Justificatifs

Pour demander un Prêt immobilier à taux fixe, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes et en fournir une copie à la Banque : 

• un justificatif lié à l’opération (compromis de vente, attestation notariée ou titre de propriété),
• le dernier avis d'imposition,
• l’échéancier de tous vos prêts en cours si vous en détenez (personnels et immobiliers, chez BNP Paribas et dans les autres banques),
• si votre projet est financé par plusieurs prêts, un justificatif de la demande ou de l'accord des prêts relatifs au financement et obtenus par ailleurs,
• si vous êtes client dans d’autres banques, vos 3 derniers relevés de compte pour chaque banque,

Cette liste n’est pas exhaustive, la banque se réserve la possibilité de vous demander tout autre justificatif nécessaire à l’étude de votre demande (en fonction à la fois de votre situation personnelle, du bien financé, du type de financement et de l’avancement du projet).
A noter qu’en cas de reprise d’un prêt en cours, vous devez fournir une copie du contrat de prêt, et un décompte de remboursement actualisé.

Délai de rÉflexion avant acceptation de l'offre

En cas d’accord de la banque, l’offre de prêt vous sera adressé à votre domicile, par voie postale. Vous ne pourrez l’accepter qu’à compter du 11^èmejour suivant la réception, conformément au délai légal de réflexion de 10 jours.  Si vous souhaitez accepter la proposition de la banque, vous devrez parapher et signer l’offre de prêt et la retourner à la banque par voie postale.

La durée de validité de l'offre est de 30 jours calendaires à compter de sa réception. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la validité de l'offre est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

Mise à disposition des fonds

Les sommes sont disponibles postérieurement à la date d’acceptation de l’offre, et en fonction notamment de la date de signature de l’acte matérialisant l’opération financée. 

Dans le cas d’une construction ou d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), après la remise de l’échéancier prévu par le contrat de vente, la mise à disposition des fonds s’effectue par versements échelonnés en fonction des appels de fonds reçus par la Banque.

Dans le cas de financement de travaux effectués par des entreprises, la Banque règle directement les entrepreneurs sur présentation de factures mentionnant l’adresse de réalisations des travaux datées et annotées par vous-même de la mention «Bon à payer pour la somme de X euros».

Pendant la période d’utilisation du Prêt immobilier à taux fixe, les intérêts sont calculés au taux du crédit sur les sommes effectivement utilisées⁽⁴⁾.

⁽⁴⁾ Les conditions et modalités de mise à disposition des fonds varient en fonction de votre projet et de votre situation, et seront précisées dans l'offre de prêt. Il convient donc de vous référer à votre contrat.

Remboursement

Sauf en cas de présence d’un différé d’amortissement, vous remboursez votre prêt immobilier par échéances constantes, débités directement sur votre compte BNP Paribas. Ces échéances sont déterminées à la signature de votre contrat de prêt. Un échéancier prévisionnel est joint au contrat de prêt.

Le remboursement anticipé du crédit est possible à tout moment, à l'initiative de l'emprunteur, de manière totale ou partielle (pour un montant minimum de 10% du financement initial sauf s’il s’agit du solde). À l'exception de certains cas définis par la loi (ex : déménagement suite à un changement de lieu d’activité professionnelle), des indemnités seront dues : un semestre d’intérêt au taux du crédit sur le montant du remboursement sans excéder 3% du capital restant dû avant remboursement.

Garanties

Les garanties susceptibles d’être demandées par la Banque sont notamment l’hypothèque conventionnelle, le privilège de prêteur de deniers, ou la caution Crédit Logement. Pour plus d’informations, veuillez consulter la notice d’information générale.

Assurance

Dans le cadre d’un Prêt immobilier à taux fixe, une souscription à une assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d’Invalidité Permanente Totale (IPT), d’Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) sera exigée, à hauteur de 100% du capital emprunté.

Vous avez également la possibilité de souscrire une option facultative complémentaire afin de vous protéger en cas de perte d’emploi⁽⁷⁾. Pour plus d’informations, veuillez consulter la notice d’information générale.

Vous avez la possibilité de souscrire le contrat d’assurance de groupe proposé par BNP Paribas, Atout Emprunteur, ou une assurance extérieure présentant un niveau de garantie équivalent à celui-ci.

BNP Paribas a sélectionné dans la liste des critères définis par le CCSF⁽⁸⁾, des garanties d’assurance minimales pour l’octroi de votre prêt. Les critères de garanties exigibles correspondent à des exigences générales liées à notre politique de risque, en fonction du type d’opération, du type de prêt et de votre statut professionnel. Retrouvez dès à présent les caractéristiques des garanties exigées.

⁽⁷⁾ Contrat d’assurance proposé par nos filiales Cardif Assurance Vie et Cardif Assurance Risques Divers.
⁽⁸⁾ Pour en savoir plus sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance des emprunteurs, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.html