Est considéré en état d’Incapacité temporaire totale de travail :
L’assuré exerçant une activité professionnelle rémunérée au jour du sinistre et qui à la suite d’une maladie ou d’un accident se trouve, sur prescription médicale, temporairement dans l’impossibilité totale et continue d’exercer son activité professionnelle,
OU
L’assuré n’exerçant plus d’activité professionnelle rémunérée au jour du sinistre et qui est temporairement contraint, sur prescription médicale, d’observer un repos complet l’obligeant à interrompre toutes ses occupations de la vie quotidienne en raison d’un accident ou d’une maladie.
Quand déclarer votre sinistre ?
Le sinistre est à déclarer dans les 12 mois après sa survenance.
Le sinistre est à déclarer dans les 6 mois après sa survenance.
Il n’y a pas de délai maximum pour déclarer une usurpation d’identité.
Vous pouvez déclarer votre sinistre
Par téléphone :
Service Client
3477
Service gratuit
+ prix appel
Lundi- Vendredi 8h-20h
Samedi 8h - 18h (hors jours fériés)
Auprès de votre conseiller
en agence BNP Paribas.
Les éléments à préparer pour votre déclaration auprès de l'assureur
Suite à votre déclaration auprès de votre conseiller, l'assureur BNP Paribas Cardif prendra contact avec vous.
Nous vous invitons à préparer un des 3 documents suivants :
- Le certificat médical du médecin précisant la période prévue d’arrêt de travail si vous êtes salarié
- Le certificat médical précisant la période d’arrêt de travail ou de repos complet si vous n’exercez plus d’activité professionnelle au moment du sinistre
- Les décomptes de règlement des indemnités journalières du régime obligatoire d’assurance maladie ou une attestation de l’employeur qui précise la date et la durée de l’arrêt de travail
Ou en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, un certificat de reprise d’activité.
Vous serez invité à remplir éventuellement * :
- Le questionnaire médical fourni par BNP Paribas Cardif à remplir et signer par le médecin ayant constaté le sinistre.
- Le questionnaire RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) fourni par BNP Paribas Cardif
Vous aurez la possibilité de transmettre les documents via votre Espace Indemnisation sécurisé de BNP Paribas Cardif dès lors que l’Assureur vous le proposera.
Les justificatifs doivent couvrir toute la période depuis le 1er jour d’arrêt de travail total et continu.
Quand serez-vous indemnisé ?
En cas d'accord, dès que l'assureur dispose de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'étude, le règlement des sommes dues intervient dans les 30 jours calendaires suivant la réception des pièces.
Est considérée comme une Perte d'emploi :
Le licenciement de l’assuré ouvrant droit au versement des allocations de chômage de la part de France Travail ou de tout autre organisme assimilé,
OU
La perte d’activité professionnelle pour l’assuré chef d’entreprise en nom personnel ou dirigeant d’entreprise mandataire social, ouvrant droit au versement de prestations au titre d’un régime privé d’assurance chômage réservé aux chefs d’entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d’entreprise mandataires sociaux.
Quand déclarer votre sinistre ?
Le sinistre est à déclarer dans les 12 mois après sa survenance.
Le sinistre est à déclarer dans les 6 mois après sa survenance.
Il n’y a pas de délai maximum pour déclarer une usurpation d’identité.
Vous pouvez déclarer votre sinistre
Par téléphone :
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Auprès de votre conseiller
en agence BNP Paribas.
Les éléments à préparer pour votre déclaration auprès de l'assureur
Suite à votre déclaration auprès de votre conseiller, l'assureur BNP Paribas Cardif prendra contact avec vous.
Nous vous invitons à préparer les documents suivants* :
Si vous êtes salarié :
- La copie recto verso de toutes les pages de l'attestation employeur, qui vous a permis de vous inscrire à France travail ou à l'organisme auquel vous êtes rattaché(e).
- La copie du « relevé de situation » de France travail indiquant le nombre de jours et le montant perçu pour chaque mois indemnisé.
Si vous exercez une activité en tant que chef d’entreprise en nom personnel ou dirigeant d’entreprise mandataire sociale :
- La justification de l’acceptation du service des prestations par un régime privé d’assurance chômage réservé aux chefs d’entreprise en nom personnel ou aux dirigeants d’entreprise mandataires sociaux.
Vous aurez la possibilité de transmettre les documents via votre Espace Indemnisation sécurisé BNP Paribas Cardif dès lors que l’Assureur vous le proposera.
Quand serez-vous indemnisé ?
En cas d'accord, dès que l'assureur dispose de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'étude, le règlement des sommes dues intervient dans les 30 jours calendaires suivant la réception des pièces.
Est considéré comme une Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
Il s'agit de l'incapacité pour l'assuré d'exercer une profession quelconque pour le reste de sa vie avec l'obligation d'avoir recours à une tierce personne dans les actes de sa vie quotidienne. En pratique, l'assuré doit avoir recours à une aide extérieure pour se laver, s'habiller, se déplacer et s’alimenter.
Quand déclarer votre sinistre ?
Le sinistre est à déclarer dans les 12 mois après sa survenance.
Le sinistre est à déclarer dans les 6 mois après sa survenance.
Il n’y a pas de délai maximum pour déclarer une usurpation d’identité.
Vous pouvez déclarer votre sinistre
Par téléphone :
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3477
Service gratuit
+ prix appel
Lundi- Vendredi 8h-20h
Samedi 8h - 18h (hors jours fériés)
Auprès de votre conseiller
en agence BNP Paribas.
Les éléments à préparer pour votre déclaration auprès de l'assureur
Suite à votre déclaration auprès de votre conseiller, l'assureur BNP Paribas Cardif prendra contact avec vous.
Nous vous invitons à préparer les documents suivants* :
- Pour les assujettis à la Sécurité sociale, la notification de mise en invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale,
- Pour les non-assujettis à la Sécurité Sociale, un certificat médical permettant d'attester de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir 3 des 4 actes ordinaires de la vie courante (se laver, se nourrir, se déplacer),
- Le consentement RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) fourni par BNP Paribas Cardif,
Vous serez invité à remplir éventuellement :
- Le questionnaire médical fourni par Cardif à remplir et signer par un médecin.
Quand serez-vous indemnisé ?
En cas d'accord, dès que l'assureur dispose de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'étude, le règlement des sommes dues intervient dans les 30 jours calendaires suivant la réception des pièces.
Définition du sinistre sélectionné
Si vous êtes toujours en arrêt de travail au bout de 3 ans, une expertise médicale sera réalisée par un médecin expert indépendant. Il évaluera si vous êtes éligible au titre de :
Invalidité Permanente Totale (IPT)Est considéré en état d’Invalidité Permanente Totale, l’assuré qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident et après consolidation de son état, présente un taux d’invalidité contractuel égal ou supérieur à 66% (conformément au tableau figurant dans la notice) et se trouve dans l’impossibilité définitive et permanente de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit.
Ce taux, calculé en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle, est établi par le Médecin-conseil de l’assureur.
Invalidité Permanente Partielle (IPP)Est considéré en état d’Invalidité Permanente Partielle, l’assuré qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident et après consolidation de son état, présente un taux d’invalidité contractuel égal ou supérieur à 33% et inférieur à 66% (conformément au tableau figurant dans la notice).
Ce taux, calculé en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle, est établi par le Médecin-conseil de l’assureur.
Invalidité Profesionnelle (IP)Est considéré en état d’invalidité professionnelle par CARDIF, l’assuré professionnel de santé qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident, est reconnu suite à une expertise médicale réalisée sur la demande de l’assureur, dans l’impossibilité complète et définitive d’exercer la profession occupée au moment du sinistre.
Parcours de l’expertise médicale
Dans quel cas bénéficier d’un rendez-vous d’expertise médicale ?
Une expertise médicale sert à évaluer votre taux d’invalidité contractuel dans le cadre de la mise en place de la garantie incapacité/invalidité. BNP Paribas Cardif missionne un médecin expert indépendant pour la réaliser. Dans certains cas, cela permet la prise en charge de votre prêt ou le versement de l’indemnité prévue par votre contrat.
Lors de la 1ère expertise, les frais d’honoraires sont à la charge de BNP Paribas Cardif.
Avant le rendez-vous expertise
Apportez tous les éléments médicaux en votre possession : comptes rendus d’hospitalisation, radiographies, conclusions de médecins spécialistes consultés
Pendant le rendez-vous expertise
Accueil et présentation
Le médecin expert vous accueille et vous explique sa mission, le déroulement du RDV, le rôle des personnes présentes. Il va évaluer votre état de santé, son impact sur vos activités de la vie quotidienne et professionnelle.
Il va recueillir des informations administratives et médicales ; des informations sur votre parcours de vie et de santé avant votre arrêt de travail ou accident. Vous détaillez votre vécu et l’ensemble de vos difficultés en lien avec votre situation.
L’examen clinique
Il sert à constater les conséquences physiques, psychiques et à évaluer vos séquelles selon les critères normés et réglementaires.
Discussion médico-légale
Le médecin expert synthétise les informations recueillies et ses constatations avec vous. Vous pouvez poser vos questions.
Après le rendez-vous expertise
Le médecin expert envoie le rapport d’expertise au médecin Conseil de BNP Paribas Cardif.
Le conseil médical de BNP Paribas Cardif analyse le compte-rendu, la date de consolidation de votre état de santé. Il vous indique sa réponse concernant la possibilité d’activation de la garantie en fonction de votre taux d’invalidité contractuel (différent de celui de la sécurité sociale).
Par la suite, vous êtes informé(e) par BNP Paribas Cardif de la décision de la prise en charge.
Quand serez-vous indemnisé ?
En cas d'accord, dès que l'assureur dispose de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'étude, le règlement des sommes dues intervient dans les 30 jours calendaires suivant la réception des pièces.
Quand déclarer votre sinistre ?
Le sinistre est à déclarer dans les 12 mois après sa survenance.
Le sinistre est à déclarer dans les 6 mois après sa survenance.
Il n’y a pas de délai maximum pour déclarer une usurpation d’identité.
Le décès de l'assuré peut être déclaré
Par téléphone :
Service Client
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Service gratuit
+ prix appel
Lundi- Vendredi 8h-20h
Samedi 8h - 18h (hors jours fériés)
Auprès de votre conseiller
en agence BNP Paribas.
Les éléments à préparer pour votre déclaration auprès de l'assureur
L’acte de décès de l’assuré doit être fourni au conseiller lors de la déclaration du sinistre.
Suite à la déclaration de sinistre par le conseiller, l'assureur BNP Paribas Cardif prendra contact avec vous.
Nous vous invitons à préparer les éléments suivants :
- Les coordonnés d’ayants droits avec adresse et téléphone au moment de la déclaration.
Vous serez éventuellement invité à remplir * :
- Le questionnaire médical fourni par BNP Paribas Cardif rempli et signé par le médecin ayant constaté le décès et précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu du décès
- Ou tout autre document constatant le décès et précisant sa nature, les circonstances, la date et le lieu du décès, etc. (PV de gendarmerie, Compte rendu hospitalisation, etc.).
Quand serez-vous indemnisé ?
En cas d'accord, dès que l'assureur dispose de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'étude, le règlement des sommes dues intervient dans les 30 jours calendaires suivant la réception des pièces.
