justificatifs

Pour souscrire un Prêt Immobilier In Fine, vous devez notamment présenter les pièces justificatives suivantes et en fournir une copie à la Banque :

• un justificatif lié à l'opération (compromis de vente, attestation notariée ou titre de propriété),
• l'original du dernier avis d'imposition,
• l'échéancier de tous vos prêts en cours si vous en détenez (personnels et immobiliers, chez BNP Paribas et dans les autres banques),
• un justificatif de la demande ou de l'accord des prêts relatifs au financement et obtenus par ailleurs,
• le cas échéant, estimation des loyers à venir par un professionnel ou via l’outil de simulation disponible sur mabanque.bnpparibas,
• tous autres justificatifs nécessaires à l'étude de votre prêt (en fonction à la fois du bien financé, du type de financement et de l'avancement du projet),
• si vous êtes client dans plusieurs banques, vos 3 derniers relevés de compte.

En cas de reprise d'un prêt en cours, vous devez fournir une copie de l'offre de prêt et son plan de remboursement.

délai d'acceptation de l'offre

À compter de la réception de l'offre, vous pouvez l'accepter à partir du 11^ème jour (compte tenu de l’existence d'un délai légal de réflexion de 10 jours calendaires).

La durée de validité de l'offre est de 30 jours calendaires

LIEN ENTRE VOTRE CRÉDIT IMMOBILIER ET L’OPÉRATION IMMOBILIÈRE

L'acquisition est subordonnée à l'obtention du crédit immobilier nécessaire à son financement.

Si l'emprunteur a versé des fonds au vendeur, celui-ci doit lui rembourser ces sommes en cas de non obtention du crédit immobilier.

mise à disposition des fonds

Les sommes sont disponibles, postérieurement à l'acceptation de l'offre, et en fonction de la date de signature de l’acte matérialisant l’opération financée.

BNP Paribas envoie les fonds chez le notaire, en une seule fois.

Dans le cas d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement, après la remise de l’échéancier prévu par le contrat de vente, la mise à disposition des fonds s'effectue par versements échelonnés en fonction des appels de fonds reçus par la Banque.
Dans le cas de financement de travaux effectués par des entreprises, la Banque règle directement les entrepreneurs sur présentation d'une facture mentionnant l'adresse de réalisations des travaux datée et annotée par vous-même de la mention « Bon à payer pour la somme de X euros ».
Dans le cas de financement de travaux effectués par vous-même, la Banque peut financer des achats de matériaux, sur présentation de factures (achat de carrelage par exemple).

Pendant la période d'utilisation du prêt immobilier, les intérêts sont calculés au taux du crédit sur les sommes effectivement utilisées.

remboursement

Capital
Le remboursement s'effectue en une seule fois, à l'échéance du prêt (crédit in fine), soit avec le capital de l'assurance vie, soit par autres moyens (apport de liquidités, par exemple).

Intérêts
Les intérêts sont payables selon le terme choisi : mensuel, trimestriel, et au moins annuellement, prélevés directement sur le compte bancaire de l'emprunteur.

Remboursement anticipé
Le remboursement anticipé est possible à tout moment, de manière totale ou partielle (pour un montant minimum de 10% du financement initial sauf s’il s’agit du solde). À l’exception de certains cas définis par la loi, des indemnités seront appliquées : un semestre d'intérêt au taux du crédit sur le montant du remboursement sans excéder 3% du capital restant dû avant remboursement. 

Dans certains cas, des pénalités seront appliquées. Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux conditions générales de votre offre de prêt.

garanties

Le Prêt Immobilier In Fine est le plus souvent jumelé à une adhésion à un contrat d'assurance vie BNP Paribas. Ce contrat d'assurance vie doit être nanti. Cela signifie que le contrat d'assurance vie est donné comme garantie, en contrepartie de l'acceptation du crédit immobilier. Il a pour vocation de rembourser le capital du crédit emprunté à l'échéance.

Plusieurs garanties sont envisageables par la Banque telles que l'hypothèque conventionnelle, le privilège de prêteurs de deniers (réservé à l'achat dans l'ancien) ou la caution Crédit Logement.

Fiscalité

Les échéances du Prêt Immobilier In Fine constitués des intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers de l'année d'imposition, pouvant ainsi générer de déficit foncier déductible sur le revenu global de l'investisseur.

Assurance

Dans le cadre d'un Prêt Immobilier In Fine, une souscription à une assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d'Invalidité Permanente Totale (IPT), d'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) sera exigée, à hauteur de 100% du capital emprunté.

Vous avez également la possibilité de souscrire des assurances facultatives et complémentaires :

• afin de vous protéger en cas de perte d’emploi. Pour plus d’informations, consulter l’assurance BNP Paribas Atout Emprunteur ⁽¹⁾, ou une assurance extérieure présentant un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance groupe BNP Paribas,
• afin de vous prémunir contre les loyers impayés. Pour plus d’informations, consulter l’assurance Protection Investisseur Locatif ⁽²⁾.

BNP Paribas a sélectionné dans la liste des critères définis par le CCSF⁽³⁾, des garanties d'assurance minimales pour l'octroi de votre prêt. Les critères de garanties exigibles correspondent à des exigences générales liées à notre politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et de votre statut professionnel.. Retrouvez dès à présent les caractéristiques des garanties exigées.

⁽¹⁾ Contrat d'assurance proposé par nos filiales Cardif Assurance Vie ou Cardif Assurance Risques Divers.
⁽²⁾ Contrat d’assurance proposé par L’ÉQUITÉ Assurance et SACAPP.
⁽³⁾ Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance des emprunteurs, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier: www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm

Fin du prêt

Votre Prêt Immobilier In Fine prend fin :

• à sa dernière échéance après remboursement total du capital,
• ou en cas de remboursement anticipé total.