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FISCALITÉ – ASSURANCE VIE

FISCALITÉ EN CAS DE RACHAT

Vous trouverez, ci-dessous, les principales règles fiscales applicables aux résidents fiscaux français pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2018.

En cas de rachat, seuls les produits sont fiscalisés.

En matière d'impôt sur le revenu :

Toutefois, les contribuables ont toujours la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition s’effectue en deux temps :

  • Pour les primes versées jusqu’au 26/09/2017(1)
    En cas de rachat partiel ou total, les produits se rattachant à des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) :
    - soit au taux du barème progressif (appliqué à défaut de choix de l’adhérent),
    - soit, sur option de l’adhérent, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat (35% si inférieur à 4 ans, 15% si entre 4 et 8 ans, et 7,5% au-delà de 8 ans).

  • Pour les primes versées à compter du 27/09/2017
    En cas de rachat total ou partiel, les produits se rattachant à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis à l’impôt sur le revenu au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou sur option au barème progressif de l’IR (option expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU, exercée lors du dépôt de la déclaration 2042, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration).


Un rachat comporte toujours une part de capital et d’intérêts. Seuls les intérêts sont soumis à l’impôt.

Fiscalité

Pour ces produits l’assureur aura procédé, sauf en cas de demande de dispense, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) lors du rachat au taux de 12.8 % avant 8 ans et 7.5% après 8 ans (quel que soit le régime d’imposition sur le revenu choisi : PFU ou barème de l’IR et quel que soit le montant des primes versées). Ce prélèvement opéré à la source est imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante. Si le prélèvement effectué par l’assureur excède le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable l’excédent est restitué.

(1) Sauf cas particuliers des produits exonérés d’impôt sur le revenu (notamment l’exonération des produits des bons ou contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 afférents à des primes versées avant le 1er janvier 1998).

Illustration de la nouvelle fiscalité(1) sur les contrats d’assurance vie ou de capitalisation détenus par un résident fiscal français.


PRODUITS DES PRIMES VERSÉES
IR - PFL(2) - PFNL(2) PS(2)
Jusqu'au 26 septembre 2017 À partir du 27 septembre 2017 17,2%(6)
Quel que soit le montant des primes versées :
maintien du régime antérieur
Pour les primes versées
≤ 150 000 €(3)
Pour les primes versées
>150 000 €(3)
Antériorité du contrat Imposition Option PFL
moins de 4 ans selon votre tranche marginale au barème de l'IR
(selon votre tranche marginale d'imposition votre assureur ne prélève rien)
35%
entre 4 et 8 ans 15%
plus de 8 ans
7,5%
Antériorité du contrat PFNL(4)
moins
de 8 ans
Lors de votre rachat, votre assureur prélève 12,8%.

L’année suivante, vous pouvez opter pour le barème de l’IR(5) s’il est plus intéressant.
plus
de 8 ans
Lors de votre rachat, votre assureur prélève 7,5%.

L’année suivante, vous pouvez opter pour le barème de l’IR(5)
Lors de votre rachat, votre assureur prélève 7,5%

≤ 150 000 €
L’année suivante, vous pouvez opter pour le barème de l’IR(5)
.
> 150 000 €
L'année suivante, vous devez verser un complément à l'administration fiscale de 5,3%. Ou vous pouvez opter pour le barème de l'IR(5).

LEXIQUE :
IR : Impôt sur le Revenu
PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire
PFNL : Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire
PS : Prélèvements Sociaux


(1) Taxation des produits en cas de rachat à compter du 01/01/2018.
(2) Ces prélèvements sont effectués par l’assureur au moment du rachat.
(3) Le seuil des primes versées s’apprécie par assuré, au 31/12 de l’année précédant le rachat, sur l’ensemble des contrats d’assurance vie ou de capitalisation, déduction faite des primes rachetées.
(4) Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
(5) Au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu en année N+1. Cette option est globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values mobilières et des produits d'assurance vie en cas de rachats.
(6) Taux en vigueur à partir du 01/01/2018.

FISCALITÉ EN CAS D'ARBITRAGE

Les sommes faisant l’objet d’un arbitrage ne sont pas soumises à imposition.

FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS

Le contrat d’assurance vie est un outil privilégié pour optimiser la transmission d’un patrimoine grâce à la désignation des bénéficiaires dans la clause bénéficiaire mais également grâce à la fiscalité des capitaux décès.

Pour un contrat ouvert depuis le 20 novembre 1991 et dont les primes sont versées depuis le 13 octobre 1998, la fiscalité s'organise autour de deux régimes prévus par les articles 990I et 757B du code général des impôts (CGI).
L'article 990 I s’applique aux versements effectués avant le 70ème anniversaire de l'assuré.
L'article 757 B s’applique aux versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré.

ARTICLE 990I du CGI
Primes versées avant 70 ans
ARTICLE 757B du CGI
Primes versées après 70 ans
BASE TAXABLE
Montant des capitaux valorisés à la date du décès
BASE TAXABLE
Primes versées
ABATTEMENT
152 500 €
Par bénéficiaire
Tous contrats confondus
ABATTEMENT
30 500 €
Par assuré
Tous contrats confondus
IMPOSITION
20 % DE 152 500 € à 852 500 € et
31,25 % à partir de 852 500 €
IMPOSITION
Imposition au barême des droits de succession
Les produits (intérêts et plus-values) sont exonérés

Article 990-I du CGI :
Avant 70 ans, la base taxable est constituée par les capitaux valorisés à la date du décès (primes versées + intérêts). Après 70 ans, ce sont uniquement les primes versées qui seront imposées.

Au regard de l’article 990I du CGI, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € (abattement par bénéficiaire tous contrats confondus). Au-delà, ils sont taxés à 20 % pour les capitaux décès compris entre 152 500 € et 852 500 € et à 31,25 % pour ceux supérieurs à ce montant.

Article 757 B du CGI :
En cas de pluralité de contrats conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après les 70 ans de l’assuré pour l’appréciation de l’abattement de 30.500 €. En cas de pluralité de bénéficiaires, cet abattement est réparti entre tous les bénéficiaires non exonérés en fonction de leur part dans les primes imposables. Au-delà de ce montant les bénéficiaires seront taxés aux droits de mutation à titre gratuit. Ils pourront utiliser leur abattement personnel (selon leur lien de parenté, 100 000 € pour un enfant ou un parent par exemple), si celui-ci n’a pas été utilisé par ailleurs.

Icône ampouleÀ savoir :

  • Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire pacsé de l’assuré décédé (ou frères et soeurs sous certaines conditions), les sommes versées ne sont pas imposables. Aucun droit de succession (article 757 B du CGI) ni de prélèvement de 20 % ou le cas échéant de 31,25 % (article 990- I du CGI) n’est dû.
  • Depuis le 01/01/2010, le décès de l’assuré constitue également un fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux, c’est-à-dire que les prélèvements sociaux sont dus dès la survenance du décès. Ce fait générateur s’ajoute à ceux prévus du vivant de l’assuré et ne concerne que les produits n’y ayant pas déjà été soumis.
  • Après 70 ans la base taxable est constituée par les primes versées.
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