Fiscalité PER : Avantages, Déductions et Imposition des Versements

Pour information : les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers. Les supports en unités de compte présentent donc un risque de perte en capital pouvant être partielle ou totale. L’Assureur ne s'engage par ailleurs, que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur.

Préparez votre retraite tout en bénéficiant du cadre fiscal des contrats retraite⁽¹⁾ ?

Chaque année, dans les limites et conditions de la réglementation fiscale en vigueur, les versements volontaires sont déductibles de votre revenu global net imposable à titre individuel, ou de votre bénéfice imposable si vous êtes Travailleur Non Salarié, selon un plafond⁽¹⁾ fixé par la loi (votre disponible fiscal). En contrepartie de cette déductibilité, les montants récupérés en capital et/ou en rente au moment de votre retraite, seront soumis à l'imposition sur les revenus.
Des frais de gestion peuvent être prélevés (frais d'arbitrage, frais sur versements, frais de gestion, etc.) et sont indiqués dans la Notice de votre contrat.

Vous pouvez retrouver votre plafond de déductibilité dans votre avis d’imposition sous la rubrique « Plafond Epargne Retraite ».

Les résultats des exemples ci-dessous ainsi que les simulations que vous effectuerez vous sont fournis à titre estimatif et indicatif, sans valeur contractuelle.

Je suis salarié

Pour un versement de 7 200 € dans son
PER, l'économie d'impôt de Philippe sera de :

2 952 €

(= 7 200 € x 41 %)

Je suis travailleur non salarié (TNS)

Pour un versement de 23 829 € dans son PER,
l’économie d’impôt de Nathalie sera de :

9 769,89 €

(= 23 829 € x 41 %)

Au moment du départ à la retraite, Nathalie et Philippe pourront retirer l’épargne constituée sur leur Plan Epargne Retraite sous forme de rente et/ou de capital.

L'économie d'impôt dont Nathalie et Philippe ont bénéficié lors de leurs versements sur leur PER aura pour contrepartie une imposition sur leur revenu lorsqu'ils retireront leur capital une fois à la retraite.

Quel est mon disponible fiscal ?

Je suis salarié, fonctionnaire, ou je souhaite verser à titre privé.

Vous pouvez verser jusqu’à 10% de vos revenus nets professionnels de l’année précédente avec un plafond⁽¹⁾.

Pour vos versements effectués en 2023, votre plafond déductible minimum est de
4 399 €, et le maximum de 35 194 €.

bon à savoir

L’utilisation des 3 derniers plafonds non consommés est possible. Ainsi, si aucun versement n’a été effectué sur un contrat d’épargne-retraite, les plafonds de déductibilité calculés en 2020, 2021 et 2022 sont cumulables avec celui du plafond calculé en 2023. Les plafonds non consommés sont indiqués dans votre avis d’imposition : nous vous invitons à consulter la déclaration 2041 GX de l’administration fiscale ou à consulter un de nos conseiller spécialisé afin de déterminer le plafond applicable à votre situation.

De plus, si vous êtes en couple, la mutualisation des plafonds d’épargne-retraite est possible. Un contribuable marié ou pacsé peut utiliser sur option le plafond d’épargne-retraite de son conjoint ou de son partenaire de PACS si le couple déclare conjointement ses revenus.

Enfin, les versements effectués sur vos contrats d’épargne retraite (PER, PERP, Madelin…) ne rentrent pas dans le plafond des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer fiscal.

Je suis Travailleur Non Salarié.

Votre plafond⁽¹⁾ est calculé sur la base de votre bénéfice imposable de l’année en cours. Pour vos versements effectués en 2023, votre plafond déductible minimum est de 4 637 € et le maximum est de 85 781 €.

(1) Plafond de déduction fiscale des versements volontaires sur le PER :

Salariés : Chaque année, les sommes versées sur le PER Individuel sont déductibles du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 PASS N-1 (Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente),
• ou 10 % du PASS de l’année précédente.

Indépendants : Chaque année, les sommes versées sur le PER individuel sont déductibles de votre bénéfice imposable dans la limite d'un plafond global. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
• 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours plafonné à 8 PASS N (Plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année en cours) et majoré de 15 % pour la part de bénéfice compris entre 1 et 8 PASS N ;
• ou 10 % du PASS de l’année en cours.

Le PASS 2022 n’a pas évolué. Aussi les PASS 2021 et 2022 sont de 41 136 €.

Certaines autres cotisations sont déductibles de ces plafonds, en fonction de votre statut fiscal.

BNP Paribas, S.A. au capital de 2 261 621 342 €. Siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris. Immatriculée sous le n° 662042449 RCS Paris - Identifiant CE FR 76662042449 – ORIAS n° 07 022 735 (www.orias.fr)

Cardif Retraite, S.A. au capital de 408 514 850 euros - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire - Régi par le Code des assurances - R.C.S. Paris 903 364 321 - Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris - Bureaux : 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex

N ° ADEME : FR200182_01XHWE

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