Les conséquences du décès
sur les principaux contrats bancaires

Le coffre-fort

La banque applique les mêmes règles que pour les comptes de dépôt : ceux-ci sont bloqués jusqu’au règlement de la succession. Toutefois, concernant les locations collectives, on distingue :

• le contrat de location dit “solidaire” (coffre joint) : le coffre n’est pas bloqué et le cotitulaire survivant peut accéder seul au coffre, à condition qu’il n’y ait pas d’opposition d’un ou plusieurs héritiers (éventuellement via leur notaire) et qu’il dispose de la clé et/ou qu’il connaisse la combinaison du dit coffre;
• le simple contrat de location conjointe (coffre indivis) : le coffre est bloqué mais le cotitulaire survivant peut accéder au coffre avec l’accord et en présence de tous les héritiers.

Les PEL ouverts depuis plus de 10 ans ou les PEL de moins de 10 ans échus ne peuvent être transmis et sont clôturés à la date de décès du défunt.

Lorsque le PEL a moins de 10 ans et qu'il n'est pas échu, les héritiers ou le notaire ont 6 mois, après la date de décès du titulaire, pour manifester l’intention de reprendre le PEL.

Toutefois, si la date d’échéance intervient entre la date de décès du titulaire et les 6 mois (et qu'aucun héritier ne s'est engagé à reprendre le PEL avant la date d'échéance), le PEL sera clôturé, en date du décès, car échu (nonprise en compte de la tacite reconduction) et les fonds seront comptabilisés sur le compte chèques du défunt.

Si ces délais sont respectés et qu'un héritier s’engage par écrit à reprendre le PEL à son nom, dans les mêmes conditions d’alimentation automatique, avec un minimum réglementaire de 540€ par année de contrat, le PEL pourra lui être transféré. Ce document devra comporter l’accord et la signature de l’ensemble des autres héritiers, la Banque doit donc être en possession de la pièce héréditaire adéquate.

L’héritier se doit dès lors de régulariser les versements non effectués entre le décès de l’ancien titulaire et la reprise du PEL.

Le compte d’instruments financiers ou “compte titres”

Il est conservé jusqu'à réception des instructions signées et concordantes de tous les ayants droit, si le défunt avait donné son portefeuille en gestion sous mandat, celui-ci s’arrête. Les titres financiers détenus sur ledit compte dépendent de la succession et les héritiers pourront, à l’unanimité :

• partager les titres entre eux auquel cas, chacun des héritiers recevra sur un Compte d’Instruments Financiers à son nom les titres financiers qui lui auront été attribués aux termes du partage ;
• demander le transfert de l’ensemble des valeurs sur un compte indivis ouvert aux noms de tous les héritiers ;
• les vendre et partager le produit de la vente.

En présence d’héritiers mineurs ou d’un majeur sous tutelle, la vente comme le partage des titres devront respecter les règles du régime de protection en la matière :

• la vente des titres devra donc faire l’objet d’une autorisation préalable par le juge des tutelles (autorisation distincte de l’autorisation donnée éventuellement par le même juge des tutelles pour l’acceptation pure et simple de la succession) et/ou du conseil de famille selon le cas ;
• le partage des titres devra avoir été au préalable autorisé par le juge des tutelles (ou le conseil de famille) puis soumis à l’approbation dudit juge des tutelles (ou du conseil de famille). Pour le majeur sous curatelle, la vente comme le partage requièrent l’assistance du curateur. Comme le compte de dépôt, si le compte titres ordinaire est ouvert sous forme de compte joint, il n’est pas bloqué par le décès de l’un des cotitulaires (sauf opposition de l’un ou plusieurs des héritiers).