BNP Paribas La banque d'un monde qui change

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FISCALITÉ – BOURSE / TITRES

CIF - FISCALITÉ DIVIDENDES ET INTÉRÊTS

Les éléments ci-dessous récapitulent les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (principalement dividendes et intérêts) perçus, par des personnes physiques résidentes fiscales françaises, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France sont soumis en principe :

  • • à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %,
  • • auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %,

Soit un taux global de 30 %.

Toutefois, les contribuables ont toujours la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option expresse est annuelle, irrévocable et globale (elle porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU).

L’imposition s’effectue en deux temps :

  • • au moment du versement, prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8%, sauf dispense, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% ;
  • • l’année suivante, à la suite de la déclaration de revenus, imposition définitive.

NB : les contribuables peuvent, sous certaines conditions, demander à être dispensés du PFNL de 12,8 % (mais pas des prélèvements sociaux). S’agissant des intérêts, cette demande de dispense de PFNL concerne les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

S’agissant des dividendes, cette demande de dispense de PFNL concerne les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) et à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune).

La demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant le versement du revenu, en ce qui concerne les intérêts et les dividendes.

 

TABLEAU DE SYNTHÈSE DE L’IMPOSITION DES DIVIDENDES ET INTÉRÊTS

Produits perçus en 2020
Au moment du versement
(Année 2020)
Imposition définitive
(Année 2021)
• PFNL DE 12,8% (Sauf dispense)
• Prélèvements sociaux au taux de 17,2%
PFU de 12,8% ou, sur option globale, imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
• Imputation du PFNL de 12,8 %
• Restitution en cas d’excédent

CIF - FISCALITÉ DES PLUS VALUES

Les présentes informations traitent les principaux aspects du régime général de taxation des plus-values pour les personnes physiques résidentes fiscales de France.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers sont soumises, en principe, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de 30%, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option globale du contribuable.

Abattement pour durée de détention de droit commun(1) :

  • • les plus-values de cession de titres acquis à partir du 1er janvier 2018 ne bénéficient plus de l’application de cet abattement,
  • • les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, et soumises au PFU, ne bénéficient plus de l’application de cet abattement. Cependant, en cas d’option globale (expresse et irrévocable) au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le contribuable pourra, en principe, bénéficier de l’application de cet abattement.

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année, avant application le cas échéant des abattements pour durée de détention. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-value est imputable sur les plus-values des dix années suivantes.

(1) Abattement pour durée de détention de droit commun :
- 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans
- 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

PLAN D'ÉPARGNE EN ACTION (PEA)

Les Plans d’Épargne en Actions permettent d’investir en actions européennes (ou en OPC investis principalement en actions européennes) en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse pour les plans de plus de 5 ans (exonération d’impôt - hors prélèvements sociaux - sur les dividendes et les plus-values).

L’information ci-après centrée sur la fiscalité du PEA, n’a pas vocation à indiquer toute la réglementation relative au PEA. Elle rappelle néanmoins, de façon succincte, certaines caractéristiques du PEA dès lors que tout manquement à l’une des conditions prévues pour l’application du régime du PEA entraîne la clôture du PEA.

 

FISCALITÉ APPLICABLE À LA CLOTÛRE DU PEA

> RETRAIT SUR UN PEA DE MOINS DE 5 ANS

Les retraits partiels avant 5 ans entrainent, sauf exceptions, la clôture obligatoire du PEA et les conséquences fiscales suivantes :

Impôt sur le revenu

Imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA au PFU au taux de 12,8% (sauf option pour le barème progressif de l’IR).

Prélèvements sociaux

Le taux applicable est celui en vigueur lors de la clôture du PEA.
Les prélèvements sociaux sont recouvrés par l’administration fiscale par voie de rôle.

Plus-values

Les plus-values (ou moins-values) constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA de moins de 5 ans peuvent être imputées sur des moins-values (ou plus-values) hors PEA de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Cas particulier du financement ou de la reprise d’une entreprise

Les retraits affectés, sous certaines conditions, dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entrainent pas la clôture du PEA et sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).
Toutefois, aucun nouveau versement ne peut être effectué après ce type de retrait.

Cas particuliers : retraits de liquidités en cas d’invalidité, mise à la retraite ou licenciement

Imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan au PFU au taux de 12,8% (ou sur option au barème progressif). Le gain net imposable à l’impôt sur le revenu est déterminé selon les mêmes modalités que les prélèvements sociaux, au prorata du montant retiré par rapport à la valeur liquidative du plan. De nouveaux versements sont possibles après ce type de retrait.

 

> RETRAIT SUR UN PEA DE PLUS DE 5 ANS

Les retraits après 5 ans sont autorisés et n’entraînent pas la clôture du PEA. Les versements restent alors possibles même si un retrait partiel a été effectué tant que le plafond de versement n’a pas été atteint.

Impôt sur le revenu

Un retrait sur un PEA de plus de 5 ans est exonéré d’impôt sur le revenu.

Prélèvements sociaux

En principe, pour les faits générateurs (clôture / retrait partiel) intervenant à compter du 1er janvier 2018, application du taux des prélèvements sociaux en vigueur lors du fait générateur à l’ensemble du gain.
Toutefois, ce principe comporte deux exceptions, pour les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017(1) et pour les PEA de 5 ans ou plus au 31/12/2017(2).
Les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque lors du fait générateur.

Plus-values

Les moins-values constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans ne sont, en principe, pas imputables sur les plus-values de même nature. Une exception est néanmoins prévue en cas de clôture du PEA suite à la liquidation totale des actifs et sous conditions.

(1) Pour les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017 :

  • • Calcul des prélèvements sociaux par strates (taux historiques) pendant les 5 premières années du plan, soit 15,5% pour la fraction du gain net constatée jusqu’au 31 décembre 2017 et 17,2% à compter du 1er janvier 2018.
  • • Taux des prélèvements sociaux en vigueur au jour du retrait sur la fraction du gain réalisée à partir du 5ème anniversaire du plan, soit 17,2% actuellement.

Lors du fait générateur déclenchant le paiement des prélèvements sociaux : addition des deux montants précédents pour la détermination des prélèvements sociaux dus.

(2) Pour les PEA de 5 ans ou plus au 31/12/2017 :

  • • Calcul des prélèvements sociaux par strates (taux historiques) pour la fraction du gain réalisée entre la date d’ouverture et jusqu’au 31 décembre 2017.
  • • Pour la fraction du gain net réalisée à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à la date du fait générateur, celui-ci est soumis en intégralité aux prélèvements sociaux en vigueur lors du fait générateur soit 17,2% actuellement.

Lors du fait générateur déclenchant le paiement des prélèvements sociaux : addition des deux montants précédents pour la détermination des prélèvements sociaux dus.

 

RENTE VIAGÈRE

Si le PEA se dénoue après 5 ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.

 

TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA FISCALITÉ APPLICABLE À LA CLÔTURE DU PEA

Date du retrait Conséquence sur le PEA Taux d'imposition du gain net à l'impôt sur le revenu Taux d'imposition du gain net aux prélèvements sociaux
Avant 5 ans Clôture obligatoire (sauf exceptions) 12,8% (sauf option globale pour le barème progressif de l’IR) 17,2 % (taux en vigueur à la clôture)

Prélèvements recouvrés par l’administration fiscale par voie de rôle
Après 5 ans Pas de clôture obligatoire, nouveaux versements  possibles (dans la limite des plafonds).
0% Sauf exceptions, 17,2 % 

Prélèvements effectués par la banque lors du retrait partiel / à la clôture

 

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