BNP Paribas La banque d'un monde qui change
  1. Épargner
  2. Assurance vie
  3. La loi Pacte

informations

Loi Pacte : Quels changements pour la préparation de ma retraite ?

La loi PACTE est le Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, en application depuis le 1er octobre 2019. Le texte prévoit la mise en place d’un nouveau plan d'épargne retraite (PER) qui vise à remplacer les produits d’épargne retraite actuels (PERP, Madelin, PREFON, PERCO, Article 83…).

Le PER

Le PER est une offre de produits simplifiée comprenant un PER individuel et ouvert sans distinction de statut (Particuliers ou Travailleur Non Salarié) en remplacement des produits d’épargne retraite actuels (PERP, contrat Madelin pour les indépendants, PREFON pour les fonctionnaires...) et deux produits collectifs mis en place par les entreprises.

Le PER peut accueillir des versements volontaires ponctuels ou réguliers, déductibles ou non, des flux de l’épargne salariale (primes d’intéressement et de participation mais aussi épargne temps) et les versements obligatoires (cotisations de l’employeur et du salarié).

Il est proposé par des sociétés de gestion d’actifs ou des entreprises d’assurance, la gestion pilotée par horizon constituant le mode de gestion de principe. La souscription des anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, PREFON,PERCO, Article 83…) ne sera plus possible après le 1er octobre 2020. , les contrats ouverts avant cette date pourront être/seront conservés et les droits acquis dans les anciens régimes resteront préservés.

L’un des objectifs de la loi Pacte est de renforcer l’attractivité des dispositifs d’épargne retraite avec :

  • • une plus grande liberté dans l’utilisation de l’épargne retraite (au moment de la retraite choix de sortir en rente et ou en capital et harmonisation des conditions de sortie anticipée)
  • • une portabilité intégrale d’un produit à l’autre (facilitation des transferts)
  • • un socle de règles de fonctionnement communes (composition, gestion financière, disponibilité, information)
  • • un investissement de l’épargne visant à en améliorer le rendement et à mieux financer les entreprises
  • • une fiscalité harmonisée lors des versements en posant un principe de déductibilité des versements volontaires afin de les encourager.

Icône ampouleBON À SAVOIR :

Les 6 cas de sortie anticipée :

  • Décès du conjoint du titulaire ou du partenaire de Pacs
  • Invalidité titulaire / enfants / conjoint / partenaire de Pacs
  • Surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
  • Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ou procédure de conciliation
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour le compartiment des cotisations obligatoires)
La déductibilité fiscale des versements volontaires sur le PER :

Les versements volontaires dans le compartiment 1 sont déductibles du revenu (revenu net global pour les particuliers, revenu catégoriel pour les indépendants et professions libérales...) pour l’ensemble des produits dans la limite de plafonds (ex : pour un salarié 10% des revenus de l’activité professionnelle de l’année précédente plafonné à 31.876 euros ou 10% du PASS soit 3.973 euros en 2019).

Attention : des règles particulières liées à la mise en place du prélèvement à la source (PAS) sont susceptibles d’affecter les limites de déductibilité applicables aux versements 2019 sur certains produits d’épargne retraite (voir encart année blanche).
Pour les contribuables peu ou pas imposables il existe une possibilité de renoncer à la déductibilité (en contrepartie d’une exonération d’IR à la sortie du produit).

Notre FAQ

 

Comment déterminer le plafond fiscal « épargne retraite » ?

Si vous avez effectué des versements sur un des produits d’épargne retraite en 2018, votre avis d’imposition 2019 devrait indiquer le montant de son plafond fiscal au titre de 2019 et des trois années précédentes sous la rubrique « plafond Epargne retraite ».
Si tel n’est pas le cas, vous pouvez interroger l’administration fiscale via la messagerie sécurisée de votre dossier personnel sur impôt.gouv.fr qui vous donnera l’information dans un délai bref.

Quel est l’avantage fiscal à l’entrée du PER pour un indépendant ?

Les sommes versées sur un PER par un indépendant sont déductibles de son revenu professionnel.
La déduction s’inscrit dans la limite d’une enveloppe globale annuelle comportant un plafond de 74 969€ et un plancher de 4 052€ pour 2019.
Attention le plafond fiscal spécifique des professions indépendantes ne se cumule pas avec le plafond fiscal des particuliers.

Comment est calculé le disponible fiscal d’un indépendant ?

Le disponible fiscal est égal à :

  • • 10% du bénéfice imposable de l’année N² + 15% (3), et ce dans un maximum de 74 969€.
  • • Ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année N soit 4 052€, si ce montant est supérieur.
    Par exemple, un médecin dont le revenu professionnel est de 120 000€, bénéficie au titre de 2019 d’un disponible fiscal de 23 921€, calculé comme suit : [120 000€ x 10%] + [(120 000€ - 40 520€) x 15%] = 23 921€)
  1. Attention à la prise en compte dans le disponible fiscal de l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO, et des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite d’entreprise y compris la part patronale.
  2. Revenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale
  3. Sur la fraction du bénéfice comprise entre une fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année N.

Année Blanche : quel est l’impact du prélèvement à la source en 2019 sur la déductibilité des versements ?

Rappelons qu’une mesure spécifique « anti-optimisation » appelée également « règle de la demi-somme » relative aux versements sur l’épargne retraite a été prise, qui se traduit par une limitation de la déductibilité en 2019 pour chacun des membres du foyer fiscal, à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019.
Elle s’applique si les versements effectués sur un PERP en 2018 sont strictement inférieurs à la fois à ceux de 2017 et à ceux de 2019.
Par exemple si un épargnant a effectué un versement de 1000€ sur un contrat PERP en 2017, interrompu ses versements en 2018 et versé 2000€ en 2019, seule la somme de 1000€ sera admis en déduction en 2019 (moyenne des versements 2018 et 2019).

Cette mesure ne s’applique pas aux versements sur un PER. Les versements effectués en 2019 sur un PER ne seront donc pas affectés par cette mesure. En pratique : les personnes concernées par le dispositif de la demi-somme auront ainsi intérêt à faire des versements 2019 sur un PER.
Attention, la « règle de la demi-somme » ne s’applique pas aux contrats Madelin.