BSPCE

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Qu’est-ce qu’un BSCPE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ?

Les BSPCE sont un dispositif réservé aux jeunes entreprises et visant à développer leur actionnariat en permettant aux salariés ainsi qu'aux dirigeants d'acquérir des titres de la société dans des conditions préférentielles.

Qui peut émettre des BSPCE ?

L’émission des BSPCE est possible pour certaines sociétés par actions non cotées ou cotées de l’Espace Economique Européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros (toutefois dans les trois années qui suivent le dépassement du seuil, les sociétés peuvent continuer à attribuer des bons).

La société émettrice doit avoir moins de 15 ans et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante hors essaimage.

Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour 75% au moins de leur capital par des personnes physiques.

Qui peut bénéficier des BSPCE ?

Les salariés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et, depuis la loi Pacte, les administrateurs de sociétés éligibles peuvent être bénéficiaires de BSPCE. Sous certaines conditions les BSPCE peuvent être également émis au profit de bénéficiaires des filiales de la société émettrice.

Quel est le régime fiscal des BSPCE ?

Le gain net réalisé par le bénéficiaire des BSPCE lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons est imposé à l’impôt sur le revenu comme une plus-value de cession de valeurs mobilières. Toutefois, en fonction de la date d’attribution deux régimes d’impôt sur le revenu sont applicables :

  • pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018 : l’imposition se fait en principe au prélèvement forfaitaire unique (12,8%) ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu (IR). Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession, un taux de 30% est applicable sans possibilité d’option pour le barème de l’IR droit commun.
  • pour les bons attribués jusqu’au 31 décembre 2017 : l’imposition se fait au taux de 19% ou de 30% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession sans bénéfice d’aucun abattement.

Le gain net est soumis par ailleurs aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et à une éventuelle CEHR (cf. notre rubrique CEHR)

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