NOTICE d'informations générales

Une garantie hypothécaire

Il s’agit d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang et/ou d’un privilège de prêteur de deniers.

Ces garanties sont inscrites par acte notarié et publiées à la Conservation des hypothèques. Les frais y afférents sont à la charge de l'emprunteur.

Ce sont des sûretés réelles qui confèrent au prêteur un droit de préférence et un droit de suite. Ainsi, en cas de défaillance, elles lui permettent de faire saisir le bien immobilier, d'obtenir sa vente et d'être payé sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.

• Le privilège de prêteur de deniers n’interviendra qu’en cas de financement d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain.
• L' hypothèque conventionnelle porte soit sur un bien immobilier dont l’emprunteur est déjà propriétaire, soit sur le bien financé (y compris pour la partie du prêt qui finance la construction de l’immeuble, les travaux ou une acquisition en état futur d’achèvement). L’hypothèque peut aussi être est consentie par un tiers sur un bien qui lui appartient, en garantie du prêt souscrit par l’emprunteur (en cas de défaillance de celui-ci, le créancier ne peut donc poursuivre ce tiers qu’à hauteur du montant du bien hypothéqué.).
  
  L'hypothèque est prise pour la durée initiale du prêt + 1 an mais devient sans objet en cas de remboursement anticipé total). L’emprunteur peut, sous conditions, la faire lever.

Un cautionnement

Il s’agit d’une sûreté personnelle : la caution se porte garant de l’emprunteur, en s’engageant à rembourser au prêteur les sommes dues en cas de défaillance.

La caution peut ensuite se retourner contre l’emprunteur pour demander le remboursement des sommes versées.

• Le cautionnement peut être délivré, sous certaines conditions, par l’ organisme de caution professionnelle Crédit Logement avec lequel le prêteur a conclu un partenariat.
  
  L’emprunteur doit lui verser une participation à un fonds de garantie (qui sera éventuellement restituée partiellement en fin de crédit) ainsi qu'une commission de caution et, le cas échéant, des frais de dossier.
• Il peut s’agir d’une caution personnelle . Dans ce cas, c’est une personne physique qui se porte garante. Elle peut être solidaire, et dans ce cas, le prêteur peut se tourner pour obtenir le remboursement du prêt, à la fois vers l’emprunteur et la caution.

Nantissement d'un compte de titres financiers

Il s’agit d’une sûreté réelle qui consiste à affecter en garantie du prêt immobilier consenti par la Banque, un compte de titres financiers ouvert au nom de l’emprunteur ou au nom d’un tiers (alors dénommé constituant) sur lequel sont inscrits des sommes et des titres financiers.

Pendant la durée du nantissement de compte de titres financiers, l'emprunteur/ le constituant ne peut disposer des titres financiers et des sommes figurant sur le compte nanti.

En cas de défaillance, la Banque doit mettre en demeure l’emprunteur de payer, dans un délai minimum de 8 jours et lui indiquer qu’à défaut de remboursement dans ce délai, elle pourra au choix se faire attribuer la propriété des titres financiers ou procéder à la vente des titres inscrits sur le compte nanti, dans la limite du montant dû. Pendant ce délai, l’emprunteur ou le constituant, peut faire connaître à la Banque l’ordre dans lequel les sommes et titres financiers devront être attribués ou vendus.

Tous frais éventuels liés à la constitution ou à la réalisation du nantissement de compte de titres financiers sont à la charge de l’emprunteur.

Nantissement d'un contrat d'assurance-vie

L’emprunteur peut avoir souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance, et dispose alors, à ce titre d’une épargne, qu’il peut proposer à la Banque en garantie d’un prêt immobilier.

Le contrat d’assurance-vie peut être affecté en garantie du prêt immobilier par la signature d’un acte de nantissement. Ce dernier constate le transfert du droit de rachat (droit pour le souscripteur du contrat d’assurance-vie d’effectuer des retraits, partiel ou total, en cours de vie du contrat), au profit de la Banque et organise les droits de la Banque, en qualité de créancier nanti, en cas de défaillance de l’emprunteur ou de décès de l’assuré du contrat d’assurance-vie.

Tous frais éventuels liés à la constitution ou à la réalisation du nantissement de contrat d’assurance-vie à la charge de l’emprunteur.

Les principales garanties présentées ci-dessus ne sont pas limitatives. D'autres garanties pourront être prises pour des opérations spécifiques ou complexes (par exemple nantissement de contrat de capitalisation, ...) après analyse du dossier par la Banque.

Exemple représentatif (pour un prêt immobilier à taux fixe) du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant toal dû par l'emprunteur et du TAEG

Pour un prêt immobilier de 150 000 € sur 15 ans accordé à un emprunteur personne physique :

Taux d’intérêt nominal annuel, hors assurance : 1.88%
Commission d’ouverture de crédit immobilier : 1 000 €

- Assurance: BNP Paribas Atout Emprunteur souscrite auprès de CARDIF Assurance vie, proposée par le prêteur en cas de Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité Permanente Totale (IPT), et Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) avec une couverture à hauteur de 100% du capital emprunté, sur la durée totale du crédit, pour un emprunteur de 41 ans ; cotisation mensuelle (hors surprime éventuelle)= 40 €
Frais de Garantie Crédit Logement = 1 915 €
Frais de tenue de compte dans le cadre de la formule non équipée d’une offre groupée de services "Esprit Libre", hors options = 2.50 € /mois

Coût total du crédit (intérêts + assurance + frais de dossier + frais de la Garantie Crédit Logement + frais de tenue de compte) : 3 2821.83 € dont intérêts 2 2259.33 €
TAEG = 2.80% (avec assurance obligatoire à hauteur de 100% du capital emprunté).
TAEA(*) = 0.59%

Coût mensuel de l’assurance = 40 € (ce montant s’ajoute à l’échéance de remboursement du crédit)
Coût total de l’assurance sur toute la durée du crédit = 7 200 €

Dans cet exemple, le prêt est remboursable en 180 mensualités de 957 € (hors assurance obligatoire) ou 997 € (assurance obligatoire comprise)

Pour d’autres exemples, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller.

Autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit : néant.

Éventail des modalités de remboursement possibles

• Date, modalités et périodicité
  
  L’emprunteur remboursera le prêt immobilier par des échéances constantes, prélevées directement sur son compte BNP Paribas. Ces échéances (mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles) sont déterminées dans le plan de remboursement joint à l’offre de prêt. À tout moment, l’emprunteur peut choisir de modifier le jour de prélèvement auquel il sera prélevé périodiquement selon les conditions financières prévues dans l’offre de prêt et selon la tarification en vigueur .
  
  Le montant des échéances de remboursement dépend du montant du prêt, de sa durée et du type de remboursement.
  
  Les modalités de remboursement détaillées dans la présente rubrique constituent les différentes options susceptibles d’être proposées à l’emprunteur, en fonction de son projet et sous réserve de l’étude par le prêteur.

• Types de remboursement pouvant être proposés en fonction du projet
  
  Le prêt amortissable standard : le capital emprunté est remboursé au fur et à mesure pendant la durée du prêt (des modalités de remboursement spécifiques peuvent être prévues dans les cas de différé). Chaque échéance est ainsi composée d’une part du capital emprunté et d’une part d’intérêts. À cette échéance de remboursement s’ajoute la prime d’assurance lorsque l’emprunteur a souscrit à l’assurance groupe proposée par le prêteur.
  
  Le prêt in fine : seuls les intérêts sont réglés à chaque échéance, le capital emprunté est remboursé en totalité au terme du crédit. En cas de souscription à l’assurance groupe proposée par le prêteur, la prime d’assurance sera prélevée tout au long du crédit.

• Différé
  
  Pour certains types d’opérations, lorsque l’offre de crédit le prévoit, l’emprunteur bénéficie d’une période de différé de remboursement selon les conditions et modalités contractuelles.
  
  Sur une période pouvant aller jusqu’à 24 mois à compter du premier déblocage du prêt:
  • soit les échéances de remboursement sont reportées en tout ou partie à la fin de la période de différé ;
  • soit seuls les intérêts sont à rembourser chaque mois pendant la période de différé, le capital sera remboursé sur la durée restante du prêt.
    
  Quel que soit le type de différé, en cas de souscription à l’assurance groupe proposée par le prêteur, la prime d’assurance sera prélevée pendant la durée du différé.

• Options éventuelles de modification durant l’exécution du contrat
  
  Lorsque l’offre de crédit le permet, l’emprunteur bénéficie d’une faculté de suspendre le règlement de ses remboursements ou d’en modifier la durée et le montant, selon les conditions et modalités contractuelles
  Pendant les périodes de suspension, il ne réglera que la prime d’assurance en cas de souscription de l’assurance groupe proposée par le prêteur.

conditions de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé est possible à tout moment à l’initiative de l’emprunteur, de manière totale ou partielle (pour un montant minimum de 10% du financement initial sauf s’il s’agit du solde).
À l’exception de certains cas définis par la loi (ex. : changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur), des indemnités seront appliquées : un semestre d'intérêt au taux du crédit sur le montant du remboursement sans excéder 3% du capital restant dû avant remboursement.

Assurance

Dans le cadre d'un Prêt Immobilier à taux fixe, une souscription à une assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), d'Invalidité Permanente Totale (IPT), d'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) sera exigée, à hauteur de 100% du capital emprunté.

L’emprunteur a également la possibilité de souscrire une assurance facultative complémentaire afin de se protéger en cas de perte d'emploi ⁽¹⁾ .

L’emprunteur a la possibilité de souscrire le contrat d’Assurance Emprunteur BNP Paribas ⁽¹⁾ ou une assurance extérieure présentant un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance groupe BNP Paribas.

BNP Paribas a sélectionné dans la liste des critères définis par le CCSF ⁽²⁾ , des garanties d'assurance minimales pour l'octroi du prêt. Les critères de garanties exigibles correspondent à des exigences générales liées à notre politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur.

_{(1) Contrat d'assurance proposé par nos filiales Cardif Assurance Vie ou Cardif Assurance Risques Divers.
(2) Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance des emprunteurs, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www.banque-france.fr/ccsf/fr/index.htm}

Avertissement général sur les conséquences du non-respect des obligations liées au contrat de crédit

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra poursuivre le recouvrement des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat de crédit.

Il pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ; et percevoir une indemnité de 7%, calculée sur le montant du solde rendu exigible.

Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, le taux du crédit est majoré de 3 points, jusqu’à reprise du paiement normal des règlements.

Par ailleurs, les garanties prises pourront être mises en œuvre.

En outre, en cas d’incident de paiement caractérisé, certaines informations concernant l’emprunteur sont susceptibles d’être inscrites au fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers tenu par la Banque de France (F.I.C.P).