieurs à 1 609 € et dont le(s) compte(s) enregistre(nt), au cours d’un même mois, au moins cinq frais d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement du compte⁽³⁾ . Dans ce cas, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois.

Les flux créditeurs mensuels intervenant dans la détection de la fragilité financière sont calculés en cumulant :

- Les flux créditeurs des comptes individuels détenus par le client

- Les flux créditeurs des comptes collectifs du client divisés par le nombre de cotitulaires.

BNP Paribas doit proposer par écrit cette offre spécifique à tout client qu’elle identifie comme fragile. Elle est également accessible aux personnes qui demandent à en bénéficier (dans les conditions et limites prévues dans la convention de compte Forfait de Compte).

 Tous les services inclus dans l'offre Forfait de Compte sont gratuits.

Information disponible dans le guide des conditions et tarifs pour les particuliers disponible en agence et sur le site mabanque.bnpparibas.

L’Offre Forfait de Compte comprend les produits et services bancaires suivants :

• l’ouverture (si vous n’êtes pas déjà client BNP Paribas), la tenue et la clôture du compte de dépôt,

• la fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) carte Origin,

• le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence BNP Paribas qui tient votre compte,

• 2 chèques de banque par mois,

• 4 virements unitaires SEPA ⁽³⁾ par mois, dont au moins 1 virement SEPA ⁽³⁾ permanent,

• les paiements par prélèvement SEPA ⁽³⁾ , et par titre interbancaire de paiement SEPA ⁽³⁾ (TIP) en nombre illimité,

• un abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, SMS, etc.) permettant la consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,

• un abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (4 alertes maximum par mois),

• la fourniture de relevés d'identités bancaires et un changement d’adresse par an.

Elle vous permet également de limiter la facturation de certains frais d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement de compte :

•  Un plafonnement spécifique du montant de la commission d'intervention (tel que prévu par la réglementation) : à 4 € par opération, plafonnement à 5 opérations par mois.

•  Une réduction de 50% des frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, plafonnement à 2 opérations par mois.
A noter : aucuns frais ou commissions ne peuvent être perçus en cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la recevabilité du dossier de surendettement du Client.

• Depuis le 1^er janvier 2019, les clients titulaires de l’offre Forfait de Compte bénéficient d’un plafonnement global à
20 € par mois et 200 € par an d’un ensemble de frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte ⁽¹⁾ ,dont font partie notamment les commissions d’intervention et les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision.

Le plafonnement mensuel des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte ⁽¹⁾ applicable à tous les titulaires de l’offre Forfait de Compte au regard de la loi (Cf. art. L 312-1-3 et R. 312-4-3 du Code monétaire et financier) est fixé à 20 € par mois et 200 € à l’année s’appliquera à compter du début de l’année 2019 :

•  Dans un premier temps , les frais d’incidents dépassant le seuil de 20 € dans le mois seront prélevés et rétrocédés entre le 15 et le 20 du mois suivant.

•  Dans un second temps , au cours du 2 ^ème semestre 2020, les frais d’incidents seront plafonnés automatiquement et leur facturation ne pourra pas excéder 20 €.

Pour renforcer les mesures d'accompagnement des clients fragiles financièrement, BNP Paribas a décidé à partir du 1^er août 2020 pour les clients sortant de la fragilité financière, de leur assurer pendant 2 mois supplémentaires le plafonnement des frais d’incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte ⁽¹⁾ fixé à 25 euros.

L’offre Forfait de Compte ne permet pas :

• • de disposer d’un chéquier,
• • de bénéficier d’une facilité de caisse ou d’un découvert.

Sans chéquier, votre compte bancaire fonctionne normalement grâce aux moyens de paiement mis à votre disposition : le retrait d’espèces, la carte Origin, les virements SEPA⁽³⁾ occasionnels ou permanents, les prélèvements SEPA⁽³⁾, les TIP SEPA⁽³⁾ et les chèques de banque.

La carte Origin est une carte de retrait et de paiement à autorisation systématique (interrogation automatique du solde avant chaque paiement) fonctionnant en France comme à l’étranger grâce au réseau Visa.

Découvrez la carte Origin

(1) Plafonnement pour l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte suivants: les commissions d’intervention, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque. (cf. art 3 bis de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020).

(2) La situation de fragilité financière est appréciée sur la base de critères définis par la réglementation (articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du Code monétaire et financier) à partir d’événements dont BNP Paribas a connaissance.

(3) SEPA (Single Euro Payments Area) : espace unique de paiements en euros. Pour plus de détails, voir le guide des conditions et tarifs pour les particuliers – rubrique Virements, disponible en agence ou sur le site mabanque.bnpparibas.