BNP Paribas La banque d'un monde qui change

La banque d'un monde qui change

LES MISSIONS DU REPRÉSENTANT LÉGAL

LES MISSIONS DU REPRÉSENTANT LÉGAL

Au moment de la mise sous protection de la personne protégée, le responsable légal doit mettre en place un ensemble d’actions :

Communiquer la décision à la banque

1ère mission : Une fois la mise en place de la protection vous pouvez prendre RDV avec la banque du majeur protégé pour établir un état des lieux de sa situation bancaire. Cette étape permettra de découvrir le fonctionnement de la gestion du compte pour le majeur protégé.

Communiquer la décision aux organismes

2ème mission : Transmettre la décision aux organismes tels que la sécurité sociale, la mutuelle, les assurances en leur adressant notamment les documents suivants :

  • • La copie du jugement,
  • • Les pièces d’identité (la leur et celle de la personne protégée),
  • • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Vérifiez que le majeur protégé bénéficie bien de ses droits aux prestations.

Quelques exemples :

  • • L’aide sociale,
  • • L’aide à domicile,
  • • Les services à la personne,
  • • L’abattement de la taxe d’habitation de 10%,
  • • Les assurances.

Réaliser l’inventaire et définir le budget

3ème mission : En fonction du jugement, il peut vous être demandé de dresser un inventaire (voir la boite à outils) des avoirs et du patrimoine de la personne protégée dans les trois mois après la mise en place de la protection.

L’inventaire est à déposer au Tribunal ou à envoyer avec accusé de réception.

Vous devez également gérer et anticiper les recettes et les dépenses du majeur protégé pour établir un budget.

Tous les ans

Selon la mesure de protection, vous devez transmettre un compte de gestion au juge pour faire état :

  • • Du budget avec les montants perçus et dépensés par et pour le majeur protégé
  • • D’un récapitulatif des opérations sur l’ensemble des comptes.

Selon les cas, il faut demander l’accord préalable du juge pour toute demande concernant la gestion, notamment en justifiant que cette demande s’inscrit dans une gestion avisée du patrimoine du majeur protégé.

Pendant tout l’exercice de la tutelle ou de la curatelle, le représentant légal doit veiller aux intérêts du majeur protégé.

Voir le guide

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