Règlementation du prêt immobilierConditions d'applicationLes dispositions de la loi s’appliquent :
En France, l’information et la protection des personnes ayant recours à un crédit immobilier doivent répondre aux dispositions du Code de la Consommation sur les crédits immobiliers. L'offre préalable1 CONTENU DE L'OFFREPour être valide, l'offre préalable doit notamment contenir ou mentionner :
2 ASSURANCE
L’emprunteur a la possibilité d’adhérer à l'assurance groupe souscrite par BNP Paribas, ou de
souscrire une assurance extérieure présentant un niveau de garantie équivalent à celui du
contrat d’assurance groupe BNP Paribas
Pour adhérer à l'assurance, votre état de santé est pris en compte. La notion de confidentialité médicale est bien entendu respectée. En respect des préconisations de la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) :
Pour tout renseignement, contactez un conseiller BNP Paribas ou le centre de Relations Clients :
BNP Paribas a sélectionné dans la liste des critères définis par le CCSF(1), des garanties d'assurance minimales pour l'octroi de votre prêt. Les critères de garanties exigibles correspondent à des exigences générales liées à notre politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et de votre statut professionnel. Retrouvez dès à présent les caractéristiques des garanties exigées. (1) Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance des emprunteurs, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier: www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm 3 validité de l'offreL’offre de prêt immobilier est valable pendant 30 jours à compter de la réception de l’offre par l’emprunteur. 4 DÉLAI D’ACCEPTATION DE L’OFFRE
L’emprunteur et la caution bénéficient d’un délai de réflexion légal de 10 jours à compter de la
réception de l'offre.
caractéristiques prêt1 TEGLe Taux Effectif Global (T.E.G) inclut le taux du crédit lui-même. C'est un taux annuel qui comprend le taux nominal du prêt auquel est ajouté l’ensemble des frais conditionnant l’octroi du prêt. Par exemple : les frais de dossier. Le T.E.G ne doit en aucun cas dépasser le taux de l'usure. 2 coût total du créditLe coût total du crédit, exprimé en euros, comprend :
3 taux de l'usureEst déclaré usuraire "tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, par les établissements de crédit, pour des opérations de même nature, comportant des risques analogues". Le taux effectif moyen et le seuil de l'usure sont déterminés chaque trimestre à partir d'enquêtes statistiques effectuées par la Banque de France, auprès des établissements de crédit. On peut le consulter dans le Journal Officiel, la dernière semaine du dernier mois de chaque trimestre civil. 4 mise à disposition des fonds
Les fonds sont disponibles postérieurement à l'acceptation de l’offre et en fonction de la date
de signature de l’acte matérialisant l’opération financée.
5 LIEN ENTRE LE CRÉDIT IMMOBILIER ET L’OPÉRATION IMMOBILIÈRE
6 Remboursements anticipés
Le remboursement anticipé est possible à tout moment de manière totale ou partielle (pour un
montant minimum de 10% du financement initial sauf s’il s’agit du solde).
Dans tous les cas, référez-vous aux conditions générales de l'offre de prêt. |