Perte totale d'autonomie (maladie ou accident)
Déclarez votre sinistre
Les délais pour déclarer le sinistre
Tout sinistre doit être déclaré dans les 6 mois suivant sa date de survenance.
Les éléments à fournir
Lors de votre déclaration, vous devez fournir :
- Le questionnaire médical de mise en invalidité qui est fourni par l'assureur, à faire remplir et signer par le médecin traitant précisant la nature, les circonstances, le degré d'invalidité, la date de mise en invalidité ;
- La notification de mise en invalidité 3ème catégorie pour les assujettis à la Sécurité Sociale et pour les non assujettis, un certificat médical;
En plus en cas de perte totale et irréversible d'autonomie à la suite d'un accident, vous devez fournir tout document permettant d'établir un lien de causalité entre l'accident et la perte totale et irréversible d'autonomie et précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l'accident.
