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assurance vie démarches pour percevoir votre capital

ASSURANCE VIE :
LES DÉMARCHES POUR PERCEVOIR VOTRE CAPITAL

Si vous pensez être bénéficiaire d'une assurance vie, voici les démarches à suivre auprès de l'assureur pour percevoir le capital.

ÊTRE IDENTIFIÉ COMME BÉNÉFICIAIRE D'UNE ASSURANCE VIE

Dans le cas où vous auriez accès aux documents personnels du défunt, il vous sera possible de vérifier si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie.

Vous pouvez également vous rapprocher de l’association AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) afin de procéder à cette vérification. L’AGIRA informe toutes les sociétés et mutuelles d’assurances du décès.
Depuis la loi Eckert (n° 2014-617 du 13 juin 2014), les assureurs ont l’obligation, une fois informés du décès de l’assuré, de rechercher les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie.

Le notaire chargé de la succession peut aussi vérifier cette possibilité en questionnant le fichier Ficovie, qui recense l'ensemble des contrats d'assurance vie existant en France.

Il est possible de désigner le ou les bénéficiaires du contrat d’assurance vie soit dans le cadre de la clause standard (ainsi les bénéficiaires sont déterminables en fonction de leur degré de parenté avec l’assuré (conjoint, enfant…)) ou de désigner expressément le ou les bénéficiaires en indiquant nom, prénom, date de naissance, adresse, et de préciser le cas échéant et en présence de plusieurs bénéficiaires le pourcentage du capital à leur attribuer.

VERSEMENT DU CAPITAL : les dÉmarches À suivre chez bnp paribas et cardif

Si vous êtes bénéficiaire déjà identifié par la clause du contrat : l’agence Successions BNP Paribas vous transmet par courrier les coordonnées de Cardif, l’assureur du contrat d’assurance vie.

Dans un premier temps, il vous faudra adresser à Cardif les documents suivants :

  • L’original de l’acte de décès
  • Pour prouver votre identité :
    - si vous êtes nommé explicitement dans le contrat, la copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
    - si le bénéficiaire n’est pas nommé ou s’il s’agit d’un enfant ou d’une personne ayant droit(1) majeur, il faudra adresser la copie de la carte nationale d’identité et une copie de l’acte de notoriété obtenu auprès d’un notaire.
  • Le relevé d'identité bancaire
  • L’attestation sur l’honneur (formulaire 990-I) complétée et signée
  • Un formulaire d’autocertification FATCA/AEOI complété et signé

Il est conseillé d’envoyer ces documents par courrier en recommandé avec avis de réception.

Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? Contactez directement Cardif afin de leur transmettre une pièce d’identité pour justifier votre statut et prendre connaissance des démarches à effectuer.
S’il s’avère que vous êtes bénéficiaire, Cardif vous adressera un courrier en demandant les pièces justificatives citées ci-dessus.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l'espace dédié aux bénéficiaires d'une assurance vie Cardif.


(1) Personne qui, par sa situation, est bénéficiaire d'un droit provenant d'un tiers (exemple : bénéficiaire d’un héritage).

RÈGLEMENT DU VERSEMENT

À réception du dossier complet, la compagnie d’assurance dispose d’un délai d’un mois pour procéder au règlement du capital décès qui vous revient. Passé ce délai, le capital non versé génère des intérêts calculés au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal à partir du troisième mois.
Pour les bénéficiaires autres que le conjoint, le partenaire pacsé et dans des cas limitativement énumérés les frères et sœurs, ce capital sera versé après le paiement éventuel des prélèvements spécifiques. Ces derniers sont calculés en fonction de la date de souscription du contrat, de l’âge de l’assuré au moment des versements et du montant final de l’épargne.