prêt immobilier in fine

Le Prêt immobilier In Fine est accessible aux clients particuliers majeurs capables et aux clients personnes morales de droit privé hors financement d’une activité professionnelle⁽¹⁾

Vous pouvez également souscrire ce prêt par l’intermédiaire d’une SCI.⁽¹⁾ Sous réserve d’acceptation et après étude de votre dossier par BNP Paribas (prêteur).

• l'achat d’un bien immobilier (à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation),
• l'achat d’un terrain destiné à la construction d’un bien immobilier,
• l'achat de parts de sociétés donnant vocation à l'attribution d'un bien immobilier en propriété ou en jouissance (parts de sociétés d’attribution, par exemple),
• les travaux de construction d’un bien immobilier,
• pour un emprunteur personne physique tout type de financement, lorsque le prêt est garanti par une sûreté hypothécaire (prêt travaux avec une garantie hypothécaire sur un bien à usage d'habitation par exemple),
• le rachat d’un prêt immobilier,
• le regroupement d’au moins deux créances de crédits immobiliers⁽²⁾.

⁽²⁾Le regroupement de crédits peut entraîner un allongement de la durée de remboursement des crédits et majorer le coût total de ceux-ci.

Vous pouvez emprunter pour une durée maximum de 180 mois.

Le taux d'intérêt de votre Prêt Immobilier In Fine est fixe et est déterminé en fonction de la nature et des caractéristiques de votre projet.

Exemple représentatif selon conditions applicables au 01/03/2020, susceptibles de révision :

Pour un prêt immobilier in fine⁽¹⁾ destiné à l'acquisition d’un bien immobilier, d’un montant total de 200 000 €, décaissés en une seule fois, et d’une durée totale de 10 ans, accordé à un client personne physique âgé de 35 ans ayant domicilié ses revenus sur un compte de dépôt à vue (formule Esprit Libre avec relevés en ligne) ouvert sur les livres de BNP Paribas : Taux d'intérêt annuel fixe : 1,55%. Coût total du crédit : 39 919,20 € dont 30 999,60 € d’intérêts, 2200 € de frais de dossier ⁽²⁾, 2720 € de frais de garantie Crédit logement (formule Initio), 3 999,60 € d’assurance emprunteur ⁽³⁾. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) : 2,03%. Une assurance emprunteur Décès, PTIA, IPT et ITT est exigée à hauteur de 100% du capital emprunté pour l’octroi du prêt. Montant total dû par l’emprunteur (montant total du prêt + coût total du crédit) : 239 919,20 €. Prêt remboursable en 119 mensualités de 258,33 € et une dernière échéance mensuelle de 200 258,33 € (hors assurance) + 120 cotisations mensuelles de 33,33 € d’assurance emprunteur.

(2) Le montant de la commission d’ouverture (ou frais de dossier) ne prend pas en compte la réduction de 50 % appliquée aux prêts immobiliers dont la demande est initiée en ligne sur le site mabanque.bnpparibas.

(3) La formule présentée correspond à une adhésion à l’assurance BNP Paribas Atout Emprunteur (assurance collective souscrite par BNP Paribas SA auprès de Cardif Assurance vie / Cardif Assurances Risques Divers), avec une couverture Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité Permanente Totale (IPT), Incapacité Temporaire de Travail (ITT) 90 jours, à hauteur de 100% du capital emprunté, conformément aux exigences du prêteur. Le coût de l’assurance peut varier en fonction de la situation personnelle de l’assuré, de son âge et d’une surprime éventuelle. L’emprunteur peut souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix sous réserve de l’équivalence de garanties. La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour tout renseignement, le serveur vocal sur la Convention AERAS au 0 801 010 801 (Service et appel gratuits) ou le Centre de Relations Client BNP Paribas au 3477 (Service gratuit + prix d’un appel) sont à votre disposition.

Pour souscrire un Prêt Immobilier In Fine, vous devez notamment présenter les pièces justificatives suivantes et en fournir une copie à la Banque :

• un justificatif lié à l'opération (compromis de vente, attestation notariée ou titre de propriété),
• l'original du dernier avis d'imposition,
• l'échéancier de tous vos prêts en cours si vous en détenez (personnels et immobiliers, chez BNP Paribas et dans les autres banques),
• un justificatif de la demande ou de l'accord des prêts relatifs au financement et obtenus par ailleurs,
• le cas échéant, estimation des loyers à venir par un professionnel ou via l’outil de simulation disponible sur mabanque.bnpparibas,
• tous autres justificatifs nécessaires à l'étude de votre prêt (en fonction à la fois du bien financé, du type de financement et de l'avancement du projet),
• si vous êtes client dans plusieurs banques, vos 3 derniers relevés de compte.

En cas de reprise d'un prêt en cours, vous devez fournir une copie de l'offre de prêt et son plan de remboursement.

À compter de la réception de l'offre, vous pouvez l'accepter à partir du 11^ème jour (compte tenu de l’existence d'un délai légal de réflexion de 10 jours calendaires).

La durée de validité de l'offre est de 30 jours calendaires.

L'acquisition est subordonnée à l'obtention du crédit immobilier nécessaire à son financement.

Si l'emprunteur a versé des fonds au vendeur, celui-ci doit lui rembourser ces sommes en cas de non obtention du crédit immobilier.

Les sommes sont disponibles, postérieurement à l'acceptation de l'offre, et en fonction de la date de signature de l’acte matérialisant l’opération financée.

BNP Paribas envoie les fonds chez le notaire, en une seule fois.

Dans le cas d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement, après la remise de l’échéancier prévu par le contrat de vente, la mise à disposition des fonds s'effectue par versements échelonnés en fonction des appels de fonds reçus par la Banque.
Dans le cas de financement de travaux effectués par des entreprises, la Banque règle directement les entrepreneurs sur présentation d'une facture mentionnant l'adresse de réalisations des travaux datée et annotée par vous-même de la mention « Bon à payer pour la somme de X euros ».
Dans le cas de financement de travaux effectués par vous-même, la Banque peut financer des achats de matériaux, sur présentation de factures (achat de carrelage par exemple).

Pendant la période d'utilisation du prêt immobilier, les intérêts sont calculés au taux du crédit sur les sommes effectivement utilisées.

Capital
Le remboursement s'effectue en une seule fois, à l'échéance du prêt (crédit in fine), soit avec le capital de l'assurance vie, soit par autres moyens (apport de liquidités, par exemple).

Intérêts
Les intérêts sont payables selon le terme choisi : mensuel, trimestriel, et au moins annuellement, prélevés directement sur le compte bancaire de l'emprunteur.

Remboursement anticipé
Le remboursement anticipé est possible à tout moment, de manière totale ou partielle (pour un montant minimum de 10% du financement initial sauf s’il s’agit du solde). À l’exception de certains cas définis par la loi, des indemnités seront appliquées : un semestre d'intérêt au taux du crédit sur le montant du remboursement sans excéder 3% du capital restant dû avant remboursement. 

Le Prêt Immobilier In Fine est le plus souvent jumelé à une adhésion à un contrat d'assurance vie BNP Paribas. Ce contrat d'assurance vie doit être nanti. Cela signifie que le contrat d'assurance vie est donné comme garantie, en contrepartie de l'acceptation du crédit immobilier. Il a pour vocation de rembourser le capital du crédit emprunté à l'échéance.

Plusieurs garanties sont envisageables par la Banque telles que l'hypothèque conventionnelle, le privilège de prêteurs de deniers (réservé à l'achat dans l'ancien) ou la caution Crédit Logement.

Les échéances du Prêt Immobilier In Fine constitués des intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers de l'année d'imposition, pouvant ainsi générer de déficit foncier déductible sur le revenu global de l'investisseur.

Dans le cadre d'un Prêt Immobilier In Fine, une souscription à une assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d'Invalidité Permanente Totale (IPT), d'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) sera exigée, à hauteur de 100% du capital emprunté.

Vous avez également la possibilité de souscrire des assurances facultatives et complémentaires :

• afin de vous protéger en cas de perte d’emploi. Pour plus d’informations, consulter l’assurance BNP Paribas Atout Emprunteur ⁽¹⁾, ou une assurance extérieure présentant un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance groupe BNP Paribas,
• afin de vous prémunir contre les loyers impayés. Pour plus d’informations, consulter l’assurance Protection Investisseur Locatif ⁽²⁾.

BNP Paribas a sélectionné dans la liste des critères définis par le CCSF⁽³⁾, des garanties d'assurance minimales pour l'octroi de votre prêt. Les critères de garanties exigibles correspondent à des exigences générales liées à notre politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et de votre statut professionnel.. Retrouvez dès à présent les caractéristiques des garanties exigées.

⁽¹⁾ Contrat d'assurance proposé par nos filiales Cardif Assurance Vie ou Cardif Assurance Risques Divers.
⁽²⁾ Contrat d’assurance proposé par L’ÉQUITÉ Assurance et SACAPP.
⁽³⁾ Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance des emprunteurs, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier: www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm

Votre Prêt Immobilier In Fine prend fin :

• à sa dernière échéance après remboursement total du capital,
• ou en cas de remboursement anticipé total.