Le présent document d’informations générales vise à présenter les prêts immobiliers taux fixe
proposés par BNP Paribas SA.
Les éléments communiqués sont donnés à titre indicatif et sous réserve des critères spécifiques
de la politique d’acceptation de la banque.
Ce document est établi conformément au nouveau régime des crédits immobiliers (résultant de
l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux
biens immobiliers à usage d’habitation).
Lorsque le client et l’opération envisagée y sont éligibles, la Banque peut lui proposer un prêt
conventionné :
Identité et adresse du prêteur
BNP Paribas, SA au capital de
2 492 372 484 €
- siège social : 16 boulevard des italiens, 75009 Paris Immatriculée sous le n° 662042449 RCS
Paris - Identifiant CE FR 76662042449 - Orias n° 07 022 735.
Nature, destination et durée possibles des crédits proposés
Le Prêt immobilier à taux fixe est un prêt amortissable à échéance constante.
Il est accessible aux clients particuliers majeurs capables et aux clients personnes morales de
droit privé hors financement d’une activité professionnelle
(1)
.
Il permet le financement des opérations suivantes
(1)
:
-
l'achat d’un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,
- l'achat d’un terrain destiné à la construction d’un bien immobilier,
-
l'achat de parts de sociétés donnant vocation à l'attribution d'un bien immobilier en propriété
ou en jouissance (parts de sociétés d’attribution, par exemple),
- les travaux de construction d’un bien immobilier,
-
pour un emprunteur personne physique : tout type de financement, lorsque le prêt est garanti par
une sûreté hypothécaire sur un bien à usage d’habitation (prêt travaux avec une garantie
hypothécaire, par exemple),
- le rachat d’un prêt immobilier,*
- le regroupement d’au moins deux créances de crédits immobiliers.
La durée des crédits proposés est de 2 ans à 30 ans selon l’opération. L’emprunteur bénéficie d’un
délai légal de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de crédit immobilier.
(1) Sous réserve d’acceptation du dossier et après étude par BNP Paribas (prêteur).
Taux débiteur fixe
Le taux d'intérêt du prêt immobilier est fixe.
Il est déterminé en fonction de la nature et des caractéristiques du projet, lors de la conclusion
du contrat. Le montant des échéances est déterminé dans le contrat pour toute la durée du prêt. Le
taux fixe est donc une sécurité, notamment dans des périodes où les taux d’intérêt fluctuent à la
hausse. En revanche, en période de baisse des taux d’intérêt, l’emprunteur ne pourra pas en
profiter.
Justificatifs
Pour souscrire un Prêt Immobilier à taux fixe, le candidat à l’emprunt doit notamment présenter
les pièces justificatives suivantes, et en fournir une copie à la Banque :
-
un justificatif lié à l'opération (compromis de vente, attestation notariée ou titre de
propriété),
- l'original du dernier avis d'imposition,
-
l'échéancier de tous vos prêts en cours si l’emprunteur en détient (personnels et immobiliers,
chez BNP Paribas et dans les autres banques),
-
un justificatif de la demande ou de l'accord des prêts relatifs au financement et obtenus par
ailleurs,
-
tous les autres justificatifs nécessaires à l'étude du prêt (en fonction à la fois du bien
financé, du type de financement et de l'avancement du projet),
- si l’emprunteur est client dans plusieurs banques, ses 3 derniers relevés de compte.
En cas de reprise d'un prêt en cours, l’emprunteur doit fournir une copie de l'offre de prêt et
son plan de remboursement.
Des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées en fonction de la situation
personnelle de l’emprunteur, de l’opération financée, et du prêt envisagé.
Garanties
Les principales garanties suivantes sont envisageables par la Banque après analyse du dossier :
Une garantie hypothécaire
Il s’agit d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang et/ou d’un privilège de prêteur de
deniers.
Ces garanties sont inscrites par acte notarié et publiées à la Conservation des hypothèques. Les
frais y afférents sont à la charge de l'emprunteur.
Ce sont des sûretés réelles qui confèrent au prêteur un droit de préférence et un droit de
suite. Ainsi, en cas de défaillance, elles lui permettent de faire saisir le bien immobilier,
d'obtenir sa vente et d'être payé sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
-
Le
privilège
de prêteur de deniers n’interviendra qu’en cas de financement d'une maison ou d'un appartement
déjà construit ou d'un terrain.
-
L'
hypothèque
conventionnelle porte soit sur un bien immobilier dont l’emprunteur est déjà propriétaire,
soit sur le bien financé (y compris pour la partie du prêt qui finance la construction de
l’immeuble, les travaux ou une acquisition en état futur d’achèvement). L’hypothèque peut
aussi être est consentie par un tiers sur un bien qui lui appartient, en garantie du prêt
souscrit par l’emprunteur (en cas de défaillance de celui-ci, le créancier ne peut donc
poursuivre ce tiers qu’à hauteur du montant du bien hypothéqué.).
L'hypothèque est prise pour la durée initiale du prêt + 1 an mais devient sans objet en cas de
remboursement anticipé total). L’emprunteur peut, sous conditions, la faire lever.
Un cautionnement
Il s’agit d’une sûreté personnelle : la caution se porte garant de l’emprunteur, en s’engageant
à rembourser au prêteur les sommes dues en cas de défaillance.
La caution peut ensuite se retourner contre l’emprunteur pour demander le remboursement des
sommes versées.
-
Le cautionnement peut être délivré, sous certaines conditions, par l’
organisme de caution professionnelle Crédit Logement
avec lequel le prêteur a conclu un partenariat.
L’emprunteur doit lui verser une participation à un fonds de garantie (qui sera éventuellement
restituée partiellement en fin de crédit) ainsi qu'une commission de caution et, le cas
échéant, des frais de dossier.
-
Il peut s’agir d’une
caution personnelle
. Dans ce cas, c’est une personne physique qui se porte garante. Elle peut être solidaire, et
dans ce cas, le prêteur peut se tourner pour obtenir le remboursement du prêt, à la fois vers
l’emprunteur et la caution.
Nantissement d'un compte de titres financiers
Il s’agit d’une sûreté réelle qui consiste à affecter en garantie du prêt immobilier consenti
par la Banque, un compte de titres financiers ouvert au nom de l’emprunteur ou au nom d’un tiers
(alors dénommé constituant) sur lequel sont inscrits des sommes et des titres financiers.
Pendant la durée du nantissement de compte de titres financiers, l'emprunteur/ le constituant ne
peut disposer des titres financiers et des sommes figurant sur le compte nanti.
En cas de défaillance, la Banque doit mettre en demeure l’emprunteur de payer, dans un délai
minimum de 8 jours et lui indiquer qu’à défaut de remboursement dans ce délai, elle pourra au
choix se faire attribuer la propriété des titres financiers ou procéder à la vente des titres
inscrits sur le compte nanti, dans la limite du montant dû. Pendant ce délai, l’emprunteur ou le
constituant, peut faire connaître à la Banque l’ordre dans lequel les sommes et titres
financiers devront être attribués ou vendus.
Tous frais éventuels liés à la constitution ou à la réalisation du nantissement de compte de
titres financiers sont à la charge de l’emprunteur.
Nantissement d'un contrat d'assurance-vie
L’emprunteur peut avoir souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance,
et dispose alors, à ce titre d’une épargne, qu’il peut proposer à la Banque en garantie d’un
prêt immobilier.
Le contrat d’assurance-vie peut être affecté en garantie du prêt immobilier par la signature
d’un acte de nantissement. Ce dernier constate le transfert du droit de rachat (droit pour le
souscripteur du contrat d’assurance-vie d’effectuer des retraits, partiel ou total, en cours de
vie du contrat), au profit de la Banque et organise les droits de la Banque, en qualité de
créancier nanti, en cas de défaillance de l’emprunteur ou de décès de l’assuré du contrat
d’assurance-vie.
Tous frais éventuels liés à la constitution ou à la réalisation du nantissement de contrat
d’assurance-vie à la charge de l’emprunteur.
Les principales garanties présentées ci-dessus ne sont pas limitatives. D'autres garanties
pourront être prises pour des opérations spécifiques ou complexes (par exemple nantissement de
contrat de capitalisation, ...) après analyse du dossier par la Banque.
Exemple représentatif (pour un prêt immobilier à taux fixe) du montant total du crédit, du coût
total du crédit pour l'emprunteur, du montant toal dû par l'emprunteur et du TAEG
Pour un prêt immobilier de 150 000 € sur 15 ans accordé à un emprunteur personne
physique :
Taux d’intérêt nominal annuel, hors assurance : 1.88%
Commission d’ouverture de crédit immobilier : 1 000 €
- Assurance: BNP Paribas Atout Emprunteur souscrite auprès de CARDIF Assurance vie, proposée par
le prêteur en cas de Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité
Permanente Totale (IPT), et Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) avec une couverture à
hauteur de 100% du capital emprunté, sur la durée totale du crédit, pour un emprunteur de 41 ans
; cotisation mensuelle (hors surprime éventuelle)= 40 €
Frais de Garantie Crédit Logement = 1 915 €
Frais de tenue de compte dans le cadre de la formule non équipée d’une offre groupée de services
"Esprit Libre", hors options = 2.50 € /mois
Coût total du crédit (intérêts + assurance + frais de dossier + frais de la Garantie Crédit
Logement + frais de tenue de compte) : 3 2821.83 € dont intérêts 2 2259.33 €
TAEG = 2.80% (avec assurance obligatoire à hauteur de 100% du capital emprunté).
TAEA(*) = 0.59%
Coût mensuel de l’assurance = 40 € (ce montant s’ajoute à l’échéance de remboursement du
crédit)
Coût total de l’assurance sur toute la durée du crédit = 7 200 €
Dans cet exemple, le prêt est remboursable en 180 mensualités de 957 € (hors assurance
obligatoire) ou 997 € (assurance obligatoire comprise)
Pour d’autres exemples, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller.
Autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont
pas compris dans le coût total du crédit : néant.
Remboursement, conditions du remboursement anticipé
Éventail des modalités de remboursement possibles
-
Date, modalités et périodicité
L’emprunteur remboursera le prêt immobilier par des échéances constantes, prélevées
directement sur son compte BNP Paribas. Ces échéances (mensuelles, trimestrielles,
semestrielles ou annuelles) sont déterminées dans le plan de remboursement joint à l’offre de
prêt. À tout moment, l’emprunteur peut choisir de modifier le jour de prélèvement auquel il
sera prélevé périodiquement selon les conditions financières prévues dans l’offre de prêt et
selon
la tarification en vigueur
.
Le montant des échéances de remboursement dépend du montant du prêt, de sa durée et du type de
remboursement.
Les modalités de remboursement détaillées dans la présente rubrique constituent les
différentes options susceptibles d’être proposées à l’emprunteur, en fonction de son projet
et sous réserve de l’étude par le prêteur.
-
Types de remboursement pouvant être proposés en fonction du projet
Le prêt amortissable standard
: le capital emprunté est remboursé au fur et à mesure pendant la durée du prêt (des modalités
de remboursement spécifiques peuvent être prévues dans les cas de différé). Chaque échéance
est ainsi composée d’une part du capital emprunté et d’une part d’intérêts. À cette échéance
de remboursement s’ajoute la prime d’assurance lorsque l’emprunteur a souscrit à l’assurance
groupe proposée par le prêteur.
Le prêt in fine
: seuls les intérêts sont réglés à chaque échéance, le capital emprunté est remboursé en
totalité au terme du crédit. En cas de souscription à l’assurance groupe proposée par le
prêteur, la prime d’assurance sera prélevée tout au long du crédit.
-
Différé
Pour certains types d’opérations, lorsque l’offre de crédit le prévoit, l’emprunteur bénéficie
d’une période de différé de remboursement selon les conditions et modalités contractuelles.
Sur une période pouvant aller jusqu’à 24 mois à compter du premier déblocage du prêt:
-
soit les échéances de remboursement sont reportées en tout ou partie à la fin de la
période de différé ;
-
soit seuls les intérêts sont à rembourser chaque mois pendant la période de différé, le
capital sera remboursé sur la durée restante du prêt.
Quel que soit le type de différé, en cas de souscription à l’assurance groupe proposée par le
prêteur, la prime d’assurance sera prélevée pendant la durée du différé.
-
Options éventuelles de modification durant l’exécution du contrat
Lorsque l’offre de crédit le permet, l’emprunteur bénéficie d’une faculté de suspendre le
règlement de ses remboursements ou d’en modifier la durée et le montant, selon les conditions
et modalités contractuelles
Pendant les périodes de suspension, il ne réglera que la prime d’assurance en cas de
souscription de l’assurance groupe proposée par le prêteur.
conditions de remboursement anticipé
Le remboursement anticipé est possible à tout moment à l’initiative de l’emprunteur, de manière
totale ou partielle (pour un montant minimum de 10% du financement initial sauf s’il s’agit du
solde).
À l’exception de certains cas définis par la loi (ex. : changement de lieu d’activité
professionnelle de l’emprunteur), des indemnités seront appliquées : un semestre d'intérêt au
taux du crédit sur le montant du remboursement sans excéder 3% du capital restant dû avant
remboursement.
Services accessoires obligatoires
Assurance
Dans le cadre d'un Prêt Immobilier à taux fixe, une souscription à une assurance Décès, Perte
Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d'Invalidité Permanente Totale (IPT), d'Incapacité
Temporaire Totale de travail (ITT) sera exigée, à hauteur de 100% du capital emprunté.
L’emprunteur a également la possibilité de souscrire une assurance facultative complémentaire
afin de se protéger en cas de perte d'emploi
(1)
.
L’emprunteur a la possibilité de souscrire le contrat d’Assurance Emprunteur BNP Paribas
(1)
ou une assurance extérieure présentant un niveau de garantie équivalent à celui du contrat
d’assurance groupe BNP Paribas.
BNP Paribas a sélectionné dans la liste des critères définis par le CCSF
(2)
,
des garanties d'assurance minimales pour l'octroi du prêt. Les critères de garanties exigibles
correspondent à des exigences générales liées à notre politique de risque, en fonction du type
d'opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur.
(1) Contrat d'assurance proposé par nos filiales Cardif Assurance Vie ou Cardif Assurance
Risques Divers.
(2) Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance des emprunteurs,
rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier :
www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm
Fin du prêt
Le Prêt Immobilier à taux fixe prend fin :
- à sa dernière échéance après remboursement total du capital,
- ou en cas de remboursement anticipé total.
Avertissement général sur les conséquences du non-respect des obligations liées au contrat de
crédit
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra poursuivre le recouvrement des sommes
dues dans les conditions prévues dans le contrat de crédit.
Il pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais
non payés ; et percevoir une indemnité de 7%, calculée sur le montant du solde rendu exigible.
Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, le taux du crédit est
majoré de 3 points, jusqu’à reprise du paiement normal des règlements.
Par ailleurs, les garanties prises pourront être mises en œuvre.
En outre, en cas d’incident de paiement caractérisé, certaines informations concernant
l’emprunteur sont susceptibles d’être inscrites au fichier des incidents de remboursement de
crédits aux particuliers tenu par la Banque de France (F.I.C.P).
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