1. Fiscalité des principaux produits d’épargne règlementée
Ces livrets ont une fiscalité attractive, puisque les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. On trouve parmi ces produits: le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le livret jeune et le livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Impôt sur le revenu |
Prélèvements sociaux |
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Livret A |
Exonérés |
Exonérés |
LEP |
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Livret jeune |
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LDDS |
2. Fiscalité des CSL et des DAT
Impôt sur le revenu |
Prélèvements sociaux |
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Compte sur livret (CSL) |
Intérêts soumis au PFU de 12,8 % |
Intérêts soumis aux PS au taux de 17,2 % |
Dépôt à terme (DAT) |
3. L’épargne logement : le PEL et le CEL
3.1. L’impôt sur le revenu
Ouvert avant 2018 |
Ouvert à compter de 2018 |
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CEL
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Intérêts exonérés |
Intérêts soumis au PFU de 12,8 % |
PEL
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- exonération des intérêts acquis jusqu’au 12ème anniversaire (ou pour les PEL ouverts avant le 01/04/1992 jusqu’à leur date d’échéance) - intérêts soumis au PFU de 12,8 % sauf option pour le barème de l’IR (et déduction du PFNL prélevé à la source sauf dispense) pour les intérêts des PEL de plus de 12 ans (ou dont le terme est échu pour les PEL ouverts avant le 01/04/1992) |
Intérêts soumis au PFU de 12,8 % sauf option pour le barème de l’IR (avec déduction du PFNL prélevé à la source sauf en cas de dispense) |
La prime d’épargne est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu. Cette prime est supprimée pour les PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018.
Précisions sur les modalités d’imposition des intérêts au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Lorsque les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu (cf tableau ci-dessus), l’imposition au PFU s’effectue en deux temps :
- au moment du versement :
• Application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (« PFNL ») de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
• Sauf demande de dispense : les contribuables peuvent en effet demander à être dispensés du PFNL (mais pas des prélèvements sociaux) sous certaines conditions (contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (contribuables soumis à une imposition commune)).
La demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant le versement du revenu.
- l'année suivante, à la suite de la déclaration des revenus :
• Imposition au PFU au taux de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif.
Le PFNL payé au moment du versement s'impute sur l'impôt dû ; en cas d'excédent, ce dernier est restitué.
3.2. Les prélèvements sociaux
Le taux des prélèvements sociaux actuellement en vigueur est de 17,2%.
Pour les CEL
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, au taux en vigueur.
Pour les PEL
Pour les PEL ouverts avant le 01/03/2011 :
Les prélèvements sociaux sont dus l’année du 10ème anniversaire du PEL (ou l’année de sa date d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01/04/1992) ou à la date de son dénouement s’il intervient avant. Ils sont dus sur l’ensemble des intérêts perçus depuis l’ouverture du PEL, et sont calculés selon la règle des taux historiques(1) .
Ensuite, ils sont dus chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, au taux en vigueur.
Pour les PEL ouverts à compter du 01/03/2011 :
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, au taux en vigueur.
Pour les primes d'épargne
Les primes d'épargne sont imposées aux taux des prélèvements sociaux en vigueur à la date du versement.
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(1) 0% sur la fraction de gain acquise avant le 01/02/1996 ; 0,5% entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996 ; 3,9% entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 ; 10% entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004 ; 10,3% entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004 ; 11% entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008 ; 12,1% entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 ; 12,3% entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011 ; 13,5% entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012 ; 15,5% entre le 01/07/2012 et le 31/12/2017, et 17,2% sur celle acquise depuis le 01/01/2018.
