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Le droit au compte

QU’EST-CE QUE LE DROIT AU COMPTE ?

Toute personne a droit à un compte bancaire. La Banque est libre de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt sous réserve de motiver sa décision par écrit et d'informer le demandeur de la procédure du droit au compte dont il peut bénéficier. Cette procédure est ouverte aux personnes qui sont dépourvues d'un compte en France et qui entrent dans l’une des catégories suivantes :

  • personnes physiques ou morales résidant en France,
  • personnes physiques de nationalité française résidant hors de France,
  • ou, depuis le 23/06/2017, aux personnes physiques résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Consultez le guide « Le droit au compte ».

L’INFORMATION DU DEMANDEUR

La « Charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte », homologuée par un arrêté du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi en date du 18 décembre 2008 et applicable à tout établissement de crédit depuis le 1er janvier 2009, précise les contours de cette procédure, notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France d'une part et l'information des clients en cas de refus d'ouverture d'un compte d'autre part.

Ainsi, dans le cadre d’un refus d’ouverture de compte, la banque doit vous remettre systématiquement, sans délai et gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, lettre dont le modèle est interbancaire (le même pour toutes les banques).

Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office d'un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera possible.

OUVERTURE DE COMPTE IMPOSÉE

Compte ouvert sur les livres d'une agence désignée par la Banque de France, dans le cadre de l'exercice du droit au compte.

CONDITIONS D'OUVERTURE DE COMPTE IMPOSÉE

  • résider en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer (dont Mayotte), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna ou être une personne physique de nationalité française et résider hors de France ou être une personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels,
  • ne pas disposer de compte de dépôt en France,
  • fournir les justificatifs d’identité et de domicile habituels.

Éligibilité

Toute personne physique ou morale (y compris interdite bancaire ou interdit judiciaire) est éligible à l'ouverture de compte imposée par la Banque de France si les conditions ci-dessus sont réunies.

Pour l’ouverture d’un compte joint, tous les co-titulaires doivent être éligibles.

Le saviez-vous ?
Lors d'une ouverture de compte imposée, les Services Bancaires de Base vous sont proposés gratuitement.

BÉNÉFICIER DU DROIT AU COMPTE

  1. Être dépourvu d'un compte en France,
  2. Et entrer dans l’une des catégories suivantes :
    • toute personne physique, majeure ou mineure âgée d'au moins 16 ans (avec l'autorisation de son représentant légal si non-émancipée), qui peut justifier de son identité et de son domicile en France,
    • toute personne physique majeure de nationalité française, et ne résidant pas en France, qui peut justifier de son identité et de son domicile,
    • depuis le 23/03/2017, toute personne physique majeure résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels qui peut justifier de son identité et de son domicile dans l’Union européenne,
    • toute personne morale qui peut justifier de son domicile en France et de l’identité de son représentant légal. 

Important :
L'entreprise ou l'association qui se voit refuser l'ouverture d'un compte doit demander elle-même, à la Banque de France, la désignation d'office d'un établissement, où un compte lui sera ouvert.

Si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel, que vous n'avez pas de compte de dépôt et que vous vous êtes vu refuser par une ou plusieurs banques l'ouverture d'un compte bancaire, vous avez le choix entre deux possibilités afin d’exercer votre droit au compte :

1. La banque qui vous refuse l'ouverture du compte demande directement à la Banque de France de vous désigner un établissement d'office où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.

Vous fournissez à l'agence bancaire, qui remplit alors immédiatement le dossier :

  • une pièce d'identité en cours de validité (avec photographie),
  • un justificatif de domicile,
  • une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt,
  • l'indication de vos préférences géographiques et vous précisez si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui vous a refusé l'ouverture pour qu'elle puisse vous en informer, si vous le souhaitez.

L'agence transmet votre dossier par fax ou courrier électronique à la Banque de France qui dans un délai d'un jour ouvré maximum, désigne l'agence où un compte vous sera ouvert d'office avec accès au service bancaire de base.

La banque désignée reste responsable des contrôles d'identité et de domicile. Si vous ne pouvez pas justifier de votre identité et/ou de votre domicile, la banque pourrait légitimement refuser l'ouverture du compte, même si elle a été désignée d'office par la Banque de France.

2. Vous décidezde demander vous-même à bénéficier du droit au compte en vous rendant au guichet à la Banque de France, muni de l’attestation de refus d'ouverture de compte.

La Banque de France vous envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier. Elle informe également (si vous l'avez accepté) la banque qui vous a refusé l'ouverture de compte et lui transmet votre dossier.

Des SeRVICEs BANCAIREs DE BASE

L'établissement bancaire désigné par la Banque de France procédera à l'ouverture de votre compte dans les 3 jours ouvrés maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives qui lui sont nécessaires.

Votre compte étant ouvert dans le cadre du droit au compte, vous aurez accès gratuitement à des services bancaires de base. Celui-ci comprend :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  • un changement d'adresse par an,
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire,
  • la domiciliation de virements bancaires,
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance,
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte,
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne,
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.,
  • la réalisation des opérations de caisse.

En outre, si vous êtes une personne physique cliente à titre privé chez BNP Paribas, la Banque vous alerte gratuitement par l’envoi d’un SMS sur votre téléphone mobile (sous condition que BNP Paribas possède votre numéro) lorsqu’elle constate que le solde de votre compte risque de rendre celui-ci débiteur (1 SMS maximum par période de 7 jours / 4 SMS maximum par mois).

En revanche, les services bancaires de base ne comprennent pas la délivrance d'un chéquier ni l'ouverture d'une autorisation de découvert ou la mise en place d’une facilité de caisse.

À votre demande et si la banque est d'accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre des services bancaires de base, elles vous seront alors facturées aux conditions reprises dans la brochure tarifaire qui vous est remise à l’ouverture de votre compte.

Consultez notre guide sur les Conditions de fonctionnement des cartes bancaires.

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE CHÈQUEs

Pour aller plus loin et en savoir plus sur le compte chèque, vous pouvez consulter nos guides d’information :

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