LA GESTION DES COMPTES, SERVICES ET MOYENS DE PAIEMENTS
Mettre à jour vos coordonnées
N’attendez pas le jugement, informez rapidement votre conseiller de vos nouvelles coordonnées pour garantir une communication directe, sans passer par votre ex-partenaire.
La désolidarisation du compte-joint
Le compte-joint précédemment utilisé pour régler vos dépenses communes vous engage à une solidarité financière. Pour éviter tout risque (retraits, prélèvement ou dettes), demandez la désolidarisation.
Vous pouvez transformer ce compte en compte indivis sans attendre le jugement. Chaque opération nécessitera les signatures des deux titulaires. Cette demande s’effectue, soit individuellement par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée ou remise à votre agence en informant en parallèle le cotitulaire, soit à deux.
Ne tardez pas, car rester solidaire vous engage à assumer toutes les opérations initiées par votre cotitulaire.
Attention, la dénonciation ne clôture pas automatiquement les services télématiques associés. Assurez-vous de limiter la visibilité sur le site MaBanque et l’application MesComptes de vos comptes personnels, auprès de votre conseiller.
La clôture du compte-joint, moyens de paiement et services associés
Si la dénonciation du compte-joint peut être demandée par un seul des cotitulaires, l’accord des deux est obligatoire pour le clôturer.
A la clôture vous restituez tous les moyens de paiement (carte bancaire et/ou chéquier) qui y étaient associés. Optez pour la formule Esprit Libre adaptée à votre nouveau quotidien pour le suivi et la gestion de vos comptes personnels.
Pensez à faciliter le transfert de l’ensemble de vos virements et prélèvements récurrents grâce au service de mobilité bancaire FACILIDOM.
Faites également le point avec votre conseiller sur les options et numéros d’envois des alertes sur la situation du compte par SMS inclus dans votre convention de compte, afin de protéger vos données bancaires.
Votre compte personnel : attention à vos procurations
Vous aviez conservé un compte individuel afin de de maitriser complètement vos ressources et dépenses ? Vous conservez ainsi un mode gestion en toute autonomie, sans être impacté par la séparation, le divorce ou la dissolution.
Attention toutefois aux procurations que vous aviez données : ni la séparation, ni le divorce n’entraînent leur suppression automatique. Votre (ex) conjoint, concubin ou partenaire de PACS conserve le pouvoir de réaliser des opérations sur votre compte individuel en sa qualité de mandataire. Il est prudent d’y mettre fin par courrier. La banque informera alors le mandataire. De son côté, le mandataire peut renoncer à la procuration par courrier à la banque qui informera alors le mandant.
LES CREDITS
Si vous aviez contracté un crédit à la consommation ou immobilier à deux, vous restez solidaires jusqu’au remboursement total. Pour vous libérer financièrement l’un de l’autre, deux options possibles
- - Rembourser ensemble par anticipation la totalité du prêt
- - Ou demander une désolidarisation, qui reporte le crédit sur le cotitulaire qui gardera le bien financé.
Si un prêt personnel a été contracté à titre individuel, seul l’emprunteur est redevable de son remboursement. Cependant, si le couple est marié ou pacsé et que le crédit a été contracté pour pourvoir à l’entretien du ménage ou de la famille (paiement des factures, équipement du foyer, frais de scolarité...) une solidarité de la « dette ménagère » contractée par un époux peut être réclamée à son conjoint. L’appréciation se fait au cas par cas.
Attention, les garanties ou cautions prises lors de la souscription d’un crédit ne sont pas annulées automatiquement par la séparation.
L’EPARGNE ET LES PLACEMENTS
Au moment de la séparation, le partage de vos contrats d’assurance vie, comptes d’épargne ou compte-titres, dépendra du régime matrimonial choisi.
Sous le régime de séparation de biens ou PACS
Votre patrimoine et celui de votre conjoint sont distincts, vos contrats contrat d’assurance-vie, compte-titres, compte d’épargne souscrits à titre individuel restent propriété personnelle. La séparation n’a donc aucune incidence.
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Chaque époux conserve la propriété de ce qu'il avait avant le mariage.
En revanche, les épargnes constituées pendant le mariage avec des fonds communs (en dehors des biens propres acquis par succession, donation ou legs) sont partagées à parts égales. Le mieux est de contacter un notaire ou un avocat pour réaliser un bilan patrimonial et trouver une solution équitable.
En concubinage
La séparation n'a aucune incidence, chacun des partenaires conserve ses contrats et comptes et ne doit rien à son l’ex-concubin.
Attention aux bénéficiaires de vos contrats d’assurance vie
Au-delà de la question du partage financier, il est important, sans attendre que le jugement ne soit prononcé, de penser à modifier la clause bénéficiaire pour éviter que votre ex-conjoint ne conserve le droit de percevoir de rente ou capital en cas de décès.
Sur un contrat souscrit avant le 1er janvier 2005, vous pouvez librement supprimer votre conjoint de la liste des bénéficiaires en cas de divorce.
Sur un contrat souscrit après le 1er janvier 2005, si vous avez choisi de personnaliser cette clause en nommant votre conjoint comme bénéficiaire, celle-ci devient irrévocable. Il n'est plus possible de changer de bénéficiaire, même en cas de divorce, sauf cas exceptionnel. Il est ainsi généralement plus prudent de ne pas nommer de bénéficiaire.
LES ASSURANCES
Au moment de la séparation, prenez le temps de passer en revue l’ensemble de vos contrats d’assurances pour vous assurer qu’ils répondent toujours à vos besoins et à votre nouvelle situation
Assurances habitation, véhicules
Si vous quittez le domicile assuré par votre conjoint, vous ne serez plus couvert par son contrat, vous devez souscrire une assurance habitation pour votre nouveau logement. N’oubliez également pas d’actualiser l’adresse du lieu de garage de votre assurance auto ou moto
Prévoyance et Santé
Mettez à jour la clause bénéficiaire de vos contrats. Si les cotisations étaient prélevées sur un compte-joint dont vous vous désolidarisez, assurez-vous de mettre à jour vos coordonnées bancaires pour garantir la continuité des paiements.
LA GESTION DES COMPTES DES ENFANTS MINEURS
La séparation n’a aucun impact sur l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire du Juge aux Affaires Familiales. Vous conservez donc tous les deux les mêmes droits et responsabilités sur les comptes de votre enfant, qu’ils aient été ouverts avant ou après la séparation.
Par mesure de protection des mineurs, vous ne pouvez pas débiter le compte de votre enfant via le site MaBanque ou l’application MesComptes, cette opération nécessitant l’accord des deux représentants légaux quels que soient les montants ou les motifs.
De même, la clôture d’un compte au nom de l’enfant nécessite l’accord des deux parents.
À l’inverse, chacun peut ouvrir librement un compte pour l’enfant sans l’autorisation de l’autre.
