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succession conjoint ou partenaire pacsé

LA SUCCESSION POUR VOTRE CONJOINT OU VOTRE PARTENAIRE PACSÉ

La part qui rentre dans l’actif successoral dépend du régime matrimonial puis de l’application des règles de succession.

LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

La communauté universelle est le seul régime où tous les biens sont en commun sauf clause contraire. Autant les biens acquis par les époux avant le mariage que pendant. Ce régime est réputé être le plus protecteur pour le conjoint. Au décès d’un des conjoints, le régime de la communauté universelle permet de tout attribuer au conjoint survivant sans ouverture d’une succession.

LES ENFANTS

Si votre contrat de mariage comporte une clause d’attribution intégrale, en cas de décès, le conjoint survivant recevra la totalité du patrimoine et en sera pleinement propriétaire. Les enfants ne percevront pas l’héritage du parent décédé. C’est au décès du second parent qu’ils percevront la totalité. Attention, les droits de succession peuvent être plus élevés que s’ils avaient perçu une partie de l’héritage au décès d’un premier parent puis d’un second.

À noter : cette clause est dite irrévocable (contrairement aux donations aux derniers des vivants). Le seul moyen d’y mettre fin est de procéder à un changement de régime matrimonial en passant par un notaire et/ou un tribunal de grande instance.

LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS

À la différence de la communauté universelle, ce régime implique que seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs. Au décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant récupère bien entendu ses biens propres et la moitié de ceux de la communauté. Les biens propres du conjoint décédé et l’autre moitié des biens de la communauté entrent dans la succession.

Les biens propres concernent les biens acquis avant le mariage. Pendant le mariage, les biens propres sont les biens personnels comme les vêtements, les souvenirs de famille, ou encore les legs, les donations ou les héritages.

LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS

Avec ce contrat de mariage, les époux n’ont pas de biens communs, le patrimoine de chacun est complétement indépendant. Chacun est propriétaire des biens acquis avant le mariage. Pendant le mariage, les biens achetés en communs sont dits indivis et ceux au nom de l’un des conjoints restent la propriété de celui-ci. Au décès de l’un d’eux, la succession porte uniquement sur les biens du défunt et la part des biens indivis suit les règles de partage prévues par la loi.

LE RÉGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

Ce régime se situe à mi-chemin entre le régime de la séparation de biens et celui de la communauté réduite aux acquêts. Au décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant recevra la moitié de l’enrichissement du ménage réalisé pendant les années de mariage. La moitié restante entre dans la succession.

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ : PACS

Le testament est l’élément incontournable du PACS si vous souhaitez que votre partenaire hérite.
Si vous n’avez pas d’enfants, il vous est possible de léguer l’ensemble de vos biens à votre partenaire. Ces biens reçus par testament seront totalement exonérés de droits de succession. Si en revanche, vous avez des enfants en communs ou nés d’une première union, n’oubliez pas qu’ils sont des héritiers réservataires. C’est-à-dire qu’une part de votre héritage leur revient automatiquement. La donation est aussi un moyen de transmission à privilégier pour les partenaires pacsés.