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FISCALITÉ – ASSURANCE VIE

FISCALITÉ EN CAS DE RACHAT

Si vous souhaitez retirer la totalité ou une partie de votre argent présent sur votre contrat d’assurance vie, vous devez effectuer un rachat, total ou partiel. Dans ce cas, seules vos plus-values seront imposées. Le taux d’imposition dépend de l’âge de votre contrat mais aussi de la date de vos versements.

Pour vos versements effectués avant le 26/09/1997 : vos plus-values sont soumises uniquement aux prélèvements sociaux. Celles réalisées les 8 premières années ne sont pas soumises au taux actuel de 17,2% mais aux prélèvements sociaux par tranches (taux progressifs).

Imposition sur le revenu pour vos versements effectués entre le 01/01/1998 et le 27/09/2017 :

Age du contrat Barème progressif
(par défaut)
Ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
(sur demande)*
Contrat de moins de 4 ans  Taux d’imposition selon vos revenus 35%
Entre 4 et 8 ans 15%
plus de 8 ans
7,5%
+ Prélèvements sociaux de 17,2% (si non déjà prélevés)

Imposition sur le revenu pour vos versements effectués à partir du 27/09/2017 :

Age du contrat Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
(par défaut)
Ou barème progressif
(sur demande)*
Contrat de moins de 8 ans 12,8%
 Taux
d’imposition selon vos revenus
Plus de 8 ans

Pour la part de vos versements ≤ à 150 000 €** :
plus-value imposée à 7,5%

Pour la part de vos versements > à 150 000 €** :
plus-value imposée à 12,8%

+ Prélèvements sociaux de 17,2% (si non déjà prélevés)

* Cette décision est globale et irrévocable.
** Sur l’ensemble de vos contrats, au 31/12 de l’année dernière et sans compter les versements déjà rachetés.

Quelle que soit l’imposition choisie (PFU ou barème progressif), l’assureur effectue, au moment du rachat, un prélèvement, à titre d’acompte, de 12,8%, ou de 7,5% si le contrat à plus de 8 ans.

Vous pouvez demander à ce que cet acompte soit reporté d’une année si votre revenu fiscal d’il y a 2 ans est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (imposition commune).

L’année suivante, cet acompte sera déduit de votre impôt. Un complément pourra alors vous être demandé, notamment pour les prélèvements sociaux, ou un trop perçu pourra vous être restitué par l’administration fiscale, en fonction de votre situation.

Icône ampouleÀ savoir :

Pas d’impôt à payer jusqu’à 9 200 € de gain au-delà de 8 ans

Si votre contrat a plus de 8 ans, vous ne devrez déclarer aux impôts que vos plus-values supérieures à 4 600 € (si célibataire) ou 9 200 € (si imposition commune).

Téo
29 ans 
Epargne sur son contrat 30 000 €
Versement Ponctuels en 2018 et 2020
Plus value totale 2 000 €
Age du contrat 5 ans
Rachat total 30 000 €

> si Téo choisit l’option du Prélèvement Forfaitaire Unique, sa plus-value, soit 2 000 €, sera imposée à 30 % (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux).

= 600 € d’impôt sur 2 000 € de plus-value

> si Téo a un taux d’imposition sur le revenu inférieur à 30%, il aura tout intérêt à choisir l’option du barème progressif.

 

 

Souhila
45 ans 
Epargne sur son contrat 100 000 €
Versement Réguliers
de 2012 à 2015
Age du contrat 10 ans
Plus value totale 10 000 €
Rachat partiel de 50%
du contrat
50 000 €
Plus-value
pour ce rachat
5 000 €
(50% de la plus-value
totale)

Son contrat ayant + de 8 ans, Souhila, célibataire, bénéficie de 4 600 € d’abattement. Elle ne doit donc déclarer aux impôts que 400 € (5 000 – 4 600) de plus-value.

> Si Souhila choisit l’option du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : sa plus-value après abattement, soit 400 €, sera imposée à 24,7% (7,5% + 17,2% de prélèvements sociaux).

= 98,8 € d’impôt sur 5 000 € de plus-value

 

Hanna
65 ans 
Epargne sur son contrat 150 000 €
Versement Réguliers
de 2016 à 2020
Age du contrat 8 ans
Plus value réalisée
avant le 27/09/2017
15 000 €
Plus value réalisée
après le 27/09/2017
15 000 €
Rachat total 150 000 €

Son contrat ayant + de 8 ans, Hanna, mariée, bénéficie de 9 200 € d’abattement, qui s’applique en priorité sur sa plus-value réalisée avant le 27/09/2017.

Si Hanna choisit les options PFL et PFU :
> sa plus-value réalisée avant le 27/09/2017 et après abattement (15 000 – 9 200 €), soit 5 800 €, sera imposée à 24,7% (7,5% de PFL + 17,2% de prélèvements sociaux), soit 1 433 € d’impôt.

> sa plus-value réalisée après le 27/09/2017, soit 15 000 €, sera imposée à 24,7% (7,5% de PFU + 17,2% de prélèvements sociaux), soit 3 705 € d’impôt.

= 1 433 € + 3 705 € = 5 138 € d’impôt sur 30 000 € de plus-value

Suite à votre rachat, vous recevrez un courrier personnalisé détaillant l’opération, la fiscalité appliquée ainsi que la nouvelle situation de son contrat. Vous recevrez également, au moment de votre déclaration de revenus, un document appelé « Imprimé Fiscal Unique » (IFU) qui indiquera le montant exact à déclarer au titre de votre rachat.

Vous êtes résident(e) étranger(ère) ? La fiscalité applicable peut être différente, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller pour en savoir plus.

FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS

En cas de décès, les sommes constituées sur votre contrat sont transmises aux personnes choisies, vos bénéficiaires. Si le bénéficiaire de votre contrat est votre époux(se) ou partenaire de PACS, ces sommes seront totalement exonérées d’impôt.

Pour les autres bénéficiaires :

  Versement effectué avant le 13/10/1998 Versement effectué après le 13/10/1998 
Age au moment du versement -70 ans +70 ans -70 ans +70 ans
Contrat ouvert avant le
20/11/1991
Exonération Imposition des sommes
transmises de 20% ou 31,25% au-delà de 152 500 € par bénéficiaire* 
Contrat ouvert après le
20/11/1991
Exonération

Imposition des versements au-delà de 30 500 € pour
l’ensemble des bénéficiaires (barème des droits de succession). Les
plus-values sont exonérées.

Imposition des sommes
transmises de 20% ou 31,25% au-delà de 152 500 € par bénéficiaire*

Imposition des
versements au-delà de
30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires (barème des droits de succession).
Les plus-values sont exonérées.

* Si les sommes transmises dépassent le plafond de 152 500 € par bénéficiaire, elles sont soumises à une imposition de 20% entre 152 500 € et 852 500 €, puis de 31,25% au-delà.

Si l’assuré(e) est fiscalement domicilié(e) en France au moment du décès, des prélèvements sociaux (17,2 %) s’ajoutent à cette imposition s’ils n’ont pas été déjà prélevés pendant la vie de l’assuré(e).

Icône ampouleÀ savoir :

N’hésitez pas à nous contacter : votre conseiller se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !