Les articles du mois de juillet 2025
Ma lettre d’information épargne financière de BNP PARIBAS

Le mandat de protection future Une solution sur mesure pour anticiper votre protection
Avec l'allongement de l'espérance de vie, il est fréquent de se préoccuper de son avenir financier une fois à la retraite. Il est en revanche plus rare d'envisager son état de dépendance. Et pourtant, la perte d'autonomie fait assurément partie des principales inquiétudes actuelles. Or, des solutions existent pour y faire face. Alexandra Bertrand, Responsable du Conseil Patrimonial Service Affinité BNP Paribas, nous présente l'une d'entre elles : le mandat de protection future. Cette mesure juridique, encore méconnue, permet d'organiser, à l'avance et de manière personnalisée, sa propre protection.
En quoi consiste le mandat de protection future ?
A.B. : si vos capacités physiques ou psychiques s'altèrent, gérer seul(e) votre patrimoine peut ne plus être possible, et désigner librement la personne qui prendra des décisions en votre nom peut être utile.
Dans ce cadre, le mandat de protection future permet d'anticiper cette éventuelle perte d'autonomie en offrant la possibilité de nommer une personne qui sera chargée de vous représenter le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de pourvoir seul(e) à vos intérêts. Cette option permet d'éviter des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle.
Quel est son intérêt ? À qui le mandat de protection future s'adresse-t-il plus particulièrement ?
A.B. : le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne majeure ou mineure anticipée (le mandant) désigne par avance une ou plusieurs personnes de confiance (le mandataire) qui sera chargée de veiller sur elle et éventuellement de gérer son patrimoine en respectant les objectifs fixés par le mandant : lieu de vie, usage des biens immobiliers, orientation des placements financiers, société familiale, santé, loisirs…
Dès qu'il prend effet, le mandat de protection future fonctionne comme une procuration. Point important, il ne prive pas le mandant de sa capacité juridique à agir lui-même s'il le souhaite, seul ou avec l'assistance de son mandataire.
Il est également possible de prévoir un tel mandat pour organiser la protection de son enfant mineur (1) ou majeur handicapé , le jour où l'on ne peut plus prendre soin de lui. On parle alors de mandat pour autrui.
Comment s'établit un mandat de protection future et quels en sont les effets ?
A.B. : ce mandat est un acte daté et signé par le mandant et le mandataire. Il peut être établi sans (sous seing privé) ou avec le recours à un notaire (acte notarié). Selon la forme retenue, les modalités de contrôle du mandant sont différentes et les pouvoirs du mandataire plus ou moins étendus, eu égard à la volonté du mandant.
Un mandat de protection future établi sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou bien réalisé grâce au modèle Cerfa n°13592 qui doit être enregistré à la recette des impôts du mandant. Dans ce cas, le rôle du mandataire est limité aux seuls actes conservatoires et d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine, sauf exception. Les actes de disposition, comme la vente d'un bien, doivent être autorisés par le juge. Par ailleurs, la nomination d'un tiers qui sera chargé de surveiller l'action du mandataire peut parfois être utile.
Si le mandat est établi par un notaire , le mandataire aura alors des pouvoirs élargis. Il pourra, sauf exception, effectuer non seulement des actes conservatoires et d'administration, mais également des actes de disposition sans autorisation judiciaire. Attention toutefois, l'autorisation du juge reste obligatoire pour certains actes tels que la vente de la résidence principale, les donations ou les legs. En outre, le mandataire sera tenu de rendre compte tous les ans de sa gestion auprès du notaire qui a établi le mandat.
La forme notariée est obligatoire pour les mandats pour autrui.
Qui peut être désigné comme mandataire ?
A.B. : le ou les mandataires sont librement choisis par le mandant . Il peut s'agir d'un proche, d'un professionnel ou encore d'une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il peut être ou non rémunéré.
Il est possible de désigner plusieurs mandataires dans deux cas de figure : soit des mandataires de rangs successifs afin de pallier la renonciation éventuelle de l'une des personnes désignées, soit pour confier des responsabilités différentes à l'un ou à l'autre. Il est ainsi envisageable de prévoir un premier mandataire qui sera chargé de la protection personnelle du mandant et un second qui se chargera de sa protection patrimoniale.
À quel moment le mandat de protection future prend-il effet ?
A.B. : une fois le mandat signé, et avant sa prise d'effet, le mandant peut toujours le modifier ou l'annuler et le mandataire y renoncer.
La prise d'effet du mandat n'intervient qu'après la délivrance d'un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Muni de ce certificat, le mandataire produira également le mandat auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile de la personne vulnérable pour approbation du mandat.
En revanche, dès que le mandat est activé, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger le mandataire de ses responsabilités.
Attention, le mandataire peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission.
À quel moment le mandat de protection future prend-il fin ?
A.B. : ce contrat n'est pas limité dans le temps. Cependant, la loi prévoit plusieurs causes pouvant mettre fin au mandat : révocation par le juge, rétablissement des facultés du mandant, décès du mandant ou du mandataire, mise sous tutelle ou curatelle du mandant ou du mandataire.
Pourquoi le mandat de protection future est-il une mesure à considérer pour assurer la protection des personnes vulnérables ?
A.B. : le mandat de protection future s'impose comme une solution sur mesure pour organiser en amont de toute éventualité la protection des personnes vulnérables en respectant leurs volontés.
Il convient, en outre, d'ajouter que ce mandat jouit d'une grande liberté : forme du mandat, choix du mandataire, missions confiées, étendue des pouvoirs du mandataire.
Il représente ainsi une alternative à la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle et écarte dès lors le risque d'un tuteur inconnu.
- (1) Lorsqu'un mandat de protection future est mis en place par les parents d'un enfant mineur à son profit, le mandat de protection future ne débutera qu'à la majorité de l'enfant. Retour au texte