Règlementation du prêt immobilier

Pour être valide, l'offre préalable doit notamment contenir ou mentionner :

• l'identité des parties (et de la caution),
• la nature du prêt (prêt à taux fixe, prêt épargne logement, prêt conventionné, par exemple),
• l'objet du prêt (résidence principale ou secondaire, achat d'un terrain accompagné d'une construction...),
• le montant du prêt,
• les modalités du prêt,
• la durée, l'échéance du prêt,
• l'échéancier de remboursement de prêt,
• en cas d'adhésion à l'assurance groupe souscrite par BNP Paribas, les conditions d'assurance,
• le Taux Effectif Global (T.E.G),
• le coût total du crédit,
• les garanties recueillies pour pallier l'éventuelle défaillance de l'emprunteur (hypothèque, caution...),
• le taux de période (mensuel, trimestriel ou semestriel),
• les frais divers (frais de dossier, ...),
• un bordereau d'acceptation de l'offre préalable (pour l'emprunteur et la caution éventuelle).

2 ASSURANCE

L’emprunteur a la possibilité d’adhérer à l'assurance groupe souscrite par BNP Paribas, ou de souscrire une assurance extérieure présentant un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance groupe BNP Paribas

Si l'offre de contrat de crédit est assortie d'une adhésion à l'assurance groupe souscrite par BNP Paribas, une notice doit être remise à l'emprunteur. Elle doit comporter au minimum :

• les extraits des conditions générales de l'assurance (notice d'informations),
• le nom et l'adresse de l'assureur,
• les risques couverts et ceux qui sont exclus,
• la durée pendant laquelle l'emprunteur est assuré.

Pour adhérer à l'assurance, votre état de santé est pris en compte. La notion de confidentialité médicale est bien entendu respectée.

En respect des préconisations de la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) :

• l'emprunteur doit pouvoir notamment lire et remplir seul le questionnaire médical,
• pour conserver la confidentialité médicale, l'assuré peut adresser les renseignements médicaux demandés, sous enveloppe confidentielle, à l'attention du Médecin Conseil de l'assureur.

Pour tout renseignement, contactez un conseiller BNP Paribas ou le centre de Relations Clients :

BNP Paribas a sélectionné dans la liste des critères définis par le CCSF⁽¹⁾, des garanties d'assurance minimales pour l'octroi de votre prêt. Les critères de garanties exigibles correspondent à des exigences générales liées à notre politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et de votre statut professionnel. Retrouvez dès à présent les caractéristiques des garanties exigées.

(1) Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance des emprunteurs, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier: www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm

3 validité de l'offre

L’offre de prêt immobilier est valable pendant 30 jours à compter de la réception de l’offre par l’emprunteur.

4 DÉLAI D’ACCEPTATION DE L’OFFRE

L’emprunteur et la caution bénéficient d’un délai de réflexion légal de 10 jours à compter de la réception de l'offre.
L’emprunteur et la caution peuvent accepter l’offre de prêt entre le 11 ^ème jour suivant sa réception, et le 30 ^ème jour.

La banque ne peut en aucun cas débloquer les fonds avant l'acceptation de l'offre par l'emprunteur.

Le Taux Effectif Global (T.E.G) inclut le taux du crédit lui-même. C'est un taux annuel qui comprend le taux nominal du prêt auquel est ajouté l’ensemble des frais conditionnant l’octroi du prêt.

Par exemple : les frais de dossier.

Le T.E.G ne doit en aucun cas dépasser le taux de l'usure.

2 coût total du crédit

Le coût total du crédit, exprimé en euros, comprend :

• le montant des intérêts,
• les cotisations d'assurance Groupe,
• tous les frais entrant dans le calcul du TEG.

3 taux de l'usure

Est déclaré usuraire "tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, par les établissements de crédit, pour des opérations de même nature, comportant des risques analogues".

Le taux effectif moyen et le seuil de l'usure sont déterminés chaque trimestre à partir d'enquêtes statistiques effectuées par la Banque de France, auprès des établissements de crédit.

On peut le consulter dans le Journal Officiel, la dernière semaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

4 mise à disposition des fonds

Les fonds sont disponibles postérieurement à l'acceptation de l’offre et en fonction de la date de signature de l’acte matérialisant l’opération financée.

Dans le cas d'une Vente en l'État futur d'Achèvement, la mise à disposition des fonds s'effectue par versements échelonnés en fonction des appels de fonds reçus par la Banque.

5 LIEN ENTRE LE CRÉDIT IMMOBILIER ET L’OPÉRATION IMMOBILIÈRE

• L'acquisition est subordonnée à l'obtention du crédit immobilier nécessaire à son financement.
• Si l'emprunteur a versé des fonds au vendeur, celui-ci doit lui rembourser ces sommes en cas de non obtention du crédit immobilier.

6 Remboursements anticipés

Le remboursement anticipé est possible à tout moment de manière totale ou partielle (pour un montant minimum de 10% du financement initial sauf s’il s’agit du solde).

Il donne lieu à des indemnités au titre des intérêts non encore échus, dans la limite du plafond légal.

Le remboursement anticipé intervient sans indemnité dans les cas suivants :

• en cas de remboursement anticipé du montant du remboursement programmé d'un Prêt Achat / Revente, d'un Prêt à 0% règlementé, d'un Prêt Relais,
• ou pour tous les prêts immobiliers, si le remboursement anticipé intervient :
  • suite au décès de l'emprunteur ou de son conjoint,
  • suite à la vente du bien liée à un changement d’activité de l’emprunteur ou de son conjoint,
  • suite à la cessation forcée des activités professionnelles de l’emprunteur ou de son conjoint.

Dans tous les cas, référez-vous aux conditions générales de l'offre de prêt.