Résiliation de l’assurance emprunteur

La banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance emprunteur si celui-ci répond aux exigences de couverture et de garanties qu’elle exige.

Pour plus de transparence sur les contrats d’assurance emprunteur, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF ⁽¹⁾ ) a défini en janvier 2015 une liste de critères spécifiques sur la base desquels la banque doit s’appuyer pour accepter ou refuser une autre assurance emprunteur.

En accord avec cette règlementation, BNP Paribas a retenu les 11 critères , correspondant à sa politique des risques. Ces critères sont applicables en fonction du type d’opération, type de prêt et de votre statut professionnel.

Nous vous invitons à prendre connaissance dans les documents ci-dessous de la démarche à suivre si vous souhaitez faire usage :

• de la faculté de substitution du contrat d’assurance emprunteur 12 mois après la signature de l’offre de prêt (avec ou sans l’intervention d’un tiers agissant pour votre compte nommé mandataire).
• ou de la faculté de substitution du contrat d'assurance emprunteur postérieurement à cette période de 12 mois (substitution à chaque échéance annuelle) (avec ou sans l’intervention d’un tiers agissant pour votre compte nommé mandataire).

 

Demande de substitution :
Mode d'emploi [PDF - 364 Ko]
Modèle de demande de substitution [PDF - 287 Ko]

Demande de substitution via un mandataire :
Mode d'emploi [PDF - 349 Ko]
Modèle de demande de substitution [PDF - 327 Ko]

 La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice de la résiliation annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur est la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier.

Par exemple, si vous avez signé votre offre de prêt immobilier un 10 janvier, vous pourrez résilier votre contrat d’assurance tous les 10 janvier de chaque année sous réserve que votre demande de résiliation soit adressée au plus tard deux mois avant cette date. Ainsi pour une résiliation au 10 janvier de l’année N+1, votre demande de résiliation devra être adressée avant le 10 novembre de l’année N au plus tard.

Il est toutefois possible que votre contrat d’assurance prévoit une autre date. Dans ce cas, vous pouvez en demander l’application au lieu et place de la date de signature de votre offre de prêt.

Pour toute information/précision sur la date applicable à votre contrat d’assurance-emprunteur, vous pouvez vous adresser :

• A votre conseiller BNP Paribas, pour les contrats d’assurance emprunteur distribués par BNP Paribas
• A votre assureur, pour les autres contrats d’assurance-emprunteur.

^{(1) Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance des emprunteurs, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm, ou consultez directement le document d'information de la CCSF [PDF - 66 Ko] .}