(1) Plafond de déduction fiscale des versements volontaires sur le PER :
Salariés : Chaque année, les sommes versées sur le PER Individuel sont déductibles du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 PASS N-1 (Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente),
• ou 10 % du PASS de l’année précédente.
Indépendants : Chaque année, les sommes versées sur le PER individuel sont déductibles de votre bénéfice imposable dans la limite d'un plafond global. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
• 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours plafonné à 8 PASS N (Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année en cours) et majoré de 15 % pour la part de bénéfice compris entre 1 et 8 PASS N ;
• ou 10 % du PASS de l’année en cours.
Le PASS 2022 n’a pas évolué. Aussi les PASS 2021 et 2022 sont de 41 136 €.
Certaines autres cotisations sont déductibles de ces plafonds, en fonction de votre statut fiscal.
Salariés : Chaque année, les sommes versées sur le PER Individuel sont déductibles du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 PASS N-1 (Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente),
• ou 10 % du PASS de l’année précédente.
Indépendants : Chaque année, les sommes versées sur le PER individuel sont déductibles de votre bénéfice imposable dans la limite d'un plafond global. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
• 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours plafonné à 8 PASS N (Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année en cours) et majoré de 15 % pour la part de bénéfice compris entre 1 et 8 PASS N ;
• ou 10 % du PASS de l’année en cours.
Le PASS 2022 n’a pas évolué. Aussi les PASS 2021 et 2022 sont de 41 136 €.
Certaines autres cotisations sont déductibles de ces plafonds, en fonction de votre statut fiscal.
BNP Paribas Multiplacements PER est un contrat d’assurance vie assuré par Cardif Assurance Vie. Les dispositions complètes du contrat BNP Paribas Multiplacements PER figurent dans la Notice du contrat disponible en agence. Pour toute adhésion au contrat BNP Paribas Multiplacements PER, vous disposez d’un délai de renonciation de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la signature du bulletin d'adhésion (en cas d'adhésion en face à face) ou à compter de la réception de l'attestation d'adhésion envoyée par Cardif (en cas d'adhésion par une ou plusieurs techniques de communication à distance).
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Identifiant CE FR 76662042449 – ORIAS n° 07 022 735 (www.orias.fr)
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Société soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, 75436 Paris cedex 09.
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