BNP Paribas Obsèques

Déclarez le sinistre

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  Service gratuit + prix appel

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  OFPF (Office Français de Prévoyance Funéraire)
  76 rue de la Victoire
  75009 PARIS

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Les délais pour déclarer le sinistre

Il n'y a pas de délai imposé pour la déclaration.
Notre conseil : Déclarez le sinistre rapidement afin de bénéficier au mieux de l'accompagnement.
⁽¹⁾ L'Office Français de Prévoyance Funéraire (OFPF) est disponible 24h/24 et 7j/7 pour bénéficier les prestations d’assistance incluse.

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Constituez le dossier

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  Si le bénéficiaire n'est pas l'OFPF et pour le versement du solde du capital décès :
  CARDIF Assurance Vie
  Service gestion des sinistres
  8, rue du Port
  92728 Nanterre Cedex

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Les éléments à fournir

Les pièces suivantes doivent être fournies après avoir déclaré le décès de l'assuré :

Versement du capital décès affecté au règlement des obsèques si le bénéficiaire est l'OFPF :
L'OFPF se charge de récupérer et de transmettre à l'assureur les pièces suivantes :

• L'acte de décès de l'assuré ;
• La facture acquittée et détaillée des prestations funéraires ;
• Le Relevé d'Identité Bancaire de l'entreprise de pompes funèbres en charge des obsèques.

En cas de décès au cours de la 1ère année du contrat, le mécanisme de tiers-payant ne fonctionne pas. Un questionnaire médical fourni par l'assureur sera à compléter par votre médecin traitant ou le médecin ayant constaté votre décès à défaut, un certificat médical indiquant la date, la cause et les circonstances du décès.

Les pièces de nature médicale sont à envoyer sous pli confidentiel à l'adresse suivante :

CARDIF – à l'attention du Médecin conseil
8, rue du port
92728 Nanterre Cedex

Versement du capital décès affecté au règlement des obsèques si le bénéficiaire n'est pas l'OFPF :

• L'acte de décès de l'assuré ;
• La facture acquittée et détaillée des prestations funéraires ;
• Le Relevé d'Identité Bancaire du(des) bénéficiaire(s).

En cas de décès au cours de la 1re année du contrat un questionnaire médical fourni par l'assureur sera à compléter par votre médecin traitant ou le médecin ayant constaté votre décès ; à défaut, un certificat médical indiquant la date, la cause et les circonstances du décès. Les pièces de nature médicale sont à envoyer sous pli confidentiel à l'adresse suivante :

CARDIF – à l'attention du Médecin conseil
8, rue du port
92728 Nanterre Cedex

En fonction de la qualité du bénéficiaire, les pièces suivantes seront également demandées :

• Si le bénéficiaire est une personne désignée / si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de Pacs :
  • Une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité officielle au nom du bénéficiaire ;
• Si le bénéficiaire est un enfant du défunt :
  • Une photocopie intégrale de l'acte de naissance et du(des) livret(s) de famille ;
• Si le bénéficiaire est le concubin notoire :
  • Un justificatif de vie commune de moins de 3 mois (facture aux deux noms) ;
• Si le bénéficiaire est une personne autre que le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire ou un enfant du défunt :
  • Une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité officielle au nom du bénéficiaire.

En cas de solde du capital décès :

• Un Relevé d'Identité Bancaire du(des) bénéficiaire(s) ;
• Si le bénéficiaire est une personne désignée / si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de Pacs :
  • Une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité officielle au nom du bénéficiaire ;
• Si le bénéficiaire est un enfant du défunt :
  • Une photocopie intégrale de l'acte de naissance et du(des) livret(s) de famille ;
• Si le bénéficiaire est le concubin notoire :
  • Justificatif de vie commune de moins de 3 mois (facture aux deux noms) ;
• Si le bénéficiaire est une personne autre que le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire ou un enfant du défunt :
  • Une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité officielle au nom du bénéficiaire.

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L'organisation des obsèques

Préparez dès aujourd'hui, ou en cours de vie de votre contrat, l'organisation de vos obsèques.
Vous libérez ainsi vos proches de toute contrainte, anticipez des dépenses imprévues et veillez au respect de vos dernières volontés.

Personnalisez vous-même les services et les produits que vous souhaitez pour vos obsèques, tels que l'acquisition d'une concession, le choix d'un cercueil ou d'une urne funéraire, la cérémonie, le transport…
Notre partenaire, l'OFPF sera à vos côtés pour vous conseiller et vous aider dans la sélection du meilleur devis.
Vous bénéficierez ainsi de tous les avantages liés à notre réseau référencé de pompes funèbres, et vos proches n'auront aucun frais à avancer.
Contact téléphone :

01 55 50 22 50

Service gratuit + prix appel

Un outil de géolocalisation est disponible pour vous permettre de choisir l'entreprise de pompes funèbres référencée du lieu de votre choix.
Accéder à l'outil de géolocalisation.
Nous vous conseillons de faire connaître auprès de vos proches l'existence du contrat dès sa souscription afin qu'ils puissent bénéficier de tous les services délivrés par le contrat au moment du sinistre.

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Les premières étapes après un décès

La toute première formalité qui doit être accomplie est la déclaration du décès.

Cette déclaration permet aux services d'état civil de la mairie de dresser un acte de décès.
Vous en aurez besoin pour accomplir de nombreuses démarches ultérieures :

• Le certificat médical de décès
  Pour déclarer le décès en mairie, il doit être constaté par un certificat médical.
  Ce certificat doit être établi par un médecin désigné par l'entourage du défunt lorsque le décès survient au domicile.
  Si le décès se produit à l'hôpital, à la clinique ou à la maison de retraite, le certificat médical de décès est établi directement par le médecin dudit établissement.
  En cas de mort violente (accident, suicide...) ou de décès sur la voie publique, c'est la gendarmerie ou le commissariat de police appelé qui désigne un médecin.
• La déclaration de décès
  La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures ouvrables (dimanches et jours fériés non compris) à la mairie du lieu de décès.
  Elle est effectuée par un parent, un proche, ou un employé des pompes funèbres (contre rémunération) quand le décès s'est produit au domicile, et par l'hôpital, la clinique ou la maison de retraite, quand il est survenu dans un de ces établissements.
• L'acte de décès
  L'acte de décès est automatiquement établi par l'officier d'état civil de la mairie suite à la déclaration de décès.
  Il doit obligatoirement être signé par la personne qui a déclaré le décès : suivant les mairies, la signature de l'acte de décès peut être faite quelques heures après la déclaration de décès, ou le lendemain.
  
  Bon à savoir
  Pensez à demander plusieurs exemplaires de l'acte de décès, puisque celui-ci vous sera demandé au cours de nombreuses démarches ultérieures.

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L'agenda de toutes les démarches à effectuer

Dans les 24 heures après le décès

• Faire constater le décès par un médecin.
• Déclarer le décès à la mairie du lieu de décès, signer l'acte de décès et s'en procurer une dizaine d'exemplaires.
• Vérifier avec votre employeur si un droit à congé existe pour le décès d'un proche.
• Déclarer le décès à l'assureur en contactant l'OFPF au 01 55 50 22 50 afin de pouvoir bénéficier de tous les services prévus par le produit BNP Paribas Obsèques.

Dans les 7 jours après le décès

• Régler le déroulement des obsèques (à défaut de dispositions prévues par le défunt).
• Procéder aux formalités pour l'inhumation du défunt.
• En cas d'incinération, demander une autorisation d'incinération à la mairie.
• Prévenir l'employeur du défunt ou les Assedic ou les caisses de retraite.
• Informer les banques, les établissements de crédit et les compagnies d'assurance du défunt et faire le point sur les contrats à modifier ou résilier.
• Avertir le propriétaire du logement ou le syndic de copropriété.
• Déposer le testament rédigé par le défunt chez un notaire.
• Faire éventuellement apposer des scellés.
• Désigner un notaire si nécessaire et, dans le cas contraire, se procurer les différents documents prouvant sa qualité d'héritier.

Dans le mois après le décès

• Informer la caisse d'assurance maladie du défunt en demandant le versement du capital décès pour les ayants droit, le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt et l'immatriculation personnelle des personnes qui n'étaient pas assurées sociales mais étaient assurées par le biais du défunt.
• Prévenir la mutuelle et modifier éventuellement le contrat.
• Faire les démarches nécessaires auprès de la Caisse d'allocations familiales pour bénéficier des droits.
• Informer les débiteurs (locataire...) et les créanciers (opérateurs de téléphonie, fournisseur d'électricité, fournisseur de gaz, abonnements divers...) pour annuler ou modifier les contrats.
• Faire modifier la carte grise du véhicule auprès de la préfecture ou sous-préfecture.

Dans les 6 mois après le décès

• Déposer la déclaration de succession au centre des impôts.
• Payer les droits de succession.
• Procéder au partage.